MIDI – Nouvelle décision ministérielle

Mauvaise nouvelle pour les Jeunes diplômés du Québec, le MIDI vient d’annoncer qu’il suspendait temporairement la réception des demandes de Certificat sélection du Québec (CSQ) présentées dans le cadre du volet des Diplômés du Québec du Programme de l’expérience québécoise PEQ. Concrètement, le MIDI ne recevra plus de demandes de PEQ Étudiants entre le 10 juillet 2019 au 1er novembre 2019.

Voici le communiqué en intégralité :

Logo du Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion

Madame,

Monsieur,

Par la présente, nous souhaitons vous informer qu’en date du 10 juillet 2019, une nouvelle décision ministérielle a été publiée. Cette dernière modifie la Décision concernant la réception et le traitement des demandes de sélection pour les ressortissants étrangers de la catégorie de l’immigration économique et des demandes d’engagement présentées dans le cadre du volet du parrainage collectif du Programme de sélection des personnes réfugiées à l’étranger.

Par cette nouvelle décision, le ministre suspend temporairement la réception des demandes d’immigration permanente dans le volet Diplômés du Québec du Programme de l’expérience québécoise afin de donner la priorité à la sélection de personnes qui occupent un emploi au Québec au cours de cette période. Cette suspension est en vigueur du 10 juillet 2019 au 1er novembre 2019.

Au cours de la période visée par la suspension temporaire, les diplômés du Québec qui ont séjourné au Québec dans le but principal d’y étudier ne pourront pas présenter une demande au PEQ dans le volet Diplômés du Québec. Toutefois, s’ils respectent les exigences du volet travailleurs étrangers temporaires du PEQ, notamment celle d’avoir occupé un emploi pendant au moins 12 mois et celle d’être en emploi au moment de la présentation de la demande, ils pourront déposer une demande dans ce volet. Par ailleurs, pour pouvoir demeurer au Québec pendant cette période de suspension temporaire, les diplômés du Québec peuvent faire une demande de permis de travail postdiplôme auprès du gouvernement du Canada.

Deux exceptions à cette suspension sont toutefois prévues. N’est pas concerné par cette suspension temporaire de réception des demandes et peut présenter une demande de sélection au PEQ — volet Diplômés du Québec entre le 10 juillet et le 1er novembre 2019 :

1-    Le diplômé qui a un permis de travail valide en date du 10 juillet 2019 et qui expire avant le 1er novembre 2019.

2-    Le candidat dont la demande de sélection a pris fin en vertu de la Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes (2019, chapitre 11). Dans ce cas, soit :

a)    sa demande de sélection permanente ayant pris fin a été présentée au ministre en application de l’article 5.01 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (chapitre I‑ 0.2, r. 4) ;

ou soit :

b) il séjournait au Québec le 16 juin 2019 alors qu’il était titulaire d’un permis d’études ou de travail délivré en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227). 

Nous vous remercions de votre habituelle collaboration.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

Trop ou trop peu d’immigrants ?

Selon un récent sondage Léger, une majorité des personnes interrogées disent que le gouvernement devrait « prioriser de réduire le nombre d’immigrants qui entrent au Canada ».  Un résultat qui apparaît paradoxal considérant le contexte économique et social au Canada.

Pénurie de main-d’œuvre

Jour après jour, on nous martèle que la pénurie de main-d’œuvre frappe fort, un peu partout au Canada.  Contrairement à mes jeunes années de pratique, ce ne sont plus que que les métiers en informatique qui sont en demande. La fromagerie du coin a besoin d’aide, le restaurateur également, tout comme la PME en soudure. Cette pénurie empêche les sociétés canadiennes de prospérer. 

Pourtant, même dans un pays qui trouve ses racines dans l’immigration tel que le Canada, ce sujet suscite la controverse. Deuxième plus grand pays au monde, avec une petite démographie, le Canada a largement l’espace pour accueillir une masse importante d’immigrants chaque année. Qui plus est, la course aux cerveaux s’est mondialisée depuis plusieurs années. Il faut cesser de croire naïvement que les immigrants qualifiés du monde entier n’ont que le Canada pour option.

Notre histoire est celle d’un pays d’immigrants

Mon ancêtre, Hubert Ranger dit Laviolette, originaire de La Rochelle en France, est arrivé à Québec en 1683. Il est venu avec le premier arrivage des soldats des compagnies franches du détachement de la Marine. Je suis considéré comme un québécois « de souche ». Pourtant, à l’instar de l’ensemble de la population canadienne, exception faites des Premières Nations, je suis le fruit de l’immigration.

Au royaume des retraités

Vous souvenez-vous de la publicité à la télévision qui vantait la retraite dorée à 55 ans ?  Les espoirs d’une retraite dans la cinquantaine se sont depuis évaporés. Cependant, la progression de l’espérance de vie moyenne nous promet une longue période de notre vie à la retraite.

