Crise des 18 000 dossiers d’immigration suspendus: on vous explique tout !

L’actualité en matière d’immigration est en pleine effervescence, après l’annonce du MIDI de son intention de supprimer 18 000 dossiers en cours de traitement sur la plateforme Mon Projet Québec. Début mars, les tribunaux ont imposé aux autorités de poursuivre l’analyse des demandes. Nous avons fait le point sur le site Immigrant Québec des dernières nouvelles en la matière et des alternatives que les candidats immigrants peuvent explorer face à cette épée de Damoclès qui pèse sur leur candidature. Pour lire l’article, c’est ici.

Dossiers d’immigration annulés au Québec : qu’en est-il du vôtre ?

L’annonce a fait grand bruit : 18 000 dossiers d’immigration en cours de traitement seraient supprimés, à la poubelle même, comme titraient certains médias. Elle a suffi à créer un vent de panique, d’ailleurs compréhensible, parmi les candidats à la résidence permanente au Québec. L’occasion de faire un état des lieux de la situation et de voir si vous avez des raisons d’être préoccupé.

Mon Projet Québec et rien d’autre

Les dossiers actuellement à risque concernent les demandes de Certificat de sélection du Québec (CSQ) actuellement en cours de traitement sous l’ancienne plateforme Mon Projet Québec, désormais remplacée par Arrima.

Rappelons que l’immigration au Québec est une compétence partagée entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Au plan provincial, vous obtenez un Certificat de sélection du Québec, qui vous permet d’entamer le second palier et demander la résidence permanente aux autorités fédérales.

Si vous avez déjà un Certificat de sélection du Québec, cette annonce ne vous concerne donc pas.

De la même manière, si vous attendez un Certificat de sélection du Québec sous un autre programme que celui du Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ), le traitement de votre dossier ne sera pas remis en cause. Pas d’inquiétude donc si vous avez demandé un CSQ via le Programme de l’expérience Québécoise (PEQ), diplômé ou travailleur, ou en tant qu’investisseur, entrepreneur ou travailleur autonome notamment.

Plus encore, si vous êtes en attente d’un Certificat d’acceptation du Québec, que votre employeur a déposé pour vous une demande d’Etude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT) ou que vous êtes en cours de toutes autres démarches temporaires, la position du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) n’aura pas d’incidence sur votre cas.

État des lieux

Cela revient à dire que vous êtes concerné par l’annonce du MIDI, seulement si vous avez déposé une demande de CSQ sur la plateforme Mon Projet Québec avant le 2 août 2018 et qu’elle n’a pas encore aboutie.

Si vous êtes dans cette situation, vous avez dû recevoir un avis du MIDI vous avisant de la suspension du traitement de votre dossier, en ces termes :

« En raison du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, Le Ministère cesse de rendre des décisions dans le cadre du Programme régulier de travailleurs qualifiés, et ce, jusqu’à ce que les travaux parlementaires soient terminés. »

Message adressé par le MIDI aux candidats concernés

Selon l’information disponible actuellement, le traitement des dossiers en cours sous Mon Projet Québec est suspendu pendant les travaux parlementaires portant sur le nouveau projet de loi provincial en matière d’immigration.

Qu’adviendra-t-il du « stock » de dossiers Mon Projet Québec à l’issue de ces travaux ? Si les spéculations vont bon train, pour l’instant nous l’ignorons de façon précise. Dans son message aux candidats affectés, le MIDI a remis à plus tard la communication d’informations complémentaires et incite dès à présent de remplir une déclaration d’intérêt sous Arrima.

Quelles conséquences tirer de l’imbroglio actuel ?

Fondamentalement, avant de choisir un programme d’immigration, renseignez-vous sur toutes vos options. Si vous envisagez aussi la possibilité d’immigrer hors du Québec, sachez que l’obtention de la résidence permanente peut aboutir plus rapidement sous le programme de l’Entrée Express.

Entrer au Canada sous un statut temporaire, de travailleur ou d’étudiant en fonction de vos aspirations, lequel s’obtient en quelques mois et offre ensuite des passerelles vers la résidence permanente, peut être aussi un moyen de découvrir la vie au Canada, de vous y adapter avec votre famille, de participer à son tissu économique, avant d’envisager une installation plus définitive.

La clé est toujours de questionner vos intentions et de connaître l’éventail des possibilités avant d’immigrer.

L’article précédent vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique. Pour toute question spécifique ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer avec Immetis Services Juridiques inc. à info@immetis.com.

Entreprendre ou investir au Québec : 3 programmes clés

Réouverts il y a quelques mois, les 3 programmes d’immigration de gens d’affaires (celui pour les entrepreneurs, celui pour les travailleurs autonomes et celui pour les investisseurs) suscitent beaucoup d’intérêt à l’international. Remplissez-vous les critères de sélection stricts ? Dans cette série d’articles, Immetis Services Juridiques inc. vous en dira plus sur les tenants et aboutissants de ces programmes d’immigration au Québec

Quelques généralités sur les programmes d’immigration pour gens d’affaires

Ces programmes québécois, disponibles depuis plusieurs années, se divisent en trois volets : un pour les entrepreneurs, un pour les travailleurs autonomes et un pour les investisseurs. Ces deux premiers programmes ont connu une période de fermeture de 18 mois pour enfin rouvrir. Le troisième programme, pour les investisseurs, n’a été interrompu que 6 mois.

