À la rencontre de l’équipe Immétis : Me Gabriel Faribault

Originaire de Montréal, Gabriel est le seul avocat (au masculin) de l’équipe Immétis ! Il exerce au cabinet en tant qu’Avocat en immigration.



Détenteur d’un baccalauréat en droit de l’Université Laval et ancien sprinteur de haut niveau, Gabriel a su combiner avec succès ses études et sa carrière sportive. Dans le cadre de son parcours d’étudiant-athlète, Gabriel a représenté l’équipe d’athlétisme du Rouge et Or de l’Université Laval à de nombreuses compétitions provinciales et nationales.

L’accès à la justice au cœur de ses priorités

Parallèlement à ses études, Gabriel a participé à plusieurs initiatives dans le domaine juridique. Ayant à cœur l’accès à la justice, Gabriel a agi comme bénévole pour le Bureau d’information juridique de son université où il renseignait des citoyens sur l’état du droit en lien avec leur situation. Il s’est également impliqué en tant qu’assistant de recherche auprès de la Clinique de droit international pénal et humanitaire.

Après avoir réussi la formation de professionnelle de l’École du Barreau, Gabriel a entamé sa carrière en droit comme stagiaire auprès de l’étude Pepper et Associés, où il a eu l’occasion de travailler dans de nombreux domaines de pratique.  

La passion de l’immigration

Suite à son assermentation comme avocat en février 2018, Gabriel a rejoint les rangs du cabinet Jobin Beaudoin Avocats où il s’est spécialisé en litige civil et commercial. Pendant plus d’un an, Gabriel a représenté des entreprises et des particuliers devant les tribunaux de droit commun et administratifs. En parallèle, il y découvre le domaine de l’immigration en assistant des clients dans des dossiers de parrainage. Cette découverte s’est rapidement transformée en véritable passion.

Les opportunités professionnelles en droit de l’immigration étant plus nombreuses à Montréal, il décide finalement de retourner dans sa ville natale pour y rejoindre Immétis.

Un collaborateur indispensable

Gabriel est aujourd’hui un collaborateur indispensable du bureau, étant en charge à lui seul de plusieurs entreprises ayant recours au recrutement à l’international. Gabriel prend ainsi en charge majoritairement des dossiers d’immigration temporaire : études d’impact sur le marché du travail et préparation complète de permis de travail pour de nombreux talents internationaux. Il assiste également des particuliers dans le cadre de leur projet d’immigration permanente via les divers programmes des gens d’affaires.


Sa vision de l’immigration ?


Pour retrouver Gabriel sur LinkedIn : Gabriel Faribault


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Professions en demande et admissibles au traitement simplifié : c’est-à-dire ?

Le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (« MIFI ») a publié la nouvelle liste des professions admissibles au traitement simplifié.

La liste des professions admissibles au traitement simplifié est établie par Emploi-Québec en collaboration avec le Ministère et est révisée annuellement, généralement vers la fin février.

La nouvelle version est ainsi entrée en vigueur le 24 février 2020.
Par souci d’équité, une période transitoire d’un mois, jusqu’au 24 mars 2020 inclusivement, est accordée à l’employeur.

En d’autres termes, les demandes reçues par le Ministère ou par Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») durant cette période pourront être examinées sur la base de l’ancienne liste, dans le cas où la profession visée n’apparaîtrait pas sur la nouvelle liste en vigueur. 

L’ancienne liste peut d’ailleurs être consultée plus bas. 


En quoi cela peut-il être utile lors de l’embauche d’un travailleur étranger ?

Dans le cadre du Programme des Travailleurs Étrangers Temporaires (PTET), les employeurs recrutant des talents étrangers doivent généralement, par le biais d’une Étude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT), démontrer avoir fait des efforts de recrutement en vue de combler le poste par un canadien. L’affichage du poste comporte d’ailleurs certaines règles précises à respecter.

Le processus simplifié ne dispense pas l’employeur de l’obligation de postuler pour une EIMT. Si l’emploi que vous offrez correspond à l’une des professions de cette liste, vous n’avez pas besoin d’afficher le poste.

