Vérification de conformité : quand les autorités viennent vérifier les conditions offertes aux salariés étrangers

En tant qu’employeur de travailleurs étrangers, vous risquez fort d’avoir à faire face à un contrôle des autorités. Ces contrôles visent à vérifier que les conditions salariales offertes sont bien celles déclarées lors de la demande de permis. Quelles sont les bonnes pratiques à adopter dans ce cas ?

Une source fréquente de consultation auprès d’un avocat en matière d’immigration temporaire par les employeurs est la réception d’une lettre, soit de Service Canada (EIMT) ou par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (exemption d’EIMT), les avisant qu’ils vont faire l’objet d’un examen de conformité pour l’un de leur travailleur étranger.

 

La lettre se présente habituellement sous cette forme (examen de conformité par Service Canada).

 

 

La réception de cette lettre ne doit pas générer de crainte particulière. En effet, à ce stade, les autorités ne suspectent pas nécessairement une fraude. Nombreux contrôles s’effectuent en effet dans le cadre d’une vérification aléatoire de la conformité, tel que le prévoit l’article 209.5 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le premier conseil pour y répondre est déjà de veiller à respecter le délai imputé pour fournir l’information demandée. Si ce délai vous apparaît trop court, nous vous suggérons de contacter les autorités et expliquer le ou les motifs pour lesquelles vous aurez besoin de plus de temps.

Que recherchent les autorités ?

L’objet premier de l’examen de conformité est de s’assurer que l’employeur offre au travailleur étranger les conditions qu’il a déclarées aux autorités lors de l’embauche. Il n’y a là pas de piège.

Type d’informations généralement demandées :

  • Preuve du paiement du salaire horaire déclaré ;
  • Respect des avantages sociaux (assurances, fond de pension, vacances, etc.)
  • Tâches de travail assignées au travailleur étranger (doivent être conformes à la déclaration soumise au soutien de la demande d’EIMT ou de permis de travail) ;
  • Preuve que l’entreprise a été et demeure activement en affaire ;

À cet égard, les documents suivants sont le plus souvent exigés :

  • Copies des talons de paie ;
  • Preuve que le travailleur a été en mesure de prendre ses vacances ;
  • Copie de la couverture d’assurance du travailleur (le cas échéant) ;
  • Preuve du versement de toute rémunération à rendement (ex : bonus)

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