Tous les formations académiques n’offrent pas aux étudiants étrangers les mêmes droits en termes de travail pendant les études et à l’issue de celles-ci. D’où une inquiétude de certains employeurs au moment d’offrir un emploi à un étudiant étranger, lorsque ce dernier leur brandit comme seul titre un permis d’études et non un permis de travail.

Voici donc quelques règles pour y voir plus clair.

Possibilité de travailler pendant les études

Certains étudiants étrangers ont en effet la possibilité de travailler hors campus sans permis de travail.

Ce droit est limité à 20 heures par semaine pendant la session et à temps plein pendant les congés scolaires.  Il convient donc de garder le compte d’heures hebdomadaires effectuées par l’étudiant étranger et veiller au respect strict de cette limite.

Afin de se qualifier sous cette politique de dispense de permis de travail, l’étudiant, détenant un permis d’études valide, doit encore impérativement remplir les conditions cumulatives suivantes :

1) être un étudiant à temps plein ;

2) être inscrit dans un établissement d’enseignement désigné au niveau postsecondaire ou à un programme de formation professionnelle au niveau secondaire (Québec seulement) ;

3) être inscrit à un programme d’une durée de six mois ou plus qui mène à un diplôme ou à un certificat.

Ces conditions sont consultables ici.

En pratique, l’étudiant ne détiendra pas de permis de travail distinct de son permis d’études. D’où une possible confusion.

Si, toutefois, son permis d’étude comporte la mention suivante :

« Peut accepter un emploi sur le campus ou hors du campus s’il répond aux critères d’admissibilité aux termes de l’alinéa R186f), v) ou w). Doit cesser de travailler s’il ne répond plus à ces critères. »

…l’étudiant pourra travailler pendant ses études.

Si cette mention n’apparait pas sur le permis d’études, il est recommandé de prendre avis auprès d’un professionnel ou des autorités avant de courir le risque d’embaucher un étudiant n’ayant pas le droit de travailler.

Il est aussi suggéré d’obtenir une attestation de l’institution académique fréquentée par l’étudiant étranger attestant de son statut d’étudiant à temps plein.

Cas du stage

Si l’étudiant présente un permis de travail, là encore vérifiez que le droit de travailler ne soit pas limité à un stage en cours d’études. Le cas échéant, le permis de travail indiquera le nom de l’institution académique comme employeur. Cela ne permet pas à l’étudiant de travailler à temps plein pour un employeur canadien, hors de son stage en cours d’études.

Possibilité de travailler après les études

Un autre avantage offert à certains étudiants étrangers est de pouvoir obtenir, après leurs études, un permis de travail post diplôme ouvert d’une durée équivalente à la durée des études. Le maximum possible sous cette politique est de 3 ans.

La possibilité est offerte une seule fois. C’est-à-dire que l’étudiant ne peut obtenir un permis de travail post diplôme après un premier programme d’études; poursuivre un nouveau programme, et en obtenir un autre.

Contrairement au cas précédent, l’étudiant étranger doit ici soumettre une demande formelle de permis de travail.  La demande de permis de travail peut se faire en ligne ou parfois à la frontière. Elle doit aussi être présentée dans les 90 jours, suivant la réception d’un document de l’établissement scolaire attestant de la réussite au programme.

La possibilité de demander un permis de travail post-diplôme ouvert n’est offerte, de façon générale, qu’à l’étudiant ayant été inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement désigné pour toute formation de plus de 8 mois. Il doit de plus justifier d’un nombre d’heures suffisant.

La description des conditions d’heures et de diplômes sont consultables en cliquant là.

Autre faveur des autorités aux étudiants étrangers autorisés à bénéficier d’un permis post diplôme: si l’étudiant a terminé sa formation et soumis la demande de permis de travail post-diplôme en ligne, il pourrait même commencer à travailler à temps plein avant de recevoir ledit titre.

Dans un cas pareil, l’employeur avant d’embaucher l’étudiant sera donc avisé de lui demander une copie de l’accusé de réception de sa demande de permis soumise en ligne et de la preuve de la fin du programme.

Avec la fermeture jusqu’en mars 2018 de deux des programmes destinés aux gens d’affaires, les entrepreneurs étrangers désireux de lancer une entreprise au Québec ou de racheter une affaire s’interrogent pour savoir s’ils ont d’autres options.

