Dans une vie lointaine, notre professeur de droit administratif nous expliqua, jeunes et beaux que nous étions, que ce type de droit gére les relations entre l’état et ses citoyens. L’encyclopédie canadienne indique « Dans un État moderne complexe, les représentants élus n’ont pas la capacité de faire passer des lois pour régir toutes les situations. Par conséquent, les gouvernements fédéral et provinciaux délèguent nombre de leurs pouvoirs législatifs, ainsi que le pouvoir d’adopter et d’appliquer les lois, à des organismes administratifs ».

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ainsi que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont donc des organismes administratifs chargés de faire appliquer les lois.  À cet égard, autant les agents d’IRCC que de l’ASFC ont certains pouvoirs discrétionnaires dans l’exécution de leurs fonctions. Par exemple, l’article 20 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés impose au demandeur, donc le ressortissant étranger, le fardeau de convaincre l’agent qu’il ou elle aura quitté le Canada au terme du séjour autorisé. Le législateur permet ainsi à l’agent d’utiliser son pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation des éléments soumis au soutien d’une demande de visa. Cela crée, bien entendu, beaucoup d’incohérence dans les décisions rendues.

La romance internationale

Qu’est-ce que l’amour vient faire dans cette histoire me direz-vous?  Et bien, il n’y a pas que le monde des affaires qui s’est globalisé, le marché de la romance également. De nos jours, les relations amoureuses outre-frontières sont devenus fréquentes.

Or, qui dit romance internationale, dit immigration. En effet, nous sommes régulièrement interpellés par des canadiens à la suite d’un refus d’une demande de visa de visiteur de l’être aimé. Pour plusieurs, le fait d’être en relation de couple, voir marié à un canadien(ne), constitue une raison largement suffisante pour qu’un visa soit octroyé. Or, en pratique, rien n’est moins vrai. Puisque le fardeau revient au demandeur de convaincre l’agent qu’il ou elle aura quitté le Canada au terme du séjour autorisé, la relation amoureuse devient paradoxalement un frein à l’obtention du visa.

L’agent risque de conclure que les tourtereaux ne voudront plus se quitter une fois ensemble au Canada. C’est fort l’amour après tout. Puisqu’il existe une possibilité de parrainage entres conjoints/époux depuis l’intérieur du Canada, permettant ainsi d’obtenir la résidence permanente, le demandeur a souvent bien de la difficulté à démontrer qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée.

Il est pour le moins déroutant de constater autant de refus de visas de visiteur sur cette base, d’autant que les lettres de refus du Ministère sont très peu détaillées sur les motifs de la décision. Le Ministère a créé des lettres-types dans lesquels il suffit à l’agent de cocher une petite case parmi un ensemble d’options, selon le motif du refus, lequel est fréquemment basé sur le fardeau prévu à l’article 20 de la Loi.

Pour en apprendre davantage, il faut commander les notes de l’agent ayant rendu la décision via la Loi sur l’accès à l’information. À ce sujet, il faut souligner que parmi l’ensemble des ministères fédéraux, IRCC reçoit plus de la moitié de toutes les demandes d’accès à l’information soumises au Canada, ce qui engendre des délais de réponse considérables.

Nous croyons qu’IRCC devrait démontrer davantage de souplesse dans l’évaluation des demandes de visa des ressortissants étrangers en couple avec un canadien.  Encore récemment, par exemple, une ressortissante ukrainienne en couple avec un Canadien s’est vu refuser sa demande de visa en moins de 24 heures. Pourtant, son conjoint canadien avait soumis une documentation détaillée au soutien de la véracité de leur relation, la preuve de disponibilité des fonds était largement suffisante et, comme preuve du lien d’attache à son pays d’origine, son fils mineur ne l’accompagnait lors de sa visite au Canada.

Avec l’apport de l’intelligence artificielle et le peu de temps octroyé aux agents d’immigration dans l’évaluation des demandes (entre 5-7 minutes selon nos sources), ce type de décision injuste est malheureusement répandue. Finalement, cette ressortissante a postulé de nouveau quelques jours plus tard, avec la même documentation au soutien de sa demande, et la demande a finalement été approuvée…

Il ne se passe pas un jour sans que la pénurie de main-d’œuvre ne soit abordée par les médias. Plusieurs entreprises souhaitent pouvoir combler leur pénurie de main-d’œuvre par des travailleurs étrangers temporaires. Pour autant, faire venir un travailleur étranger au Canada relève bien plus souvent qu’autrement du parcours du combattant.

Le processus d’Étude d’impact sur le marché du travail

Règle générale, hormis certaines exceptions bien précises, avant d’embaucher un travailleur étranger, l’employeur doit obtenir une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).  L’employeur canadien est alors généralement tenu de démontrer que malgré ses efforts pour recruter un travailleur canadien, il n’a pas été en mesure de le faire. Normal direz-vous, et j’en conviens. Cependant, actuellement, l’employeur au Québec devra attendre jusqu’à 102 jours ouvrables pour le traitement de sa demande dans le volet des hauts salaires.  Il faut noter que contrairement à ailleurs au Canada, le traitement se fait par deux ministères, Service Canada et le Ministère de l’immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec (MIDI). Mieux vaut être deux pour danser le tango comme on dit.

