Au 14 février, les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers devront avoir demandé un permis auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).
Mais vous, employeur de travailleurs étrangers, quelles sont vos obligations ?
L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail (la Loi) marque la prise d’effet d’obligations propres aux employeurs québécois, qui embauchent ou souhaitent recourir à l’embauche de talents étrangers.
Des obligations déclaratives nouvelles
Comme employeur, vous devez dorénavant aviser la CNESST de la date d’arrivée du travailleur étranger, de la durée de son contrat, de même que de la date et des raisons de son départ, si la date de celui-ci ne coïncide pas avec la fin de son contrat.
À titre d’exemple, une société, qui conclut un contrat de travail de trois ans avec un ressortissant étranger sous permis de travail, et qui résilie ce contrat après deux ans de service continus, aura l’obligation d’expliquer les motifs de cette résiliation auprès de la CNESST.
Pour procéder, vous pouvez dès à présent remplir le formulaire de déclaration d’embauche. Votre déclaration peut ensuite être soumise à la CNESST par courrier recommandé ou via votre profil Mon espace employeur.
Bémol important : les travailleurs étrangers concernés semblent être exclusivement ceux visés par le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), donc ceux ayant obtenu un permis de travail après une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). L’employeur de talents étrangers venus sous les permis Jeunes professionnels, transferts intra-sociétés et autres catégories du Programme de Mobilité Internationale (PMI) ne serait pas assujetti à pareille obligation.
Une chasse aux mauvaises pratiques
Comme s’il était besoin de le rappeler, les nouvelles dispositions de la Loi interdisent aux employeurs d’exiger d’un travailleur étranger qu’il leur confie la garde de documents personnels ou de biens appartenant à ce dernier.
De façon plus réaliste, parmi les pratiques douteuses qui peuvent exister dans le monde de la mobilité internationale, les employeurs ne pourront plus exiger d’un travailleur étranger de frais afférents à son recrutement, à l’exception de ceux autorisés conformément à un programme gouvernemental fédéral.
La CNESST aux commandes
Enfin, ces changements législatifs permettront à la CNESST d’exercer tout recours au nom du travailleur étranger, si elle a des motifs de croire que celui-ci a été victime d’une atteinte à ses droits, et ce, même en l’absence de plainte de sa part.
La CNESST pourrait ainsi exercer, pour le compte d’un travailleur étranger justifiant de deux ans de service, un recours à l’encontre d’un congédiement qu’elle jugerait réalisé sans cause juste et suffisante. Un tel recours pourrait ainsi être intenté, même si le travailleur étranger ne s’est pas manifesté auprès de la CNESST.
Le fil conducteur de cette disposition, comme de la Loi, est assurément de placer les travailleurs étrangers et canadiens sur un pied d’égalité, ce qui passe par une protection accrue de cette première catégorie de travailleurs. Le travailleur étranger peut en effet être réticent d’entreprendre un recours qu’il est en droit d’exercer, par crainte de perdre son permis de travail.
Par Me. Gabriel FARIBAULT, Avocat en immigration chez Immétis
Le présent article porte sur une actualité récente et est donc susceptible d’être mis à jour à tout moment. Sa dernière mise à jour date du 14 février 2020.