En 1941, le Québec comptait 10 travailleurs pour 1 retraité.  Avec la diminution drastique du taux de natalité, ce rapport tombera à 2 pour 1 en 2031 selon les estimations actuelles. Quant à l’espérance de vie, il y a fort à parier qu’elle continuera de croître. Nul besoin d’être mathématicien pour résoudre cette équation : à ce rythme, il n’y aura pas assez de bras pour soutenir l’économie canadienne.

L’exemple du Japon

Le Japon a longtemps été et demeure un pays réticent à l’immigration permanente.  Ce pays peut se targuer de détenir une espérance de vie moyenne exceptionnelle. Comme toute médaille, celle-ci a un revers : le Japon possède l’une des populations les plus âgées au monde.

Le pays a profité d’une incroyable ascension économique depuis la fin de la seconde guerre mondiale. À l’instar de tous les pays au niveau de vie élevé, le nombre d’enfant par famille a drastiquement diminué.  Le vieillissement de sa population, un taux de natalité faible et le peu d’immigrants font qu’aujourd’hui, le Japon fait face à de nombreux défis.

Conclusion

Il est impératif que le Canada ne tombe pas dans le piège du populisme. Les immigrants apportent beaucoup culturellement, socialement et économiquement. Ils sont l’avenir de notre pays et plutôt que de songer à réduire le nombre, nous devrions les accueillir à bras ouvert.

5 minutes pour comprendre l’immigration au Canada

Vous voulez immigrer au Canada ? Encore faut-il déterminer le programme qui vous correspondra le mieux. Or, au commencement, il s’agit de bien distinguer et comprendre les subtilités des deux grandes familles qui composent l’immigration au Canada : l’immigration temporaire et l’immigration permanente. Voici quelques conseils d’expert pour y voir clair.

Résidence temporaire : étudier, travailler ou visiter le Canada

Nul besoin d’être citoyen ou résident permanent pour vivre pleinement une expérience au Canada. Des programmes existent pour vous permettre de visiter le pays, y étudier ou y travailler, pendant une durée limitée, dans le cadre d’une immigration temporaire.

Pour ces statuts temporaires de visiteur, étudiant ou travailleur étranger, vous déclarez aux autorités venir au Canada dans un but précis et, sauf aménagements particuliers, votre activité sera restreinte à l’activité déclarée pendant toute la durée du permis.

Un point crucial à intégrer toutefois est le fait qu’aucune démarche de statut temporaire ne peut être entreprise sans l’obtention préalable d’une lettre d’acceptation dans un établissement d’enseignement, si vous voulez venir étudier, ou d’une offre d’emploi si vous voulez venir travailler.

Pour un travailleur, dans le langage courant nous parlons de permis fermé. C’est-à-dire que le travailleur sera limité à exercer un poste précis, pour une société donnée et sur un lieu déterminé. Il existe bien sûr quelques exceptions (telles que les PVT) et des possibilités de demander des changements une fois sur place.

Quel est l’intérêt du permis temporaire ?

L’une des grandes questions que les candidats à l’immigration ne manqueront pas de se poser est celle de l’avantage de venir au Canada avec un statut temporaire, lorsqu’il est possible de demander la résidence permanente en première intention depuis son pays d’origine – et ainsi s’épargner la volatilité d’un statut temporaire. Or, justement, tout est question d’intention.

Le permis temporaire est conçu pour permettre d’accéder à une première expérience de vie, parfaire une formation ou se familiariser au marché du travail pour donner à son titulaire les moyens de valider ses motivations et ses choix. Dans cette perspective, la notion de délai est très importante. Voilà l’un des arguments des permis temporaires, qui permettent à leur titulaire d’entamer leur projet en quelques semaines ou mois.

À ceux qui décident, après une expérience concluante, de s’installer durablement au Canada, des passerelles existent pour transformer, selon des conditions avantageuses, certains permis temporaires en statuts permanents. Au Québec, par exemple, le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), lequel s’adresse à certains diplômés de la province ainsi qu’aux travailleurs, fait partie des principales initiatives derétention des résidents temporaires.

Résidence permanente : s’installer durablement au Canada

Comme le laisse entendre le nom, la résidence permanente signifie aux autorités que vous désirez vous établir au Canada, sans perspective (immédiate) de retour dans votre pays d’origine.

En tant que résident permanent, vous ne serez pas restreint dans vos activités. En clair, vous vous sentirez comme un Canadien, sans le droit de vote. Sous réserve de respecter votre obligation de résidence effective au Canada de 730 jours par période de 5 ans et de ne pas avoir de problèmes de nature pénale, vous pourrez renouveler votre statut de résident permanent indéfiniment ou devenir citoyen canadien après un certain temps passé au Canada.

