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France - Québec

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Vous rencontrez une difficulté entre la France et le Québec

En qualité d'avocate membre des barreaux de Paris et du Québec, Me Natacha Mignon a développé une expertise de niche et est souvent sollicitée pour rendre des opinions juridiques relativement à des litiges ou des questions de droit de l’emploi ou de responsabilité par exemple impliquant la France et le Canada.

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Certificats de coutume, homologation et droit comparé

Le Québec reconnait par principe les jugements étrangers. Pour rendre un jugement émanant d’un tribunal étranger exécutoire au Québec, c’est à dire afin de pouvoir contraindre un défendeur à se soumettre à ce qu’il prévoit (paiement d’une somme d’argent par exemple), le demandeur doit entreprendre une procédure dite d’homologation. Il n’y a pas de réexamen du fond du litige, mais seulement la vérification par le juge que certaines conditions sont remplies.

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