Réforme de l’immigration au Québec – Nouveau Programme entrepreneur et bien plus !

Vous souhaitez travailler ou immigrer au Québec ? Le gouvernement améliore ses programmes d’immigration avec la réforme de la loi sur l’immigration au Québec, applicable depuis le 2 août 2018.

Cette réforme affecte aussi bien les critères de sélection des travailleurs étrangers, que ceux des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes. Voici un court sommaires des principaux changements préparés par l’équipe d’Immetis services juridiques :

Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)

Le Ministère implante un nouveau système d’immigration basé sur la déclaration d’intérêt. Selon ce nouveau système, il ne s’agit plus du principe du premier arrivé, premier servi, mais plutôt de sélectionner des immigrants dont le profil correspond aux besoins socioéconomiques de toutes les régions du Québec

– Vous devrez remplir un profil en ligne afin de vous inscrire dans le bassin de déclarations d’intérêt du Québec ;

– Les candidats inscrits dans le bassin de déclarations d’intérêt seront classés en ordre selon le nombre de points attribués aux facteurs de sélection ;

– Le fait d’atteindre le seuil minimal de points au seuil de la sélection ne signifie pas nécessairement qu’un candidat sera invité à présenter une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ);

– Seuls les candidats retenus lors des tirages pourront présenter une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ);

– Nombre illimité de profils dans le bassin de déclarations d’intérêt du Québec ;

– À compter de la date de soumission, les profils de déclarations d’intérêt seront valides pour une durée de 12 mois.

Programme de l’expérience québécoise – PEQ

– Les candidats dans les professions désignées niveau de compétence C et D pourront dorénavant être éligibles à l’obtention d’un CSQ dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (auparavant seules les candidatures de niveau A, B ou O étaient éligibles);

– Les époux ou conjoints de fait accompagnants des candidats qui travaillent au Québec avec des permis de travail ouverts pourront maintenant se présenter leur propre demande de CSQ, en tant que requérant principal, ce qui n’était pas possible auparavant;

Programme des investisseurs du Québec

– Sélection favorisant les candidats francophones ;

– Posséder, seul ou avec l’époux ou conjoint de fait l’accompagnant, un avoir net s’élevant à une somme minimale de 2 000 000 $ et être capable d’en démontrer l’origine licite ;

– Effectuer un placement d’une somme de 1 200 000 $ à terme de cinq (5) ans auprès d’une filiale d’Investissement Québec ;

Programme des entrepreneurs

Volet 1

– Avoir reçu une offre de service d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entrepreneuriat universitaire (donc aucun investissement initial);

Volet 2

– Exploiter au Québec une entreprise qu’il crée ou qu’il acquiert ;

– Détenir le contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait accompagnant, d’au moins 25 % des capitaux propres de l’entreprise qu’il crée ou d’au moins 51 % des capitaux propres de l’entreprise qu’il acquiert, la valeur de cette participation doit être équivalente ou supérieure à la somme qui doit servir au démarrage du projet d’affaires ;

– L’entrepreneur devra démontrer des actifs d’au moins 900 000 $;

– Dépôt de garantie auprès d’une institution bancaire de 300 000 $ si l’entreprise est à Montréal et 200 000 $ si l’entreprise est en région;

Programme des travailleurs autonomes

– Dépôt de 50 000 $ auprès d’une institution financière si le projet de travail autonome est à Montréal et 25 000 $ si à l’extérieur de Montréal;

Nous espérons que ce résumé vous éclaire sur les transformations à venir dans les critères de sélection ont pris effet le 2 août 2018.

PEQ – PVTiste ou conjoint de…. la nouvelle loi sur l’immigration peut vous intéresser

Accéder à la résidence permanente au Québec après un permis de travail est l’objectif de nombreux étrangers.

Au Québec, ce statut s’obtient par l’obtention du Certificat de Sélection du Québec (CSQ), puis de la résidence permanente. Le PEQ – Programme de l’Expérience Québécoise est souvent vu comme le Graal pour obtenir le CSQ, à tout le moins pour les francophones, tant les formalités sont sous ce programmes sont simplifiées et les délais raccourcis.

Jusqu’à présent, le PEQ faisait la part belle aux travailleurs occupant des postes qualifiés : ingénieurs, webdesignerdeveloper, soudeur, infirmier et tous ceux classifiés O, A ou B par la Classification nationale des professions.