Quel que soit le programme sous lequel vous demandez votre résidence permanente, ayez bien à l’esprit qu’il faut compter au moins un an entre la préparation du dossier, sa soumission et son traitement par les autorités. Ce délai d’une année est envisageable pour la résidence permanente demandée sous le programme accéléré de l’Entrée express, applicable dans toutes les provinces sauf au Québec. En effet, l’immigration est une compétence que se partagent les autorités fédérales et provinciales.

Ainsi, si vous souhaitez vous installer au Québec, vous devrez en passer par les deux gouvernements, successivement : le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion Québec (MIDI) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Si vous présentez une demande depuis votre pays d’origine ou que vous ne remplissez pas les conditions d’accès au PEQ, vous devrez entamer la procédure régulière de sélection permanente auprès du MIDI par une déclaration d’intérêt, déposée sur la nouvelle plateforme Arrima. Ce n’est que sur invitation du MIDI que vous serez ensuite en mesure de présenter formellement votre demande ; un cheminement long, parfois de plusieurs années.

À la différence des statuts temporaires où l’on regarde si vous détenez une offre d’emploi valide ou une acceptation dans un établissement, les autorités évaluent votre candidature à la sélection permanente en fonction de plusieurs critères tels que votre âge, expérience professionnelle, formation initiale ou encore maîtrise des langues officielles du pays, selon un système de points.

Il est fréquent que des projets d’immigration au Canada n’aboutissent pas ou mal, simplement parce que des personnes se sont mal orientées dès le départ et ont fait un choix de programme inadapté à leur situation. Gagner du temps pour immigrer doit passer par une analyse sérieuse de vos options.

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Cet article vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique. Pour toute question spécifique ou pour une opinion juridique, faites-vous accompagner par le cabinet Immetis Services Juridiques inc. et communiquez avec eux à info@immetis.com.

L’amour et l’immigration

Dans une vie lointaine, notre professeur de droit administratif nous expliqua, jeunes et beaux que nous étions, que ce type de droit gére les relations entre l’état et ses citoyens. L’encyclopédie canadienne indique « Dans un État moderne complexe, les représentants élus n’ont pas la capacité de faire passer des lois pour régir toutes les situations. Par conséquent, les gouvernements fédéral et provinciaux délèguent nombre de leurs pouvoirs législatifs, ainsi que le pouvoir d’adopter et d’appliquer les lois, à des organismes administratifs ».

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont donc des organismes administratifs chargés de faire appliquer les lois.  À cet égard, autant les agents d’IRCC que de l’ASFC ont certains pouvoirs discrétionnaires dans l’exécution de leurs fonctions. Par exemple, l’article 20 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés impose au demandeur, donc le ressortissant étranger, le fardeau de convaincre l’agent qu’il ou elle aura quitté le Canada au terme du séjour autorisé. Le législateur permet ainsi à l’agent d’utiliser son pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation des éléments soumis au soutien d’une demande de visa. Cela crée, bien entendu, beaucoup d’incohérence dans les décisions rendues.

La romance internationale

Qu’est-ce que l’amour vient faire dans cette histoire me direz-vous?  Et bien, il n’y a pas que le monde des affaires qui s’est globalisé, le marché de la romance également. De nos jours, les relations amoureuses outre-frontières sont devenus fréquentes.

Or, qui dit romance internationale, dit immigration. En effet, nous sommes régulièrement interpellés par des canadiens à la suite d’un refus d’une demande de visa de visiteur de l’être aimé. Pour plusieurs, le fait d’être en relation de couple, voir marié à un canadien(ne), constitue une raison largement suffisante pour qu’un visa soit octroyé. Or, en pratique, rien n’est moins vrai. Puisque le fardeau revient au demandeur de convaincre l’agent qu’il ou elle aura quitté le Canada au terme du séjour autorisé, la relation amoureuse devient paradoxalement un frein à l’obtention du visa.

L’agent risque de conclure que les tourtereaux ne voudront plus se quitter une fois ensemble au Canada. C’est fort l’amour après tout. Puisqu’il existe une possibilité de parrainage entres conjoints/époux depuis l’intérieur du Canada, permettant ainsi d’obtenir la résidence permanente, le demandeur a souvent bien de la difficulté à démontrer qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Il est pour le moins déroutant de constater autant de refus de visas de visiteur sur cette base, d’autant que les lettres de refus du Ministère sont très peu détaillées sur les motifs de la décision. Le Ministère a créé des lettres-types dans lesquels il suffit à l’agent de cocher une petite case parmi un ensemble d’options, selon le motif du refus, lequel est fréquemment basé sur le fardeau prévu à l’article 20 de la Loi.

Pour en apprendre davantage, il faut commander les notes de l’agent ayant rendu la décision via la Loi sur l’accès à l’information. À ce sujet, il faut souligner que parmi l’ensemble des ministères fédéraux, IRCC reçoit plus de la moitié de toutes les demandes d’accès à l’information soumises au Canada, ce qui engendre des délais de réponse considérables.

