Demande d’immigration refusée : quelles sont vos options ?

Partons du principe qu’une décision en matière d’immigration est considérée comme quasi judiciaire, à savoir qu’elle aura un impact sur les droits du ressortissant étranger. À cet effet, comme tout système judiciaire digne de ce nom, le ressortissant étranger doit avoir le droit d’être pleinement entendu.

Le droit d’être entendu

Le droit d’une partie d’être entendu est toutefois limité. Cette limitation peut notamment prendre la forme d’une prescription, à savoir un délai maximal pour présenter sa demande, répondre à une requête, ou prendre fin lorsque tous les recours prévus aux Lois et Règlements ont été exercés.

Cela pose donc la question suivante : une fois la demande d’immigration refusée, quels sont les recours possibles pour le ressortissant étranger ?

Les recours vont dépendre de la nature de la demande. Dans le cadre de cet article, nous nous limiterons aux demandes de permis de travail.

Lettre d’équité procédurale

Selon les politiques d’IRCC, « l’équité procédurale exige que les demandeurs :

• obtiennent une évaluation juste et impartiale de leur demande;
• soient tenus informés des préoccupations des décideurs;
• se voient offrir une possibilité réelle de répondre aux préoccupations à l’égard de leur demande. »

Cette politique implique donc que le demandeur a le droit d’être informé de l’essentiel des préoccupations du décideur, soit l’agent d’immigration. Attention, une lettre d’équité procédurale n’est pas un droit absolu. Une lettre d’équité procédurale sera notamment requise dans le contexte où, par exemple, l’agent d’immigration s’appuie sur des éléments de preuve extrinsèques (p. ex. preuves provenant de sources autres que le demandeur) pour prendre sa décision.

Si la décision est exclusivement basée sur les éléments présentés au soutien de la demande, sans preuves extrinsèques par exemple, une décision peut être rendue sans lettre d’équité procédurale.

Le défaut de permettre au demandeur de répondre aux préoccupations de l’agent d’immigration pourrait possiblement donner ouverture à un recours en contrôle judicaire ou une demande plus informelle de reconsidération.

Demande de reconsidération

Il n’existe aucun processus formel de demande de reconsidération. En pratique toutefois, il est possible de demander que le Directeur de programme puisse considérer la possibilité de réviser la décision rendue par l’un de ses agents.

Cette option est envisageable seulement si la décision est à ce point erronée, qu’il en serait de l’intérêt supérieur de la justice qu’elle soit reconsidérée sans devoir recourir aux Tribunaux. Il demeure assez rare qu’un directeur renverse la décision de l’un de ses agents.

Requête en contrôle judiciaire

Rarement employée en matière de refus de permis de travail, car longue et dispendieuse, elle demeure néanmoins la méthode prescrite par la Loi. En effet, le judiciable qui croit à une erreur d’interprétation en droit peut demander à la Cour Fédérale du Canada de prendre position.

Le contrôle judiciaire effectué par la Cour fédérale comprend 2 étapes :

• L’étape de l’autorisation (le Cour doit en premier déterminer si elle accepte d’entendre la cause).

• L’étape du contrôle judiciaire (l’évaluation de la demande et la décision).

Le fardeau, sur les épaules du demandeur, est assez important considérant le large pouvoir discrétionnaire accordé aux agents d’immigration. Le demandeur devra démontrer que la décision rendue est à ce point déraisonnable, ou qu’elle contient une ou des erreurs de droit, qui rendent nécessaire le contrôle de la Cour.

En présumant que la Cour se range à la position du demandeur, elle renverra le dossier à IRCC pour une nouvelle évaluation par un nouvel agent. C’est donc dire que le Cour ne prendra pas de décision sur l’éligibilité du demandeur, elle fera simplement confirmer le caractère déraisonnable de la décision, ou l’erreur de droit, nécessitant un nouvel examen par IRCC.

Soumission d’une nouvelle demande

Une approche plus largement répandue est de soumettre une nouvelle demande, majorée de nouveaux éléments non-inclus lors de la précédente demande. Cette façon de faire est plus rapide, moins coûteuse et vous garantira un nouvel examen par un nouvel agent d’immigration.

En effet, toujours en vertu des règles d’équité procédurale, afin d’assurer une équité dans le processus décisionnel, la nouvelle demande devra faire l’objet d’une évaluation par un nouvel agent. L’agent ayant précédemment rendu la décision ne peut donc pas agir à nouveau comme décideur.

Souvent, étant donné que le fardeau de la preuve incombe au demandeur de « convaincre » l’agent qu’il remplit les conditions d’émission d’un titre temporaire, la soumission de nouveaux éléments peut faire pencher la décision en faveur du ressortissant étranger. Il suffit parfois de simplement éclaircir certains points, notamment la démonstration que le ressortissant respectera bien la durée du séjour temporaire autorisé.

L’un des points à améliorer du côté du ministère demeure certainement la communication claire et précise des motifs de refus d’une demande de permis de travail. IRCC enjoint ses agents à utiliser des lettres types, lesquelles sont parfois floues et ne permettent souvent pas de connaître les réels motifs derrière la décision de refus.

Étant donné le flou des lettres types, le ressortissant étranger doit souvent se résoudre à demander la copie des notes de l’agent, via la Loi sur l’accès à l’information. Or, bien que ces notes doivent être envoyées au demandeur dans un délai de 30 jours, IRCC dépasse régulièrement ce délai.

Les notes pourront servir à préparer la nouvelle demande, en adressant les principaux points qui ont fait en sorte que la précédente demande soit refusée.  

En cas de refus de votre demande d’immigration, les professionnels d’Immétis sont habilités à vous accompagner pour obtenir une nouvelle décision positive.