Les participants et participantes à ces programmes doivent détenir un avoir net variant entre 100 000 $ CAN (pour le programme des travailleurs autonomes), 900 000 $ (pour le programme des entrepreneurs) et 2 000 000 $ CAN (pour le programme des investisseurs). Cet avoir doit avoir été obtenu licitement par le participant seul ou par celui-ci avec l’époux ou le conjoint de fait accompagnant.

De plus, les participants et participantes sont soumis à des quotas. Sachez toutefois que les gens qui parlent français peuvent participer aux programmes tant qu’ils sont ouverts, sans qu’un quota leur soit imposé. Dans les prochains articles de la série, nous apporterons plus de précision sur les critères qui régissent ces programmes.

L’achèvement de ces programmes confère-t-il la résidence permanente?

Les trois programmes d’immigration pour gens d’affaires sont provinciaux. Bien que le Québec puisse accorder au participant un certificat de sélection du Québec (CSQ) en environ 6 mois, celui-ci n’équivaut pas à une résidence permanente ou à un statut de citoyen canadien. Pour obtenir une résidence permanente, il faut faire une demande d’immigration économique au gouvernement canadien.

En date de la rédaction de cet article, il faut compter 46 mois après la demande d’immigration économique selon les délais officiels pour qu’un participant au programme puisse obtenir son statut de résident permanent canadien. La demande d’immigration économique est obligatoire.

Comment puis-je rester en territoire canadien avant la conclusion de ma démarche d’immigration économique?

Le long délai d’attente au fédéral est un point irritant pour les immigrants économiques. Pendant la période tampon où le participant à un des programmes a reçu son certificat de sélection du Québec (CSQ) et qu’il est en attente du statut de résident permanent, il peut donc faire une demande de permis de travail ou de statut temporaire.

Pour en apprendre plus sur chacun des programmes d’immigration pour gens d’affaires, consultez nos prochains articles publiés chaque semaine sur notre page LinkedIn https://www.linkedin.com/company/immetis-legal-services

L’article précédent vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec et ne peut être considéré comme un avis juridique. Pour toute question spécifique à votre cas ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer avec Immetis Services Juridiques inc. à info@immetis.com

Juriste de l’année 2018

Me Natacha Mignon a été nommée parmi les 24 juristes de l’année 2018, compte tenu de sa pratique développée au sein d’Immetis. Nous sommes heureux de partager avec vous cette marque de reconnaissance et de remercier nos clients de leur confiance toujours renouvelée !

Pour lire l’article en entier, cliquez-ici.

Mois de l’immigration !

MOIS DE L’IMMIGRATION chez Immetis services juridiques !! Venez à notre rencontre en novembre. Que vous soyez au Québec ou en France, Employeurs, Travailleurs étrangers ou Futurs immigrants… nous participons à divers événements pour vous offrir de l’information sérieuse et fiable en matière d’immigration et mobilité de main d’oeuvre

À Montréal

7 novembreImmigration : Soirée questions-réponses Montréal
Oups, l’évènement est déjà complet. Mais nous vous promettons une prochaine date en novembre.

13 novembreDe l’Immigration temporaire à l’Immigration permanente
Cette conférence, suivie d’une période de questions-réponses, est destinée aux entrepreneurs et aux travailleurs étrangers, souhaitant demeurer au Québec après leur permis initial.

16 novembreAssurer sa croissance dans un contexte de pénurie demain-d’oeuvre
Venez découvrir les meilleures stratégies pour pallier les pénuries de main d’oeuvre par le recrutement à l’international.

21 novembreRéseautage de bienvenue nouveaux arrivants
Séances de questions-réponses tous azimuts destinés aux nouveaux arrivants, avec un seul mot d’ordre : nous sommes là pour vous !

En tournée en France

Du 18 au 28 novembreQuébec en tournée, avec des conférences (presque) partout en France
Si vous avez un rêve de Québec, et voulez savoir comment le concrétiser, venez à notre rencontre en France. Nous serons présents dans 5 villes : Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes et Marseille.

Québec en tournée en France

Du 19 au 28 novembre prochain, nous venons à votre rencontre en France pour vous parler expatriation. Aux cotés d’autres experts reconnus au Québec, nous participerons à des conférences et répondrons à l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser si vous envisagez de vous expatrier au Québec.

En particulier, nous aborderons avec vous les programmes d’immigration possibles, les avantages/inconvénients entre l’obtention entre un permis de travail et la résidence permanente, et vous présenterons les possibilités s’offrant à vous en fonction de votre situation personnelle.

5 villes, 5 dates

Paris : 19 novembre
Lyon : 22 novembre
Marseille : 24 novembre
Bordeaux : 26 novembre
Nantes : 28 novembre

Pour vous inscrire, c’est ICI

PEQ – PVTiste ou conjoint de…. la nouvelle loi sur l’immigration peut vous intéresser

Accéder à la résidence permanente au Québec après un permis de travail est l’objectif de nombreux étrangers.