La réforme du PEQ

La réforme en vigueur au 2 août élargit les conditions d’accès au PEQ, en l’ouvrant à tous les emplois salariés, sans distinction. Des emplois tels que serveurs, réceptionnistes, commis de bureau, vendeurs de commerce au détail, hier exclus, donnent désormais accès au PEQ. Autant dire qu’une fenêtre de ciel bleu s’ouvre pour nombre de Pvtistes ayant occuper de petits jobs pendant la durée de leur permis.

Les critères de base sont maintenus et inchangés : à savoir de justifier de 12 mois en emploi à temps plein, comme salarié, et non propriétaire d’entreprise, au cours des 24 derniers mois et prouver un niveau de connaissance avancé du français oral.

Autre fait saillant : les conjoints ou conjointes de travailleurs qualifié(e)s pourront désormais faire valoir leur expérience de travail, cumulée sur la base d’un permis de travail ouvert et monter un dossier de PEQ en leur nom.

Une belle porte ouverte pour les conjoint(e)s ayant une année d’expérience au Québec et qui vivent une séparation, ou, dont le/la conjoint(e) titulaire du permis principal avait un permis de travail comme entrepreneur et ne pouvait recourir au PEQ.

Par cette réforme, les autorités lancent ainsi un signal fort quant au souhait de favoriser la rétention des francophones au Québec.

Au moment d’écrire ces lignes, la nouvelle trousse de demande pour accéder au programme n’est pas encore disponible. Un billet suivra pour les modalités de ce PEQ renouvelé.

Partir au Québec : Consultations individuelles et conférences

Nous sommes très fiers d’avoir coorganisé l’événement « Partir et Réussir au Québec : consultation individuelles et conférences gratuites à Paris ». Avec nos partenaires, nous avons aborder des thèmes aussi variés que l’Immigration, l’Emploi, le Logement, le Système scolaire, la Vie au Québec lors de cette journée d’information.

Comment immigrer au Québec et au Canada ?

Vous avez été nombreux à venir assister aux conférences données lors de deux événements à Paris et Lyon au printemps dernier. Face à ce succès, nous sommes en train d’organiser une nouvelle tournée dans 5 villes en France pour venir vous parler installation au Canada. L’événement est prévu à l’automne 2018

Amis Français : Suivez nous ici et sur nos divers réseaux sociaux si vous avez un projet au Québec ou au Canada.

Spécialistes IT : obtenez facilement un visa pour travailler au Québec !

Les entreprises Québécoises et Canadiennes manquent de main d’oeuvre qualifiée. Dans les secteurs de l’IT ou de l’informatique, certains vont jusqu’à parler de pénurie. L’information a du remonter aux autorités car un nouveau programme facilite la délivrance de permis de travail aux travailleurs qualifiés, notamment en IT, web, jeux vidéos et informatique.

 

Le 12 juin dernier, le Gouvernement fédéral a lancé la Stratégie en matière de compétences mondiales afin de permettre aux entreprises canadiennes de prospérer sur le marché international et d’attirer plus de talents au Canada. Depuis le 11 septembre dernier, le programme a été ouvert aux employeurs Québécois.

Qu’offre le nouveau programme ?

L’objectif de la nouvelle Stratégie en matière de compétences mondiales est de permettre aux entreprises canadiennes de prospérer sur le marché international et faciliter le recrutement de talents.

Concrètement les talents correspondent à certains chercheurs ou travailleurs étrangers qualifiés venant occuper un poste de catégorie A ou O.

Dans le domaine du web, des TI, de l’informatique et des jeux vidéo, les postes suivants sont des exemples de catégorie A :

– Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel)
– Analystes et consultants/consultantes en informatique
– Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel
– Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs
– Développeurs/développeuses de sites Web (uniquement cette appellation)

Sans être une révolution, le dispositif comporte plusieurs volets intéressants. Trois retiennent particulièrement l’attention des employeurs.

 

Nouveaux cas d’exemption de permis de travail

Le Gouvernement fédéral a mis en place une nouvelle dispense de permis de travail visant les travailleurs hautement qualifiés. La dispense s’applique donc aux travailleurs de catégories 0 et A. Elle leur permet d’effectuer un séjour de 15 jours tous les 6 mois ou un séjour de 30 jours tous les 12 mois sans permis de travail.

S’agissant d’une dispense, cette demande d’exemption pourra être présentée soit au poste frontalier pour les ressortissants exemptés de visa, soit à l’Ambassade ou au poste consulaire compétents pour les autres.