Nous croyons qu’IRCC devrait démontrer davantage de souplesse dans l’évaluation des demandes de visa des ressortissants étrangers en couple avec un canadien.  Encore récemment, par exemple, une ressortissante ukrainienne en couple avec un Canadien s’est vu refuser sa demande de visa en moins de 24 heures. Pourtant, son conjoint canadien avait soumis une documentation détaillée au soutien de la véracité de leur relation, la preuve de disponibilité des fonds était largement suffisante et, comme preuve du lien d’attache à son pays d’origine, son fils mineur ne l’accompagnait lors de sa visite au Canada.

Avec l’apport de l’intelligence artificielle et le peu de temps octroyé aux agents d’immigration dans l’évaluation des demandes (entre 5-7 minutes selon nos sources), ce type de décision injuste est malheureusement répandue. Finalement, cette ressortissante a postulé de nouveau quelques jours plus tard, avec la même documentation au soutien de sa demande, et la demande a finalement été approuvée…

Les travailleurs étrangers à la rescousse?

Il ne se passe pas un jour sans que la pénurie de main-d’œuvre ne soit abordée par les médias. Plusieurs entreprises souhaitent pouvoir combler leur pénurie de main-d’œuvre par des travailleurs étrangers temporaires. Pour autant, faire venir un travailleur étranger au Canada relève bien plus souvent qu’autrement du parcours du combattant.

Le processus d’Étude d’impact sur le marché du travail

Règle générale, hormis certaines exceptions bien précises, avant d’embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit obtenir une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).  L’employeur canadien est alors généralement tenu de démontrer que malgré ses efforts pour recruter un travailleur canadien, il n’a pas été en mesure de le faire. Normal direz-vous, et j’en conviens. Cependant, actuellement, l’employeur au Québec devra attendre jusqu’à 102 jours ouvrables pour le traitement de sa demande dans le volet des hauts salaires.  Il faut noter que contrairement à ailleurs au Canada, le traitement se fait par deux ministères, Service Canada et le Ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI). Mieux vaut être deux pour danser le tango comme on dit.

Au terme de cette longue période pour quiconque a besoin de main-d’œuvre, si l’EIMT est acceptée, ce qui est loin d’être une garantie, le travailleur étranger devra ensuite demander son permis de travail auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Service Canada évalue l’impact sur le marché du travail qu’aura l’entrée au Canada du travailleur étranger alors qu’IRCC lui, vérifiera, notamment, tel que nous le verrons ci-après, s’il subsiste un quelconque risque que le travailleur outrepasse la durée autorisée du permis.

Illustrons le propos en prenant le dossier d’un ami fictif que nous appellerons Ibrahim. Envie de soleil en ces temps maussades, disons donc qu’Ibrahim est originaire du Maroc, un pays considéré à risque en matière d’immigration (pays dont les ressortissants sont tenus d’obtenir un visa avant d’entrer au Canada).

Ibrahim donc, a obtenu une offre d’emploi en tant que cuisinier pour un petit bistro situé à Gatineau.  Le proprio du bistro, si on suit le processus décrit ci-haut, devra demander une EIMT avec affichage du poste.

À l’instar de bien des employeurs, notre sympathique proprio croit que la demande d’EIMT prendra seulement quelques jours à être évaluée.  Après tout, il doit acquitter des frais gouvernementaux non-remboursables de 1398 $ pour que l’on étudie sa demande, laquelle compte notamment 32 pages de formulaires à remplir (vous avez bien lu).

Or, comme nous l’avons mentionné, l’étude de la demande prendra environ 102 jours ouvrables (bien lire « ouvrables »)[i]. Évidemment, le tout suppose que le propriétaire du bistro, un novice en la matière, n’a pas commis d’erreurs et qu’elle ne lui soit pas retournée (permettez-moi une rapide auto-promotion : d’où l’intérêt des services d’un avocat). La demande donc, déposée en pleine canicule d’été, connaîtra son dénouement une fois la saison de ski débutée.

Comble de bonheur pour notre proprio, car j’aime les histoires qui se terminent bien, la demande d’EIMT sera finalement approuvée.

La demande de permis de travail

L’EIMT positive ne conclut pas notre histoire pour autant. En effet, Ibrahim doit maintenant demander son permis de travail auprès de l’Ambassade du Canada. Délais actuels de traitement au Maroc : 14 semaines (oui, oui, 14 semaines)[ii]. Ibrahim doit soumettre ses données biométriques et passer un examen médical. Le délai de 14 semaines ne comprends pas ces deux éléments, ni la soumission de son passeport original.