Sous ce programme, l’employeur devra donc néanmoins faire la preuve :

  • Qu’il a fait des efforts de recrutement pour embaucher un travailleur canadien ;
  • Que le travailleur étranger répond aux exigences du poste en termes de diplômes et d’expérience notamment ainsi qu’aux exigences de la Classification nationale des professions ;
  • Que le salaire horaire offert répond bien au salaire médian de la profession et par intervalle selon les quartiles au Québec, le tout tel qu’établi par Emploi-Québec.

La nouvelle liste

Particularité de cette nouvelle liste, elle n’est plus organisée par régions, et s’applique à tout le Québec.

La nouvelle liste est accessible en cliquant ici. On y retrouve 226 professions en demande, tous secteurs d’activité confondus.

Pour retrouver l’ancienne liste en vigueur, applicable jusqu’au 24 mars 2020 inclusivement, cliquez-ici.


Le présent article porte sur une actualité récente et est donc susceptible d’être mis à jour à tout moment. Sa dernière mise à jour date du 24 février 2020.

Il vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique.

Pour toute question spécifique ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer avec nos professionnels.


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À la rencontre de l’équipe Immétis : Lorine Benoit

Lorine a rejoint Immétis en novembre 2019, avec comme mission d’encadrer la forte croissance du cabinet et de veiller à la conduite de son développement.

Vaste mission pour cette diplômée de l’emlyon, qui occupait un beau premier poste en marketing à Paris, quand elle s’est vu offrir la responsabilité des communications et du marketing stratégique chez Immétis.


Lorine Benoit, Responsable Communication et Marketing chez Immétis
Lorine Benoit, Responsable Communication et Marketing chez Immétis

Qu’est-ce qui l’a convaincue de tout quitter ?

« J’avais une envie d’ailleurs depuis toujours et j’aimais le Canada, c’est déjà beaucoup, non ? » Mais nous voulons en savoir plus, car la jeune femme a une belle ambition, et, comme elle l’a prouvé depuis le début de ses études, son parcours suit un cheminement bien réfléchi. 

Un parcours bien réfléchi

Titulaire du baccalauréat à 16 ans, cette excellente élève, originaire d’un petit village de la Drôme provençale, en France, avait toutes les portes qui s’ouvraient à elle à la sortie du lycée.

Ses professeurs rêvaient pour elle et la voyaient réussir les concours des grandes écoles ou devenir une des plus jeunes étudiantes d’une prestigieuse université. La voie qu’elle choisit fut pourtant moins académique.

A la sortie du Bac, Lorine intégra en effet l’école hôtelière Vatel à Lyon. « Je voulais une formation qui me mène à un métier », dit-elle. « Faire Vatel a été une expérience de vie, j’y ai appris la discipline professionnelle, la rigueur et la tenue. ». Diplômée en management hôtelier à l’âge de 19 ans, les arrières assurés en quelque sorte, Lorine a choisi de poursuivre ses études à l’emlyon pour accéder à des fonctions plus stratégiques au sein des entreprises.

Pari gagné, car à l’issue de sa formation en grande école de commerce française, les employeurs sont séduits par sa double formation, les nombreux stages déjà effectués, et ils s’arrachent son profil. Lorine choisit le groupe français Relais & Châteaux, qui lui offre un premier poste en marketing dans le cadre du lancement d’un programme de fidélité.

Un poste très éloigné de celui qu’elle occupe chez Immétis ?

Pas tant que cela. « Ma vision du marketing, c’est de comprendre les gens, savoir ce qui va les toucher, connaître leurs pourquoi. Pour Immétis, je cherche à répondre aux pourquoi dans un nouveau secteur : Pourquoi immigrer ? Pourquoi au Canada ? Pourquoi se faire accompagner ? Pourquoi maintenant ? »

Quitter un groupe connu dans le monde entier pour un cabinet à taille humaine : un choix risqué ?

« Le plus grand défi était de découvrir un nouveau domaine : celui du droit de l’immigration, que je ne connaissais pas. Rejoindre une start-up n’était pas en revanche un aspect qui m’effrayait. Au contraire ! J’arrive à un moment où il y a de vrais enjeux de croissance et j’ai la chance qu’on me demande d’accompagner cette expansion. Alors, ce qu’il me reste à faire c’est d’emmener Immétis loin et la faire grandir tout simplement, et je peux vous assurer que je rêve grand. »


Sa vision de l’immigration ?