Au Québec, ce statut s’obtient par l’obtention du Certificat de Sélection du Québec (CSQ), puis de la résidence permanente. Le PEQ – Programme de l’Expérience Québécoise est souvent vu comme le Graal pour obtenir le CSQ, à tout le moins pour les francophones, tant les formalités sont sous ce programmes sont simplifiées et les délais raccourcis.

Jusqu’à présent, le PEQ faisait la part belle aux travailleurs occupant des postes qualifiés : ingénieurs, webdesignerdeveloper, soudeur, infirmier et tous ceux classifiés O, A ou B par la Classification nationale des professions.

La réforme du PEQ

La réforme en vigueur au 2 août élargit les conditions d’accès au PEQ, en l’ouvrant à tous les emplois salariés, sans distinction. Des emplois tels que serveurs, réceptionnistes, commis de bureau, vendeurs de commerce au détail, hier exclus, donnent désormais accès au PEQ. Autant dire qu’une fenêtre de ciel bleu s’ouvre pour nombre de Pvtistes ayant occuper de petits jobs pendant la durée de leur permis.

Les critères de base sont maintenus et inchangés : à savoir de justifier de 12 mois en emploi à temps plein, comme salarié, et non propriétaire d’entreprise, au cours des 24 derniers mois et prouver un niveau de connaissance avancé du français oral.

Autre fait saillant : les conjoints ou conjointes de travailleurs qualifié(e)s pourront désormais faire valoir leur expérience de travail, cumulée sur la base d’un permis de travail ouvert et monter un dossier de PEQ en leur nom.

Une belle porte ouverte pour les conjoint(e)s ayant une année d’expérience au Québec et qui vivent une séparation, ou, dont le/la conjoint(e) titulaire du permis principal avait un permis de travail comme entrepreneur et ne pouvait recourir au PEQ.

Par cette réforme, les autorités lancent ainsi un signal fort quant au souhait de favoriser la rétention des francophones au Québec.

Au moment d’écrire ces lignes, la nouvelle trousse de demande pour accéder au programme n’est pas encore disponible. Un billet suivra pour les modalités de ce PEQ renouvelé.

Ne ratez pas votre entrée comme visiteur commercial

Le visiteur d’affaires ou visiteur commercial, à la différence du travailleur temporaire, n’a pas besoin de permis de travail pour ses activités au Canada. La tentation peut donc exister pour un ressortissant étranger, que ce soit pour s’éviter des démarches ou par méconnaissance des règles de l’immigration, de demander son admission au Canada comme visiteur commercial plutôt que comme travailleur.

Cette façon de faire est à proscrire afin d’éviter tout risque de travail illégal au Canada et les conséquences s’y rattachant.

Comment reconnaître le statut de visiteur d’affaires ?

Le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada définit ce qu’est un visiteur d’affaires.

En voici les grandes lignes :

  • Le travailleur étranger ne doit pas avoir l’intention d’entrer dans le marché du travail canadien (c’est à dire notamment qu’il ne doit pas avoir de revenus tirés d’un emploi au Canada).
  • L’activité qu’il exerce doit être de portée internationale.
  • Dans la majorité des cas, le ressortissant étranger demeure à l’emploi d’un employeur étranger puisque demeurent situés à l’étranger :
    • sa principale source de rémunération;
    • son principal établissement;
    • le lieu où son employeur réalise des bénéfices.

Il va donc sans dire qu’un employeur ne doit pas permettre à un ressortissant étranger, qui est entré au Canada comme visiteur d’affaires, d’effectuer un essai ou une formation, tant que ce dernier n’aura pas un permis de travail en main, cela même si l’essai est à titre gratuit ou bénévole.

Il faut garder à l’esprit que la notion de travail est entendue de façon large par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui la définie comme toute « activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada ». Le fait que le travail ne soit pas rémunéré n’est donc aucunement un gage qu’un permis de travail n’est pas requis.

Vous pouvez en apprendre davantage sur la notion de visiteur commercial en cliquant ici.

Recommandations pratiques

Une admission en tant que visiteur d’affaires ne requiert pas, par définition, de permis de travail. Il n’en demeure pas moins que le ressortissant sera avisé de préparer son entrée au Canada adéquatement et d’apporter avec lui la documentation nécessaire pour bien expliquer la nature des activités au Canada et la raison de son séjour.

Ainsi, il s’assurera au préalable qu’il peut demander son admission comme tel au poste frontalier, ou, en cas de doute, via une opinion préliminaire auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Si tel est le cas, et en fonction de sa situation, il pourrait être avisé d’apporter avec lui :

  • Un CV à jour
  • La copie de toute adhésion professionnelle, le cas échéant;
  • La copie des contrats existant entre sa société étrangère et la société Canadienne qui l’accueille;
  • Une lettre d’invitation de la société Canadienne

En cas de doute sur la nature de votre séjour, consultez les autorités canadiennes ou un professionnel pour éviter toute situation illégale.