Même si l’EIMT a été émise, la demande de permis de travail est loin d’être garantie de connaître un dénouement heureux. C’est que voyez-vous, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son article 20(1)(b) est claire : « L’étranger (…) qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner est tenu de prouver (…) qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée ». Il s’agit d’un fardeau inversé; il revient au ressortissant étranger de convaincre l’agent qu’il aura quitté le territoire au terme du séjour autorisé.  Vous conviendrez que cet article confère un fort degré de discrétion à l’agent dans l’évaluation des faits.

Finalement, je vous l’ai dit, j’aime les histoires qui se terminent bien, Ibrahim a reçu son permis de travail.  Le pauvre Ibrahim a cependant raté la saison de ski. Notons, simple question d’être complètement transparent, que même avec son visa en main et un permis de travail approuvé, Ibrahim n’est pas encore complètement assuré de pouvoir entrer au Canada. En effet, lors de l’arrivée, il aurait dû subir un contrôle d’un Agent de l’Agence des services frontaliers.

Cette lourdeur bureautique est préjudiciable dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre. Ce ne sont plus seulement des postes d’ingénieurs en informatique que le Canada a besoin de combler mais des postes à tous les niveaux, du soudeur au cuisinier. Le Canada doit adopter rapidement un processus plus souple et rapide afin de permettre à toutes ces petites entreprises qui ont besoin rapidement de main-d’œuvre de pouvoir combler leur pénurie plus facilement.

Certains dirons, sarcastiquement, qu’il aurait été plus simple pour notre ami Ibrahim de prendre un vol pour les États-Unis et de passer la frontière illégalement.  Il aurait ainsi obtenu un permis de travail ouvert très rapidement.


[i] Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/delais-traitement.html

[ii] Source: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/verifier-delais-traitement.html

Chroniqueur sur l’immigration. Marc-André Ranger est un parajuriste senior et associé au cabinet d’avocats Immetis Services Juridiques, une firme spécialisée en immigration au Canada. Vous pouvez le contacter au 613-663-1940 ou par courriel mranger@immetis.com

Quand l’amour n’a pas de frontière – le parrainage entre conjoints

Depuis la nuit des temps, l’amour outre frontière existe. À une certaine époque, l’épouse prenant mari quittait sa patrie pour s’expatrier. Le vieil adage « qui prend mari prend pays » ne s’applique plus aujourd’hui bien entendu!

De nos jours, afin de s’expatrier, il faut obtenir un statut d’immigration.  Au Canada, cela passe notamment par la demande de parrainage entre époux ou conjoints de fait.  Pour fin de compréhension, un conjoint de fait est une personne qui vit avec vous dans une relation conjugale dpuis au moins douze mois consécutifs.

À une certaine époque pas si lointaine, il fallait compter plus de 24 mois après la soumission d’une demande de parrainage avant de pouvoir devenir résident permanent au Canada.  Bien entendu, se très long délai faisait bien des insatisfaits, dès lors la direction d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis les bouchées doubles pour faire baisser l’inventaire de dossiers en cours de traitement.  De nos jours, le délai moyen est de 12 mois.

Comment démontrer la relation de conjoints de fait?

La relation de conjoints de fait doit être documentée.  Voici quelques exemples tel qu’indiqué sur le site d’IRCC :

  • une preuve de la copropriété d’un immeuble résidentiel,
  • des baux résidentiels ou des reçus de location communs,
  • des factures de services publics partagés, notamment des factures :
  • d’électricité
  • de gaz
  • de téléphone
  • de comptes de services publics
  • des documents personnels importants portant la même adresse, notamment :
  • un permis de conduire,
  • des polices d’assurance,
  • des pièces d’identité.et

Il n’est pas nécessaire de présenter tous ces documents pour prouver l’existence de votre relation.

Puis-je venir au Canada avant l’obtention de la résidence permanente?

Un ressortissant étranger qui demande l’admission au Canada en tant que résident temporaire doit démontrer, à la satisfaction de l’agent d’immigration, qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.  Cette obligation, prévue dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, confère un pouvoir discrétionnaire assez important aux agents frontaliers.

Afin de pallier cette contradiction, le Ministère a prévu la « double intention ». Il y a double intention lorsqu’un étranger ayant demandé ou pouvant demander la résidence permanente au Canada demande également à entrer au Canada pour une période temporaire. Dès lors, la politique ministérielle stipule que l’intention que le ressortissant étranger a de s’établir au Canada sur une base permanente n’empêche pas l’étranger de devenir résident temporaire sur preuve qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Par conséquent, la double intention de la part du demandeur n’est pas un motif prima facie de refus du statut de résident temporaire.

Travailler au Canada en attendant ou attendre depuis l’étranger

Il existe deux types de demande de parrainage entre époux ou conjoints de fait. La demande peut se faire depuis l’intérieur du Canada (c’est-à-dire que le ressortissant étranger est actuellement au Canada et dépose sa demande depuis le Canada) ou à partir de l’étranger (via une Ambassade, Consulat ou Haut-Commissariat).