Traitement accélérée des demandes de permis de travail

Deux semaines pour obtenir un permis de travail pour un emploi de catégorie A ou O, voilà une des belles avancées du programme des talents mondiaux !

Le programme ne s’applique toutefois pas aux demandes de permis présentées depuis l’intérieur du Canada ou pour les renouvellements de permis.

Pour plus de détails, c’est ici.

 

Volet B des talents mondiaux : 10 jours pour une EIMT !

Le dispositif promet également un traitement accéléré des demandes d’Étude d’impact sur le marché du travail et du permis de travail subséquent, pour les 11 professions suivantes :

– Gestionnaires de systèmes informatiques
– Ingénieurs informaticiens/ingénieures informaticiennes (sauf ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel)
– Analystes et consultants/consultantes en informatique
– Analystes de bases de données et administrateurs/administratrices de données
– Ingénieurs/ingénieures et concepteurs/conceptrices en logiciel
– Programmeurs/programmeuses et développeurs/développeuses en médias interactifs
– Concepteurs/conceptrices et développeurs/développeuses Web
– Technologues et techniciens/techniciennes en génie électronique et électrique
– Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques
– Designers dans le domaine des médias numériques
– Producteur/productrice, directeur technique, créatif et artistique/directrice technique, créative et artistique, et gestionnaire de projet – effets visuels et jeux vidéo

Comme pour toute demande d’EIMT, il y des conditions à remplir quant au salaire notamment, mais le dispositif prévoit un délai de traitement de 10 jours ouvrables pour une EIMT, contre une moyenne de 10-12 semaines actuellement !

 

 

Comment embaucher un étudiant étranger au Québec sans tomber dans l’illégalité ?

 

Tous les formations académiques n’offrent pas aux étudiants étrangers les mêmes droits en termes de travail pendant les études et à l’issue de celles-ci. D’où une inquiétude de certains employeurs au moment d’offrir un emploi à un étudiant étranger, lorsque ce dernier leur brandit comme seul titre un permis d’études et non un permis de travail.

 

Voici donc quelques règles pour y voir plus clair.

 

Possibilité de travailler pendant les études

Certains étudiants étrangers ont en effet la possibilité de travailler hors campus sans permis de travail.

Ce droit est limité à 20 heures par semaine pendant la session et à temps plein pendant les congés scolaires.  Il convient donc de garder le compte d’heures hebdomadaires effectuées par l’étudiant étranger et veiller au respect strict de cette limite.

Afin de se qualifier sous cette politique de dispense de permis de travail, l’étudiant, détenant un permis d’études valide, doit encore impérativement remplir les conditions cumulatives suivantes :

1) être un étudiant à temps plein ;

2) être inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au niveau postsecondaire ou à un programme de formation professionnelle au niveau secondaire (Québec seulement) ;

3) être inscrit à un programme d’une durée de six mois ou plus qui mène à un diplôme ou à un certificat.

Ces conditions sont consultables ici.

 

En pratique, l’étudiant ne détiendra pas de permis de travail distinct de son permis d’études. D’où une possible confusion.

Si, toutefois, son permis d’étude comporte la mention suivante :

« Peut accepter un emploi sur le campus ou hors du campus s’il répond aux critères d’admissibilité aux termes de l’alinéa R186f), v) ou w). Doit cesser de travailler s’il ne répond plus à ces critères. »

…l’étudiant pourra travailler pendant ses études.

Si cette mention n’apparait pas sur le permis d’études, il est recommandé de prendre avis auprès d’un professionnel ou des autorités avant de courir le risque d’embaucher un étudiant n’ayant pas le droit de travailler.

Il est aussi suggéré d’obtenir une attestation de l’institution académique fréquentée par l’étudiant étranger attestant de son statut d’étudiant à temps plein.

 

Cas du stage

Si l’étudiant présente un permis de travail, là encore vérifiez que le droit de travailler ne soit pas limité à un stage en cours d’études. Le cas échéant, le permis de travail indiquera le nom de l’institution académique comme employeur. Cela ne permet pas à l’étudiant de travailler à temps plein pour un employeur canadien, hors de son stage en cours d’études.

 

Possibilité de travailler après les études

Un autre avantage offert à certains étudiants étrangers est de pouvoir obtenir, après leurs études, un permis de travail post diplôme ouvert d’une durée équivalente à la durée des études. Le maximum possible sous cette politique est de 3 ans.