Pour retrouver Lorine sur LinkedIn : Lorine Benoit


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Le CETA : un impact très positif sur les aspects de mobilité de main d’œuvre


L’accord AECG, Accord Économique et Commercial Global, plus connu sous l’acronyme anglais CETA, Comprehensive Economic and Trade Agreement, est entré en vigueur en 2017.

Deux ans après, nombreuses sont les entreprises canadiennes et européennes à avoir saisi les opportunités offertes par cet accord et à en percevoir les bénéfices. Immétis est l’une d’entre elles.

Me. Natacha MIGNON, Avocate Associée chez Immétis, a pu témoigner auprès de l’Ambassade de France au Canada.


À propos de l’AECG

L’AECG est un accord de libre-échange progressiste entre le Canada et l’Union Européenne. Il vise à renforcer les relations économiques entre le Vieux Continent et le Pays à la Feuille d’Érable.

Cet accord couvre de nombreux aspects de la relation Canada-Union Européenne, dans l’optique de faciliter et fluidifier les échanges entre les deux continents, et cela dans de nombreux secteurs.

Le CETA vise également à favoriser la création d’emplois de chaque côté de l’Atlantique, en facilitant la mobilité internationale de main d’oeuvre et de travailleurs.


Un impact très positif sur la mobilité internationale

Dans le contexte actuel de pénurie de main d’œuvre qui frappe de plein fouet le Canada, on ne compte plus les entreprises ayant recours au recrutement de talents à l’international.

Ainsi, Immétis qui accompagne au quotidien de nombreux groupes dans toutes leurs problématiques liées à la mobilité internationale et à l’immigration, observe les effets positifs de l’AECG.


Découvrez le témoignage de Natacha Mignon

Témoignage de Me. Natacha MIGNON sur l’AECG
© Ambassade de France au Canada

Cette vidéo a été réalisée par l’Ambassade de France au Canada.


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Employeur de travailleurs étrangers : nouvelles obligations


Au 14 février, les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers devront avoir demandé un permis auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).


Mais vous, employeur de travailleurs étrangers, quelles sont vos obligations ?

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail (la Loi) marque en effet la prise d’effet d’obligations propres aux employeurs québécois, qui embauchent ou souhaitent recourir à l’embauche de talents étrangers.


Des obligations déclaratives nouvelles

Comme employeur, vous devez dorénavant aviser la CNESST de la date d’arrivée du travailleur étranger, de la durée de son contrat, de même que de la date et des raisons de son départ, si la date de celui-ci ne coïncide pas avec la fin de son contrat.

À titre d’exemple, une société, qui conclut un contrat de travail de trois ans avec un ressortissant étranger sous permis de travail, et qui résilie ce contrat après deux ans de service continus, aura l’obligation d’expliquer les motifs de cette résiliation auprès de la CNESST.

Pour procéder, vous pouvez dès à présent remplir le formulaire de déclaration d’embauche. Votre déclaration peut ensuite être soumise à la CNESST par courrier recommandé ou via votre profil Mon espace employeur.

Bémol important : les travailleurs étrangers concernés semblent être exclusivement ceux visés par le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), donc ceux ayant obtenu un permis de travail après une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). L’employeur de talents étrangers venus sous les permis Jeunes professionnels, transferts intra-sociétés et autres catégories du Programme de Mobilité Internationale (PMI) ne serait pas assujetti à pareille obligation.


Une chasse aux mauvaises pratiques

Comme s’il était besoin de le rappeler, les nouvelles dispositions de la Loi interdisent aux employeurs d’exiger d’un travailleur étranger qu’il leur confie la garde de documents personnels ou de biens appartenant à ce dernier.

De façon plus réaliste, parmi les pratiques douteuses qui peuvent exister dans le monde de la mobilité internationale, les employeurs ne pourront plus exiger d’un travailleur étranger de frais afférents à son recrutement, à l’exception de ceux autorisés conformément à un programme gouvernemental fédéral.


La CNESST aux commandes

Enfin, ces changements législatifs permettront à la CNESST d’exercer tout recours au nom du travailleur étranger, si elle a des motifs de croire que celui-ci a été victime d’une atteinte à ses droits, et ce, même en l’absence de plainte de sa part.