Si la demande se fait depuis l’intérieur du Canada, il existe un projet-pilote permettant au ressortissant étranger de postuler pour un permis de travail ouvert.  Cela permet donc au demandeur de travailler au Canada, sans restriction, pendant que la demande de parrainage est en cours d’examen.  Cependant, il est fortement recommandé de demeurer au Canada, sans quitter le pays, jusqu’à ce que la résidence permanente soit obtenue.

Sinon, la demande peut être soumise hors du Canada.  Dans pareil cas, normalement, le ressortissant étranger attendra la résidence permanente hors du pays (il est possible de venir en visite au Canada néanmoins).

Empêchements au parrainage

Le répondant, à savoir le ressortissant canadien qui parraine, doit rencontrer certaines exigences pour avoir le droit de parrainer.  Vous pouvez devenir répondant si :

  • vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada;
  • vous avez au moins 18 ans;
  • vous habitez au Canada (résident permanent seulement)

Vous devez également démontrer que vous pouvez subvenir aux besoins essentiels pour :

  • vous-même,
  • votre époux, conjoint ou partenaire,
  • le ou les enfants à charge de votre époux ou conjoint (s’il y a lieu)
  • votre ou vos enfants à charge (si vous parrainez uniquement le ou les vôtres).

Le droit d’être répondant n’est pas un droit absolu. Vous pourriez vous voir refuser le droit de parrainer votre époux ou conjoint de fait notamment dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez un engagement à l’endroit d’un époux ou d’un conjoint antérieur et moins de trois ans se sont écoulés depuis que cette personne a acquis le statut de résident permanent;
  • Vous touchez des prestations d’aide sociale pour une autre raison que l’invalidité;
  • Vous avez déjà parrainé une personne et n’avez pas remboursé les prestations d’aide sociale qui lui ont été versées pendant la durée de l’engagement de parrainage;
  • Vous n’avez pas payé une pension alimentaire, malgré une ordonnance de la cour.

D’autres facteurs peuvent venir s’ajouter à cette liste, notamment la présence d’un casier judiciaire pour violence conjugale.  Chaque cas est unique et il peut exister des exemptions permettant à un répondant autrement inéligible de parrainer son époux ou conjoint de fait.

Si vous souhaitez présenter une demande de parrainage au Canada, nous vous invitons à communiquer auprès de notre cabinet afin de discuter de votre situation.

Attirer des immigrants francophones hors Québec, une utopie?

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada espère depuis des années attirer davantage de francophones hors Québec. En 2014, année où le gouvernement conservateur de l’époque a mis en place un plan visant à augmenter le nombre d’immigrants francophones hors Québec, les données disponibles indiquaient que sur les 200 000 immigrants sélectionnés pour une immigration hors Québec en 2012, seulement 2400 étaient francophones! Ce taux de 1,2% était loin derrière les 4,4% d’immigrants francophones visés.

À ce jour, cet objectif n’est toujours pas atteint et semble peu près de l’être. Selon Statistique Canada, les francophones hors Québec représentaient 3,8 % de la population au pays en 2016, un chiffre qui risquerait de passer à 3 % d’ici 2036 à défaut d’agir.

Bien entendu, à l’instar de la pénurie de main-d’œuvre qui sévit un peu partout au pays, l’immigration est une voie que le gouvernement privilégie afin de stabiliser le nombre de francophone hors Québec.

Pourquoi est-ce si difficile d’attirer des francophones hors Québec?

Ma collègue Me Natacha Mignon et moi donnons régulièrement des conférences auprès d’immigrants francophones établis au Québec. Avec le risque d’annulation de 18 000 dossiers d’immigrants en attente d’une sélection par le Ministère de l’immigration du Québec et les délais de la résidence au Québec qui s’allongent, nombre sont les francophones actuellement au Québec avec un statut temporaire (ex : permis de travail) qui se renseignent sur la possibilité d’immigrer en Ontario. Pour autant, si beaucoup de francophones sont admissibles au programme de l’Entrée express, trop peu nous semble-t-il passent le cap.

Les deux principales préoccupations soulevées par les immigrants francophones durant ces rencontres sont la connaissance de l’anglais et la peur de l’inconnu.  Pour plusieurs francophones, notamment des ressortissants de la France, le Canada « anglais » est un autre pays avec une langue et une culture qui n’est pas la leur. Le Québec représente donc une porte d’entrée naturelle pour eux.

Trop peu savent qu’en Ontario la communauté francophone est bien vivante ! La région d’Ottawa par exemple peut être une destination intéressante pour un francophone moins à l’aise avec l’anglais.  La région jouit d’un très haut taux de bilinguisme et le Québec se trouve juste de l’autre côté de la rivière. 