Au terme de cette longue période pour quiconque a besoin de main-d’œuvre, si l’EIMT est acceptée, ce qui est loin d’être une garantie, le travailleur étranger devra ensuite demander son permis de travail auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Service Canada évalue l’impact sur le marché du travail qu’aura l’entrée au Canada du travailleur étranger alors qu’IRCC lui, vérifiera, notamment, tel que nous le verrons ci-après, s’il subsiste un quelconque risque que le travailleur outrepasse la durée autorisée du permis.

Illustrons le propos en prenant le dossier d’un ami fictif que nous appellerons Ibrahim. Envie de soleil en ces temps maussades, disons donc qu’Ibrahim est originaire du Maroc, un pays considéré à risque en matière d’immigration (pays dont les ressortissants sont tenus d’obtenir un visa avant d’entrer au Canada).

Ibrahim donc, a obtenu une offre d’emploi en tant que cuisinier pour un petit bistro situé à Gatineau.  Le proprio du bistro, si on suit le processus décrit ci-haut, devra demander une EIMT avec affichage du poste.

À l’instar de bien des employeurs, notre sympathique proprio croit que la demande d’EIMT prendra seulement quelques jours à être évaluée.  Après tout, il doit acquitter des frais gouvernementaux non-remboursables de 1398 $ pour que l’on étudie sa demande, laquelle compte notamment 32 pages de formulaires à remplir (vous avez bien lu).

Or, comme nous l’avons mentionné, l’étude de la demande prendra environ 102 jours ouvrables (bien lire « ouvrables »)[i]. Évidemment, le tout suppose que le propriétaire du bistro, un novice en la matière, n’a pas commis d’erreurs et qu’elle ne lui soit pas retournée (permettez-moi une rapide auto-promotion : d’où l’intérêt des services d’un avocat). La demande donc, déposée en pleine canicule d’été, connaîtra son dénouement une fois la saison de ski débutée.

Comble de bonheur pour notre proprio, car j’aime les histoires qui se terminent bien, la demande d’EIMT sera finalement approuvée.

La demande de permis de travail

L’EIMT positive ne conclut pas notre histoire pour autant. En effet, Ibrahim doit maintenant demander son permis de travail auprès de l’Ambassade du Canada. Délais actuels de traitement au Maroc : 14 semaines (oui, oui, 14 semaines)[ii]. Ibrahim doit soumettre ses données biométriques et passer un examen médical. Le délai de 14 semaines ne comprends pas ces deux éléments, ni la soumission de son passeport original.

Même si l’EIMT a été émise, la demande de permis de travail est loin d’être garantie de connaître un dénouement heureux. C’est que voyez-vous, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son article 20(1)(b) est claire : « L’étranger (…) qui cherche à entrer au Canada ou à y séjourner est tenu de prouver (…) qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée ». Il s’agit d’un fardeau inversé; il revient au ressortissant étranger de convaincre l’agent qu’il aura quitté le territoire au terme du séjour autorisé.  Vous conviendrez que cet article confère un fort degré de discrétion à l’agent dans l’évaluation des faits.

Finalement, je vous l’ai dit, j’aime les histoires qui se terminent bien, Ibrahim a reçu son permis de travail.  Le pauvre Ibrahim a cependant raté la saison de ski. Notons, simple question d’être complètement transparent, que même avec son visa en main et un permis de travail approuvé, Ibrahim n’est pas encore complètement assuré de pouvoir entrer au Canada. En effet, lors de l’arrivée, il aurait dû subir un contrôle d’un Agent de l’Agence des services frontaliers.

Cette lourdeur bureautique est préjudiciable dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre. Ce ne sont plus seulement des postes d’ingénieurs en informatique que le Canada a besoin de combler mais des postes à tous les niveaux, du soudeur au cuisinier. Le Canada doit adopter rapidement un processus plus souple et rapide afin de permettre à toutes ces petites entreprises qui ont besoin rapidement de main-d’œuvre de pouvoir combler leur pénurie plus facilement.

Certains dirons, sarcastiquement, qu’il aurait été plus simple pour notre ami Ibrahim de prendre un vol pour les États-Unis et de passer la frontière illégalement.  Il aurait ainsi obtenu un permis de travail ouvert très rapidement.

[i] Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/avis/delais-traitement.html

[ii] Source: https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/verifier-delais-traitement.html

Chroniqueur sur l’immigration. Marc-André Ranger est un parajuriste senior et associé au cabinet d’avocats Immetis Services Juridiques, une firme spécialisée en immigration au Canada. Vous pouvez le contacter au 613-663-1940 ou par courriel mranger@immetis.com

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada espère depuis des années attirer davantage de francophones hors Québec. En 2014, année où le gouvernement conservateur de l’époque a mis en place un plan visant à augmenter le nombre d’immigrants francophones hors Québec, les données disponibles indiquaient que sur les 200 000 immigrants sélectionnés pour une immigration hors Québec en 2012, seulement 2400 étaient francophones! Ce taux de 1,2% était loin derrière les 4,4% d’immigrants francophones visés.