La CNESST pourrait ainsi exercer, pour le compte d’un travailleur étranger justifiant de deux ans de service, un recours à l’encontre d’un congédiement qu’elle jugerait réalisé sans cause juste et suffisante. Un tel recours pourrait ainsi être intenté, même si le travailleur étranger ne s’est pas manifesté auprès de la CNESST.

Le fil conducteur de cette disposition, comme de la Loi, est assurément de placer les travailleurs étrangers et canadiens sur un pied d’égalité, ce qui passe par une protection accrue de cette première catégorie de travailleurs. Le travailleur étranger peut en effet être réticent d’entreprendre un recours qu’il est en droit d’exercer, par crainte de perdre son permis de travail. 


Par Me. Gabriel FARIBAULT, Avocat en immigration chez Immétis


Le présent article porte sur une actualité récente et est donc susceptible d’être mis à jour à tout moment. Sa dernière mise à jour date du 14 février 2020.

Il vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique.

Pour toute question spécifique ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer avec nos professionnels.


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À la rencontre de l’équipe Immétis : Claire Méry


Récemment arrivée chez Immétis, Claire est venue compléter l’équipe en tant que Chargée de conformité.


Claire Méry

En charge de la tenue du bureau, Claire veille au quotidien au respect de nos politiques internes. Dotée d’un grand sens de l’organisation et très minutieuse, Claire est la garante du bon déroulement de toutes les demandes, en assurant un suivi rigoureux.

Après une licence (baccalauréat) en droit de l’entreprise effectuée à Nancy, en France, Claire a poursuivi ses études par un master (maîtrise) en droit des affaires à Toulouse, puis à Reims en deuxième année. Elle a débuté sa carrière dans un cabinet comptable, avant de rejoindre Immétis à son arrivée au Canada. Le parcours de Claire illustre parfaitement bien sa mobilité et sa capacité d’adaptation.

Elle-même immigrante, Claire a souhaité évoluer dans le domaine de l’immigration pour accompagner familles, jeunes professionnels ou encore étudiants dans tous leurs projets, en leur offrant un accompagnement de qualité, dans un environnement de confiance.

Pour Claire, le Canada est un pays d’opportunités, riche de par sa culture, son bilinguisme et les nombreuses nationalités qu’il rassemble.


Sa vision de l’immigration ?

Pour retrouver Claire sur LinkedIn : Claire Méry.


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Savez-vous lire un permis de travail ?

Une erreur commune des travailleurs étrangers est de ranger trop vite leur permis de travail dans le passeport et de ne pas en vérifier toutes les mentions. Voilà pourquoi.

Quels changements en immigration pour débuter 2020 ?


Nouvelle décennie, nouvelles régulations !

Nous avons préparé pour vous un condensé des deux grands changements de ce début d’année dans le monde de l’immigration au Canada.

Particuliers comme entreprises sont concernés.


Immigration permanente au Québec : les candidats devront justifier de leur connaissance de La Belle Province

Vous en aviez peut-être entendu parler, les candidats à l’immigration permanente au Québec devront désormais obtenir une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et québécoises. Cette nouvelle mesure vise notamment à favoriser l’intégration des personnes immigrantes.

Selon le statut du requérant principal, l’attestation devra s’obtenir avant ou après la demande de sélection permanente. Ainsi, tout candidat (de même que ses éventuels accompagnants : conjoint.e de 16 ans et plus et/ou enfant.s à charge) disposera de 60 jours, à compter de la date de réception de la demande du ministre par courriel, pour obtenir ce document. 

L’attestation pourra s’obtenir au travers de deux moyens :

  • En participant à une Session Objectif Intégration, organisées par le Gouvernement du Québec. Retrouvez-ici la liste des organismes offrant des sessions de formation.
  • En réussissant une évaluation en ligne.

L’obtention de cette attestation est gratuite. Elle est valable deux ans à compter de la date d’obtention. 

Le Gouvernement du Québec a également publié un guide pratique des valeurs démocratiques et Québécoises, accessible en ligne. 