Cornwall, une ville peu connue des immigrants francophones, souvent appelée « la banlieue ontarienne de Montréal », offre également une belle perspective de pouvoir vivre en français en Ontario. Ville de 47 000 habitants, celle-ci est aux portes du Québec, à proximité d’Ottawa.  Il existe également de nombreuses autres villes intéressantes pour les immigrants francophones en Ontario, notamment Hawkesbury, Alexandria, Windsor et, bien entendu, la ville reine de Toronto, pour les adeptes des métropoles.

Étant un francophone établi en Ontario, j’apprécie particulièrement la qualité de l’enseignement offert exclusivement en français aux enfants, tous deux inscrits à l’Académie catholique Ange-Gabriel. Située juste en face de l’État de New York, Brockville se trouve dans la magnifique région des Mille-Îles, à mi-chemin entre Montréal et Toronto, à une heure d’Ottawa.  Dans les provinces anglophones, hormis la qualité de vie, les opportunités pour les francophones sont légions, les sociétés faisant affaire au Québec ayant de la misère à recruter des employés parlant le Français.

Depuis l’introduction du permis de travail C16 – programme de mobilité francophone – un travailleur dont le français est la langue maternelle peut de plus obtenir plus facilement un permis de travail.  Ce statut d’immigration, de nature temporaire, permettra à l’immigrant en devenir de se familiariser avec la vie des francophones hors Québec, une communauté tissée serrée.

En outre, il est important de souligner qu’un immigrant économique (ex : travailleur qualifié) qui souhaite immigrer au Québec risque d’attendre environ 30 mois pour devenir résident permanent, contre moins 6 mois hors Québec (programme de l’Entrée express). L’Ontario, comme plusieurs autres provinces, a de surcroît un programme de nomination visant expressément les francophones.

Sortir de sa zone de confort est bien souvent bénéfique pour la croissance personnelle et professionnelle. Si vous êtes un francophone et désirez immigrer au Canada, nous vous invitons à nous contacter afin de discuter de vos options d’immigration.

Crise des 18 000 dossiers d’immigration suspendus: on vous explique tout !

L’actualité en matière d’immigration est en pleine effervescence, après l’annonce du MIDI de son intention de supprimer 18 000 dossiers en cours de traitement sur la plateforme Mon Projet Québec. Début mars, les tribunaux ont imposé aux autorités de poursuivre l’analyse des demandes. Nous avons fait le point sur le site Immigrant Québec des dernières nouvelles en la matière et des alternatives que les candidats immigrants peuvent explorer face à cette épée de Damoclès qui pèse sur leur candidature. Pour lire l’article, c’est ici.

Dossiers d’immigration annulés au Québec : qu’en est-il du vôtre ?

L’annonce a fait grand bruit : 18 000 dossiers d’immigration en cours de traitement seraient supprimés, à la poubelle même, comme titraient certains médias. Elle a suffi à créer un vent de panique, d’ailleurs compréhensible, parmi les candidats à la résidence permanente au Québec. L’occasion de faire un état des lieux de la situation et de voir si vous avez des raisons d’être préoccupé.

Mon Projet Québec et rien d’autre

Les dossiers actuellement à risque concernent les demandes de Certificat de sélection du Québec (CSQ) actuellement en cours de traitement sous l’ancienne plateforme Mon Projet Québec, désormais remplacée par Arrima.

Rappelons que l’immigration au Québec est une compétence partagée entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Au plan provincial, vous obtenez un Certificat de sélection du Québec, qui vous permet d’entamer le second palier et demander la résidence permanente aux autorités fédérales.

Si vous avez déjà un Certificat de sélection du Québec, cette annonce ne vous concerne donc pas.

De la même manière, si vous attendez un Certificat de sélection du Québec sous un autre programme que celui du Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ), le traitement de votre dossier ne sera pas remis en cause. Pas d’inquiétude donc si vous avez demandé un CSQ via le Programme de l’expérience Québécoise (PEQ), diplômé ou travailleur, ou en tant qu’investisseur, entrepreneur ou travailleur autonome notamment.

Plus encore, si vous êtes en attente d’un Certificat d’acceptation du Québec, que votre employeur a déposé pour vous une demande d’Etude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT) ou que vous êtes en cours de toutes autres démarches temporaires, la position du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) n’aura pas d’incidence sur votre cas.

État des lieux

Cela revient à dire que vous êtes concerné par l’annonce du MIDI, seulement si vous avez déposé une demande de CSQ sur la plateforme Mon Projet Québec avant le 2 août 2018 et qu’elle n’a pas encore aboutie.