À ce jour, cet objectif n’est toujours pas atteint et semble peu près de l’être. Selon Statistique Canada, les francophones hors Québec représentaient 3,8 % de la population au pays en 2016, un chiffre qui risquerait de passer à 3 % d’ici 2036 à défaut d’agir.

Bien entendu, à l’instar de la pénurie de main-d’œuvre qui sévit un peu partout au pays, l’immigration est une voie que le gouvernement privilégie afin de stabiliser le nombre de francophone hors Québec.

Pourquoi est-ce si difficile d’attirer des francophones hors Québec?

Ma collègue Me Natacha Mignon et moi donnons régulièrement des conférences auprès d’immigrants francophones établis au Québec. Avec le risque d’annulation de 18 000 dossiers d’immigrants en attente d’une sélection par le Ministère de l’immigration du Québec et les délais de la résidence au Québec qui s’allongent, nombre sont les francophones actuellement au Québec avec un statut temporaire (ex : permis de travail) qui se renseignent sur la possibilité d’immigrer en Ontario. Pour autant, si beaucoup de francophones sont admissibles au programme de l’Entrée express, trop peu nous semble-t-il passent le cap.

Les deux principales préoccupations soulevées par les immigrants francophones durant ces rencontres sont la connaissance de l’anglais et la peur de l’inconnu.  Pour plusieurs francophones, notamment des ressortissants de la France, le Canada « anglais » est un autre pays avec une langue et une culture qui n’est pas la leur. Le Québec représente donc une porte d’entrée naturelle pour eux.

Trop peu savent qu’en Ontario la communauté francophone est bien vivante ! La région d’Ottawa par exemple peut être une destination intéressante pour un francophone moins à l’aise avec l’anglais.  La région jouit d’un très haut taux de bilinguisme et le Québec se trouve juste de l’autre côté de la rivière. 

Cornwall, une ville peu connue des immigrants francophones, souvent appelée « la banlieue ontarienne de Montréal », offre également une belle perspective de pouvoir vivre en français en Ontario. Ville de 47 000 habitants, celle-ci est aux portes du Québec, à proximité d’Ottawa.  Il existe également de nombreuses autres villes intéressantes pour les immigrants francophones en Ontario, notamment Hawkesbury, Alexandria, Windsor et, bien entendu, la ville reine de Toronto, pour les adeptes des métropoles.

Étant un francophone établi en Ontario, j’apprécie particulièrement la qualité de l’enseignement offert exclusivement en français aux enfants, tous deux inscrits à l’Académie catholique Ange-Gabriel. Située juste en face de l’État de New York, Brockville se trouve dans la magnifique région des Mille-Îles, à mi-chemin entre Montréal et Toronto, à une heure d’Ottawa.  Dans les provinces anglophones, hormis la qualité de vie, les opportunités pour les francophones sont légions, les sociétés faisant affaire au Québec ayant de la misère à recruter des employés parlant le Français.

Depuis l’introduction du permis de travail C16 – programme de mobilité francophone – un travailleur dont le français est la langue maternelle peut de plus obtenir plus facilement un permis de travail.  Ce statut d’immigration, de nature temporaire, permettra à l’immigrant en devenir de se familiariser avec la vie des francophones hors Québec, une communauté tissée serrée.

En outre, il est important de souligner qu’un immigrant économique (ex : travailleur qualifié) qui souhaite immigrer au Québec risque d’attendre environ 30 mois pour devenir résident permanent, contre moins 6 mois hors Québec (programme de l’Entrée express). L’Ontario, comme plusieurs autres provinces, a de surcroît un programme de nomination visant expressément les francophones.

Sortir de sa zone de confort est bien souvent bénéfique pour la croissance personnelle et professionnelle. Si vous êtes un francophone et désirez immigrer au Canada, nous vous invitons à nous contacter afin de discuter de vos options d’immigration.

L’actualité en matière d’immigration est en pleine effervescence, après l’annonce du MIDI de son intention de supprimer 18 000 dossiers en cours de traitement sur la plateforme Mon Projet Québec. Début mars, les tribunaux ont imposé aux autorités de poursuivre l’analyse des demandes. Nous avons fait le point sur le site Immigrant Québec des dernières nouvelles en la matière et des alternatives que les candidats immigrants peuvent explorer face à cette épée de Damoclès qui pèse sur leur candidature. Pour lire l’article, c’est ici.

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Me Natacha Mignon a été nommée parmi les 24 juristes de l’année 2018, compte tenu de sa pratique développée au sein d’Immetis. Nous sommes heureux de partager avec vous cette marque de reconnaissance et de remercier nos clients de leur confiance toujours renouvelée !

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