La possibilité est offerte une seule fois. C’est-à-dire que l’étudiant ne peut obtenir un permis de travail post diplôme après un premier programme d’études; poursuivre un nouveau programme, et en obtenir un autre.

Contrairement au cas précédent, l’étudiant étranger doit ici soumettre une demande formelle de permis de travail.  La demande de permis de travail peut se faire en ligne ou parfois à la frontière. Elle doit aussi être présentée dans les 90 jours, suivant la réception d’un document de l’établissement scolaire attestant de la réussite au programme.

La possibilité de demander un permis de travail post-diplôme ouvert n’est offerte, de façon générale, qu’à l’étudiant ayant été inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement désigné pour toute formation de plus de 8 mois. Il doit de plus justifier d’un nombre d’heures suffisant.

La description des conditions d’heures et de diplômes sont consultables en cliquant .

Autre faveur des autorités aux étudiants étrangers autorisés à bénéficier d’un permis post diplôme: si l’étudiant a terminé sa formation et soumis la demande de permis de travail post-diplôme en ligne, il pourrait même commencer à travailler à temps plein avant de recevoir ledit titre.

Dans un cas pareil, l’employeur avant d’embaucher l’étudiant sera donc avisé de lui demander une copie de l’accusé de réception de sa demande de permis soumise en ligne et de la preuve de la fin du programme.

 

Manager – direction RH : comment réduire vos coûts liés à l’embauche d’étrangers ?

La plupart des employeurs sont conscients qu’un ressortissant étranger devra au préalable avoir obtenu un permis de travail pour être autorisé à travailler.

Toutefois, un permis de travail est par définition de nature temporaire et ne se renouvelle pas automatiquement. Une action doit donc être prise avant son échéance pour maintenir le salarié en emploi. C’est là que peuvent survenir les difficultés.

En tant que professionnels, nous sommes en effet régulièrement consultés pour une demande de renouvellement à l’extrême limite de validité du permis de travail d’un salarié.

Certains oublient, d’autres croient que leur interlocuteur s’en charge.

J’ai récemment interrogé un salarié et son employeur sur les raisons pour lesquelles ils me consultaient si tard. L’employé croyait que son employeur se chargeait de demander le renouvellement. L’employeur croyait que son salarié était devenu résident permanent…

Quelles sont les conséquences ?

Les conséquences sont en termes de coûts d’abord.

En n’anticipant pas une demande de renouvellement de permis, le candidat peut n’être plus éligible à certains programmes, plus faciles à mettre en place et moins onéreux car dispensés du processus de l’EIMT.

Un renouvellement demandé en ligne à la dernière minute aura en outre parfois pour effet de priver le salarié, le temps du traitement de sa demande, de la possibilité de quitter le territoire Canadien, afin de le maintenir sous un statut implicite de travailleur.

La perte de rentabilité et la désorganisation induite est conséquente pour l’employeur d’un salarié amené à voyager et retenu à Montréal plusieurs semaines !

Dans des situations d’urgence, les solutions à moindre coûts que nous pouvons offrir comme avocats, tels que forfaits de révision des dossiers et des méthodes alternatives de facturation, sont exclues lorsque saisis d’un renouvellement de permis de travail expirant le jour même.

Les conséquences d’autres ordres s’imaginent aisément : incertitude de l’employé, stress, statut du conjoint etc.

Que faire pour pallier ces situations ?

La réponse tient un mot : anticipation ! Tout employeur devrait connaître le statut de ses travailleurs étrangers et avoir une copie de leur titre. La confection d’un tableau simple avec les éléments suivants peut éviter bien des déconvenues :

  • Nom du salarié
  • Date d’émission du permis de travail
  • Date d’échéance du permis de travail
  • Programme (Transfert intragroupe C12, EIMT, EIC-jeune pro…)
  • Conditions salariales
  • Titre du poste
  • Mise à jour (démarches éventuelles d’immigration permanente de l’employé, PEQ…)

Ce type de tableau permettra en outre de s’assurer que les conditions de travail offertes aux salariés étrangers sont bien celles déclarées aux autorités et que celles-ci n’ont pas changé justifiant alors une demande de modification du permis.

En complément, il est recommandé de noter dans un agenda professionnel de discuter du renouvellement du permis de travail avec le salarié trois mois avant sa date d’échéance. Si vous ne savez pas comment procéder, prenez conseil. Il peut suffire d’une consultation pour vous orienter dans vos démarches.

