Vous souhaitez travailler ou immigrer au Québec ? Le gouvernement améliore ses programmes d’immigration avec la réforme de la loi sur l’immigration au Québec, applicable depuis le 2 août 2018.

Cette réforme affecte aussi bien les critères de sélection des travailleurs étrangers, que ceux des investisseurs, des entrepreneurs et des travailleurs autonomes. Voici un court sommaires des principaux changements préparés par l’équipe d’Immetis services juridiques :

Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)

Le Ministère implante un nouveau système d’immigration basé sur la déclaration d’intérêt. Selon ce nouveau système, il ne s’agit plus du principe du premier arrivé, premier servi, mais plutôt de sélectionner des immigrants dont le profil correspond aux besoins socioéconomiques de toutes les régions du Québec

– Vous devrez remplir un profil en ligne afin de vous inscrire dans le bassin de déclarations d’intérêt du Québec ;

– Les candidats inscrits dans le bassin de déclarations d’intérêt seront classés en ordre selon le nombre de points attribués aux facteurs de sélection ;

– Le fait d’atteindre le seuil minimal de points au seuil de la sélection ne signifie pas nécessairement qu’un candidat sera invité à présenter une demande de certificat de sélection du Québec (CSQ);

– Seuls les candidats retenus lors des tirages pourront présenter une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ);

– Nombre illimité de profils dans le bassin de déclarations d’intérêt du Québec ;

– À compter de la date de soumission, les profils de déclarations d’intérêt seront valides pour une durée de 12 mois.

Programme de l’expérience québécoise – PEQ

– Les candidats dans les professions désignées niveau de compétence C et D pourront dorénavant être éligibles à l’obtention d’un CSQ dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (auparavant seules les candidatures de niveau A, B ou O étaient éligibles);

– Les époux ou conjoints de fait accompagnants des candidats qui travaillent au Québec avec des permis de travail ouverts pourront maintenant se présenter leur propre demande de CSQ, en tant que requérant principal, ce qui n’était pas possible auparavant;

Programme des investisseurs du Québec

– Sélection favorisant les candidats francophones ;

– Posséder, seul ou avec l’époux ou conjoint de fait l’accompagnant, un avoir net s’élevant à une somme minimale de 2 000 000 $ et être capable d’en démontrer l’origine licite ;

– Effectuer un placement d’une somme de 1 200 000 $ à terme de cinq (5) ans auprès d’une filiale d’Investissement Québec ;

Programme des entrepreneurs

Volet 1

– Avoir reçu une offre de service d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entrepreneuriat universitaire (donc aucun investissement initial);

Volet 2

– Exploiter au Québec une entreprise qu’il crée ou qu’il acquiert ;

– Détenir le contrôle, seul ou avec son époux ou conjoint de fait accompagnant, d’au moins 25 % des capitaux propres de l’entreprise qu’il crée ou d’au moins 51 % des capitaux propres de l’entreprise qu’il acquiert, la valeur de cette participation doit être équivalente ou supérieure à la somme qui doit servir au démarrage du projet d’affaires ;

– L’entrepreneur devra démontrer des actifs d’au moins 900 000 $;

– Dépôt de garantie auprès d’une institution bancaire de 300 000 $ si l’entreprise est à Montréal et 200 000 $ si l’entreprise est en région;

Programme des travailleurs autonomes

– Dépôt de 50 000 $ auprès d’une institution financière si le projet de travail autonome est à Montréal et 25 000 $ si à l’extérieur de Montréal;

Nous espérons que ce résumé vous éclaire sur les transformations à venir dans les critères de sélection ont pris effet le 2 août 2018.