Entreprises Québécoises faisant appel à des talents étrangers et agences de placement/recrutement : l’obligation d’en informer la Commission des Normes, de l’Équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST)

Le recrutement de talents à l’international séduit de plus en plus les entreprises Québécoises. Face aux évolutions du paysage économique, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) a mis en place un nouveau règlement, entré en vigueur en ce début d’année. 

Toute entreprise embauchant des travailleurs étrangers sous un statut temporaire doit désormais le déclarer auprès de la CNESST.

Également, les agences de placement/recrutement de travailleurs étrangers doivent désormais détenir un permis de la CNESST pour exercer leur activité. Il est de la responsabilité des entreprises ayant recours à leurs services de vérifier que l’agence en question est bien titulaire d’un permis.

Une liste des agences détentrices du permis est accessible depuis le 20 janvier 2020. Elle est accessible directement depuis le site de la CNESST : cliquez-ici pour y accéder.

Pour en savoir plus sur les nouvelles obligations des agences, une section dédiée est disponible sur le site de la CNESST.


Le présent article porte sur une actualité récente et est donc susceptible d’être mis à jour à tout moment. Sa dernière mise à jour date du 28 janvier 2020.


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Immigration et criminalité : le Ministère est-il trop sévère?

Établissons un point dès le départ; personne ne souhaite voir des criminels entrer au Canada. Cependant, je pense qu’il devrait y avoir une forme de nuance à faire entre un meurtre et la conduite en état d’ébriété, par exemple.

Je ne souhaite pas minimiser l’impact de la conduite avec les facultés affaiblies, laquelle est une problématique sérieuse. Cependant, il serait pertinent de se questionner si le ressortissant étranger qui possède un casier pour conduite avec les facultés affaiblies (ou garde et contrôle) constitue réellement une menace pour le Canada.

Amendements au Code criminel et ses impacts en immigration

Avant les récents amendements au Code criminel, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada avait comme politique de permettre l’admission au Canada aux ressortissants qui n’avaient qu’une condamnation de cette nature, moyennant un frais supplémentaire. Un permis de séjour temporaire était alors émis, permettant ainsi à une personne autrement inadmissible d’entrer au Canada temporairement.

Or, des pénalités plus sévères pour conduite avec facultés affaiblies sont imposées depuis le 18 décembre 2018. La peine maximale pour ce type d’infraction est passée de 5 ans à 10 ans. Ce faisant, l’infraction devient automatiquement de la « grande criminalité » en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, entraînant ainsi son lot de conséquences potentielles pour le ressortissant étranger, notamment :

  • Possible perte du statut de résident permanent;
  • Inadmissibilité à demander la citoyenneté canadienne pendant une certaine période;
  • Interdiction potentielle de séjour au Canada ou expulsion possible du pays;
  • Impossibilité d’être considéré automatiquement réhabilité après 10 ans;
  • Fardeau de preuve nettement plus élevé pour obtenir un permis de séjour temporaire.

Peu de gens savent qu’au Canada, la notion de « conduite » au sens du Code criminel comprend également la « garde ou le contrôle ». Disons que par soucis de prudence, vous décidiez de dormir dans votre véhicule, le temps de dégriser. Et bien vous risquez des accusations criminelles pour garde et contrôle. Si peu de canadiens sont au courant de cette disposition du Code criminel, imaginez les ressortissants étrangers.

Bien qu’un permis de séjour temporaire puisse toujours être émis, l’obtention de celui-ci n’est plus automatique. Le fardeau de démontrer que le ressortissant étranger n’est pas une menace pour le Canada est devenu beaucoup plus lourd depuis l’introduction des nouvelles dispositions du Code criminel. De plus, auparavant, 10 ans après la fin de la sentence imposée (ex : suspension du permis de conduire), le ressortissant étranger était automatiquement présumé réhabilité, donc éligible à entrer au Canada sans autres formalités. Ce n’est plus le cas dorénavant.

Le résident permanent canadien lui, risque de la perte de son statut. Un tel retrait s’ajouterait donc à la sentence déjà imposée au niveau criminel, ce qui nous appert exagéré.

La question se pose donc légitimement, devrions-nous revoir la notion de « grande criminalité » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de permettra une plus grande souplesse dans le cadre de certaines infractions, notamment la conduite avec les facultés affaiblies?

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