Profitez de cette chronique pour jeter un œil à votre permis de travail ou demandez en une copie à vos salariés !

Ne ratez pas votre entrée comme visiteur commercial

Le visiteur d’affaires ou visiteur commercial, à la différence du travailleur temporaire, n’a pas besoin de permis de travail pour ses activités au Canada. La tentation peut donc exister pour un ressortissant étranger, que ce soit pour s’éviter des démarches ou par méconnaissance des règles de l’immigration, de demander son admission au Canada comme visiteur commercial plutôt que comme travailleur.

Cette façon de faire est à proscrire afin d’éviter tout risque de travail illégal au Canada et les conséquences s’y rattachant.

 

Comment reconnaître le statut de visiteur d’affaires ?

Le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada définit ce qu’est un visiteur d’affaires.

En voici les grandes lignes :

  • Le travailleur étranger ne doit pas avoir l’intention d’entrer dans le marché du travail canadien (c’est à dire notamment qu’il ne doit pas avoir de revenus tirés d’un emploi au Canada).
  • L’activité qu’il exerce doit être de portée internationale.
  • Dans la majorité des cas, le ressortissant étranger demeure à l’emploi d’un employeur étranger puisque demeurent situés à l’étranger :
    • sa principale source de rémunération;
    • son principal établissement;
    • le lieu où son employeur réalise des bénéfices.

Il va donc sans dire qu’un employeur ne doit pas permettre à un ressortissant étranger, qui est entré au Canada comme visiteur d’affaires, d’effectuer un essai ou une formation, tant que ce dernier n’aura pas un permis de travail en main, cela même si l’essai est à titre gratuit ou bénévole.

 

Il faut garder à l’esprit que la notion de travail est entendue de façon large par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui la définie comme toute « activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada ». Le fait que le travail ne soit pas rémunéré n’est donc aucunement un gage qu’un permis de travail n’est pas requis.

Vous pouvez en apprendre davantage sur la notion de visiteur commercial en cliquant ici.

 

Recommandations pratiques

Une admission en tant que visiteur d’affaires ne requiert pas, par définition, de permis de travail. Il n’en demeure pas moins que le ressortissant sera avisé de préparer son entrée au Canada adéquatement et d’apporter avec lui la documentation nécessaire pour bien expliquer la nature des activités au Canada et la raison de son séjour.

Ainsi, il s’assurera au préalable qu’il peut demander son admission comme tel au poste frontalier, ou, en cas de doute, via une opinion préliminaire auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Si tel est le cas, et en fonction de sa situation, il pourrait être avisé d’apporter avec lui :

  • Un CV à jour
  • La copie de toute adhésion professionnelle, le cas échéant;
  • La copie des contrats existant entre sa société étrangère et la société Canadienne qui l’accueille;
  • Une lettre d’invitation de la société Canadienne

En cas de doute sur la nature de votre séjour, consultez les autorités canadiennes ou un professionnel pour éviter toute situation illégale.

Peut-on encore lancer un business au Québec lorsqu’on est étranger ?

Avec la fermeture jusqu’en mars 2018 de deux des programmes destinés aux gens d’affaires, les entrepreneurs étrangers désireux de lancer une entreprise au Québec ou de racheter une affaire s’interrogent pour savoir s’ils ont d’autres options.

Les programmes « Gens d’affaires »

Rappelons que le Québec offre habituellement trois programmes pour les gens d’affaires, ainsi qu’il les désigne, ayant l’intention de s’établir dans la province :

  • La catégorie des Entrepreneurs (fermé)
  • La catégorie des Travailleurs autonomes (fermé)
  • La catégorie des investisseurs

Les critères financiers et liés à l’expérience de ces programmes se trouvent résumés dans le tableau ci-après :

 

Principaux critères Entrepreneur

 

Travailleurs autonomes

 

Investisseurs
Avoir net obtenu licitement, seul ou avec l’époux ou conjoint de fait accompagnant 300 000 $ CAN

 

100 000 $ CAN 1 600 000 $ CAN

Outre, la signature d’une convention d’investissement de 800 000 $ CAN, avec un intermédiaire financier autorisé à participer au Programme des investisseurs.

Expérience requise Expérience dans l’exploitation d’une entreprise d’au moins deux ans acquise au cours des cinq années précédant la date de présentation de la demande au sein d’une entreprise (agricole, industrielle ou commerciale) rentable et licite dont le candidat contrôle, seul ou avec l’époux ou conjoint de fait accompagnant, au moins 25 % des capitaux propres.