Les programmes « Gens d’affaires »

Rappelons que le Québec offre habituellement trois programmes pour les gens d’affaires, ainsi qu’il les désigne, ayant l’intention de s’établir dans la province :

• La catégorie des Entrepreneurs (fermé)
• La catégorie des Travailleurs autonomes (fermé)
• La catégorie des investisseurs

Les critères financiers et liés à l’expérience de ces programmes se trouvent résumés dans le tableau ci-après :

Chacun de ces programmes mène à la résidence permanente. Ce sésame a toutefois un coût : les délais de traitement s’étendent sur plusieurs années et sont ouverts, avec un bémol pour la catégorie investisseur pour un demandeur francophone, exclusivement sur quotas.

Les places sont donc chères pour obtenir la résidence permanente au Québec dans la catégorie Gens d’affaires. Elles le sont d’autant plus que le Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion du Québec a annoncé que la catégorie Entrepreneurs et celle Travailleurs autonomes demeureraient fermées jusqu’en mars 2018 et qu’une réforme de ces programmes est en cours.

Une précision importante : en vertu de l’Accord Canada-Québec, la province de Québec exploite son propre programme d’entrepreneurs. Autant dire que les programmes fédéraux tels que le Visa pour démarrage d’entreprise ne sera d’aucun recours au ressortissant étranger souhaitant venir exploiter une société dans la Province.

Entreprendre au Québec en tant que travailleur

Dans ce contexte, pas d’espoir de venir exploiter une entreprise avant 2020 au Québec ? Si, bien entendu, à condition de se tourner vers les options disponibles en matière de résidence temporaire.

Quelles sont ces options ?

Hormis les heureux titulaires d’un permis de travail ouvert et les cas où un transfert intra-groupe est envisageable, la plupart des ressortissants étrangers voulant entreprendre au Québec devront présenter une demande de permis de travail comme entrepreneur.

EIMT propriétaire-exploitant

Comme pour un permis de travail classique, il convient, en règle générale, d’obtenir une Étude d’impact sur le marché du travail (« EIMT ») préalable, sous la catégorie propriétaire-exploitant puis de postuler pour un permis de travail une fois l’EIMT positive ou neutre émise. Les principaux critères de l’EIMT propriétaire-exploitant, sans affichage de poste, ont été récemment clarifiés et sont désormais ainsi établis :

• Démontrer que le travailleur étranger détient une participation majoritaire dans l’entreprise
• Démontrer que cette entrée temporaire entraînera la création ou le maintien de possibilités d’emploi pour les Canadiens et résidents permanents ou un transfert de compétences à ces mêmes Canadiens et résidents permanents;
• Ne pas être dans une position où il pourrait faire l’objet d’un licenciement.

Cas de dispense

L’entrepreneur, majoritaire au sein de sa société, pourra être dispensé du processus d’EIMT s’il peut rencontrer les exigences de la dispense C11, en faisant la preuve notamment :

• Les profits et les retombées économiques générés par l’entreprise vont demeurer Canada,
• La période de travail prévue doit être réellement temporaire,
• Le demandeur doit démontrer que l’entreprise apportera un avantage important pour le Canada au niveau social, économique ou culturel,
• Le service doit être unique, dans la mesure où il n’entre pas en compétition directe avec des entreprises déjà bien établies au Canada.

Un permis de travail sous cette dispense pourra être délivré pour un maximum de deux ans et être prolongé seulement sur présentation d’une preuve de sélection comme entrepreneur par une province.

Mise en garde

Un dossier de permis de travail comme entrepreneur doit être préparé avec rigueur. Le ressortissant étranger doit en particulier être prêt à fournir tout élément visant à démontrer notamment les perspectives de réussite économique du projet (ex : plan d’affaires établi par un comptable), l’expérience passée comme entrepreneur et les raisons qui font de lui un bon candidat.

En tant que propriétaire de l’entreprise qu’il veut exploiter, le ressortissant étranger ne sera pas admissible au Programme de l’Expérience Québécoise (PEQ) pour demander le Certificat de Sélection du Québec. S’il entend demeurer sur le territoire à l’expiration du statut, l’entrepreneur sous permis de travail sera donc bien avisé de démarrer dès les premiers mois de son installation les démarches pour la résidence permanente, à condition d’être admissible.

L’admissibilité du candidat à être sélectionné par une province est une donnée facilement évaluable à l’avance, même en amont de tout projet. Pensez-y !