Si vous êtes dans cette situation, vous avez dû recevoir un avis du MIDI vous avisant de la suspension du traitement de votre dossier, en ces termes :

« En raison du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, Le Ministère cesse de rendre des décisions dans le cadre du Programme régulier de travailleurs qualifiés, et ce, jusqu’à ce que les travaux parlementaires soient terminés. »

Message adressé par le MIDI aux candidats concernés

Selon l’information disponible actuellement, le traitement des dossiers en cours sous Mon Projet Québec est suspendu pendant les travaux parlementaires portant sur le nouveau projet de loi provincial en matière d’immigration.

Qu’adviendra-t-il du « stock » de dossiers Mon Projet Québec à l’issue de ces travaux ? Si les spéculations vont bon train, pour l’instant nous l’ignorons de façon précise. Dans son message aux candidats affectés, le MIDI a remis à plus tard la communication d’informations complémentaires et incite dès à présent de remplir une déclaration d’intérêt sous Arrima.

Quelles conséquences tirer de l’imbroglio actuel ?

Fondamentalement, avant de choisir un programme d’immigration, renseignez-vous sur toutes vos options. Si vous envisagez aussi la possibilité d’immigrer hors du Québec, sachez que l’obtention de la résidence permanente peut aboutir plus rapidement sous le programme de l’Entrée Express.

Entrer au Canada sous un statut temporaire, de travailleur ou d’étudiant en fonction de vos aspirations, lequel s’obtient en quelques mois et offre ensuite des passerelles vers la résidence permanente, peut être aussi un moyen de découvrir la vie au Canada, de vous y adapter avec votre famille, de participer à son tissu économique, avant d’envisager une installation plus définitive.

La clé est toujours de questionner vos intentions et de connaître l’éventail des possibilités avant d’immigrer.

L’article précédent vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique. Pour toute question spécifique ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer avec Immetis Services Juridiques inc. à info@immetis.com.

Entreprendre ou investir au Québec : 3 programmes clés

Réouverts il y a quelques mois, les 3 programmes d’immigration de gens d’affaires (celui pour les entrepreneurs, celui pour les travailleurs autonomes et celui pour les investisseurs) suscitent beaucoup d’intérêt à l’international. Remplissez-vous les critères de sélection stricts ? Dans cette série d’articles, Immetis Services Juridiques inc. vous en dira plus sur les tenants et aboutissants de ces programmes d’immigration au Québec

Quelques généralités sur les programmes d’immigration pour gens d’affaires

Ces programmes québécois, disponibles depuis plusieurs années, se divisent en trois volets : un pour les entrepreneurs, un pour les travailleurs autonomes et un pour les investisseurs. Ces deux premiers programmes ont connu une période de fermeture de 18 mois pour enfin rouvrir. Le troisième programme, pour les investisseurs, n’a été interrompu que 6 mois.

Les participants et participantes à ces programmes doivent détenir un avoir net variant entre 100 000 $ CAN (pour le programme des travailleurs autonomes), 900 000 $ (pour le programme des entrepreneurs) et 2 000 000 $ CAN (pour le programme des investisseurs). Cet avoir doit avoir été obtenu licitement par le participant seul ou par celui-ci avec l’époux ou le conjoint de fait accompagnant.

De plus, les participants et participantes sont soumis à des quotas. Sachez toutefois que les gens qui parlent français peuvent participer aux programmes tant qu’ils sont ouverts, sans qu’un quota leur soit imposé. Dans les prochains articles de la série, nous apporterons plus de précision sur les critères qui régissent ces programmes.

L’achèvement de ces programmes confère-t-il la résidence permanente?

Les trois programmes d’immigration pour gens d’affaires sont provinciaux. Bien que le Québec puisse accorder au participant un certificat de sélection du Québec (CSQ) en environ 6 mois, celui-ci n’équivaut pas à une résidence permanente ou à un statut de citoyen canadien. Pour obtenir une résidence permanente, il faut faire une demande d’immigration économique au gouvernement canadien.

En date de la rédaction de cet article, il faut compter 46 mois après la demande d’immigration économique selon les délais officiels pour qu’un participant au programme puisse obtenir son statut de résident permanent canadien. La demande d’immigration économique est obligatoire.

Comment puis-je rester en territoire canadien avant la conclusion de ma démarche d’immigration économique?

Le long délai d’attente au fédéral est un point irritant pour les immigrants économiques. Pendant la période tampon où le participant à un des programmes a reçu son certificat de sélection du Québec (CSQ) et qu’il est en attente du statut de résident permanent, il peut donc faire une demande de permis de travail ou de statut temporaire.

Pour en apprendre plus sur chacun des programmes d’immigration pour gens d’affaires, consultez nos prochains articles publiés chaque semaine sur notre page LinkedIn https://www.linkedin.com/company/immetis-legal-services

L’article précédent vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec et ne peut être considéré comme un avis juridique. Pour toute question spécifique à votre cas ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer avec Immetis Services Juridiques inc. à info@immetis.com