 

Expérience de travail d’au moins deux ans à son compte dans la profession ou le métier devant être exercée au Québec.

 

Expérience en gestion soit dans une entreprise agricole, commerciale ou industrielle licite, soit dans une entreprise professionnelle licite dont le personnel, à l’exclusion du candidat, y occupe au moins l’équivalent de deux emplois à plein temps, soit pour un organisme international ou un gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes.

 

Chacun de ces programmes mène à la résidence permanente. Ce sésame a toutefois un coût : les délais de traitement s’étendent sur plusieurs années et sont ouverts, avec un bémol pour la catégorie investisseur pour un demandeur francophone, exclusivement sur quotas.

Les places sont donc chères pour obtenir la résidence permanente au Québec dans la catégorie Gens d’affaires. Elles le sont d’autant plus que le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec a annoncé que la catégorie Entrepreneurs et celle Travailleurs autonomes demeureraient fermées jusqu’en mars 2018 et qu’une réforme de ces programmes est en cours.

Une précision importante : en vertu de l’Accord Canada-Québec, la province de Québec exploite son propre programme d’entrepreneurs. Autant dire que les programmes fédéraux tels que le Visa pour démarrage d’entreprise ne sera d’aucun recours au ressortissant étranger souhaitant venir exploiter une société dans la Province.

Entreprendre au Québec en tant que travailleur

Dans ce contexte, pas d’espoir de venir exploiter une entreprise avant 2020 au Québec ? Si, bien entendu, à condition de se tourner vers les options disponibles en matière de résidence temporaire.

Quelles sont ces options ?

Hormis les heureux titulaires d’un permis de travail ouvert et les cas où un transfert intra-groupe est envisageable, la plupart des ressortissants étrangers voulant entreprendre au Québec devront présenter une demande de permis de travail comme entrepreneur.

EIMT propriétaire-exploitant

Comme pour un permis de travail classique, il convient, en règle générale, d’obtenir une Étude d’impact sur le marché du travail (« EIMT ») préalable, sous la catégorie propriétaire-exploitant puis de postuler pour un permis de travail une fois l’EIMT positive ou neutre émise. Les principaux critères de l’EIMT propriétaire-exploitant, sans affichage de poste, ont été récemment clarifiés et sont désormais ainsi établis :

  • Démontrer que le travailleur étranger détient une participation majoritaire dans l’entreprise
  • Démontrer que cette entrée temporaire entraînera la création ou le maintien de possibilités d’emploi pour les Canadiens et résidents permanents ou un transfert de compétences à ces mêmes Canadiens et résidents permanents;
  • Ne pas être dans une position où il pourrait faire l’objet d’un licenciement.

Cas de dispense

L’entrepreneur, majoritaire au sein de sa société, pourra être dispensé du processus d’EIMT s’il peut rencontrer les exigences de la dispense C11, en faisant la preuve notamment :

  • Les profits et les retombées économiques générés par l’entreprise vont demeurer Canada,
  • La période de travail prévue doit être réellement temporaire,
  • Le demandeur doit démontrer que l’entreprise apportera un avantage important pour le Canada au niveau social, économique ou culturel,
  • Le service doit être unique, dans la mesure où il n’entre pas en compétition directe avec des entreprises déjà bien établies au Canada.

Un permis de travail sous cette dispense pourra être délivré pour un maximum de deux ans et être prolongé seulement sur présentation d’une preuve de sélection comme entrepreneur par une province.

Mise en garde

Un dossier de permis de travail comme entrepreneur doit être préparé avec rigueur. Le ressortissant étranger doit en particulier être prêt à fournir tout élément visant à démontrer notamment les perspectives de réussite économique du projet (ex : plan d’affaires établi par un comptable), l’expérience passée comme entrepreneur et les raisons qui font de lui un bon candidat.

En tant que propriétaire de l’entreprise qu’il veut exploiter, le ressortissant étranger ne sera pas admissible au Programme de l’Expérience Québécoise (PEQ) pour demander le Certificat de Sélection du Québec. S’il entend demeurer sur le territoire à l’expiration du statut, l’entrepreneur sous permis de travail sera donc bien avisé de démarrer dès les premiers mois de son installation les démarches pour la résidence permanente, à condition d’être admissible.

L’admissibilité du candidat à être sélectionné par une province est une donnée facilement évaluable à l’avance, même en amont de tout projet. Pensez-y !