MESURES EN PLACE ET CONTINUITÉ DES SERVICES

 

Quelles sont les mesures mises en place par les autorités d'immigration pour faire face à la situation ?

Traitement des demandes

 

Oui, la majorité des demandes continuent d'être traitées.

Il n’y a pas d’arrêt des services, à l'exception des programmes Expérience Internationale Canada (EIC) qui sont suspendus jusqu'à nouvel ordre. Pour en savoir plus, consultez la section dédiée de cette FAQ.

On peut en revanche s’attendre à ce que les délais s’allongent, compte tenu de la perturbation générale des services (télétravail, agents en quarantaine etc.).

Les autorités d'immigration mentionnent que « les délais de traitement actuellement affichés pourraient ne pas être exacts. ».

Absolument pas.

Il vous revient de prendre les devant et de ne pas excéder votre statut, en demandant sa prolongation en ligne depuis l’intérieur du Canada.

 

À ce jour, seuls le programme EIC - Expérience Internationale Canada - sont officiellement suspendus.

Pour rappel, le programme EIC inclut les permis Jeunes Professionnels, PVT (Permis Vacances Travail) et Stage Coop.

Après une suspension de plusieurs mois, les bassins ont finalement fermé le 12 novembre dernier, pour la saison 2020. À ce jour, nous n'avons aucune information quant à une possible réouverture des bassins pour la saison 2021.

Les demandes de permis de travail qui étaient en traitement avant la suspension des programmes, ne seront à priori ni refusées ni supprimées, mais ne sont plus traitées.

 

Mesures spéciales

 

Oui, mais !

Le principe à avoir à l’esprit est qu’il n’y aura pas de dispense générale liée à la crise du coronavirus. En revanche, voici les mesures en place :

- Le fait de ne pas être en mesure d’effectuer certaines démarches ou fournir certains documents dans les délais n’entrainera pas un refus automatique de la demande ;

- Les autorités accordent un délai de 90 jours supplémentaires pour effectuer la démarche requise, qui ne peut se faire du fait de la situation.

- La lettre d'invitation à la collecte des données biométriques voit sa validité automatiquement portée à 90 jours. Il n'est pas nécessaire de demander une prolongation. Également, vous n'avez pas à fournir vos données biométriques tant que le centre le plus proche de chez vous n'a pas réouvert, et ce, même si votre lettre indique 30 ou 90 jours.

Pour le reste, la recommandation est de veiller à maintenir un statut valide au Canada, en s'assurant de demander une prolongation ou un changement de statut en ligne, au plus tôt.

Travailleurs en statut implicite

Les travailleurs étrangers temporaires au Québec pourraient continuer à bénéficier d'une couverture médicale en statut implicite. La RAMQ (Régime d'Assurance Maladie du Québec) mentionne que tout travailleur en statut implicite qui bénéficiait auparavant de la RAMQ pourrait continuer à y être éligible.

À noter : cette mesure n'est pas automatique.

➡ Les travailleurs concernés doivent communiquer avec la RAMQ afin d'obtenir un formulaire spécifique.
➡ Ils devront également être en possession d'une preuve qu'ils ont effectué une demande de renouvellement de leur permis de travail. Un accusé de réception de la demande par exemple.

 

Travailleurs, étudiants et visiteurs dont le statut a expiré

Habituellement, les résidents temporaires (visiteurs, détenteurs de permis d'études ou de travail) disposent de 90 jours pour demander un rétablissement de statut une fois ce dernier expiré.

Face à la situation, une politique d'intérêt public est en place.

Si votre statut a expiré après le 30 janvier 2020, y compris s'il a expiré depuis plus de 90 jours, et que vous êtes toujours au Canada : vous avez désormais jusqu'au 31 décembre 2020 pour demander un rétablissement.

Si vous avez présenté une demande de rétablissement de statut en tant que travailleur temporaire en permis de travail fermé, vous pourrez demander une autorisation vous permettant de travailler durant le traitement de votre demande. Cette mesure s'applique si :

- Vous étiez en possession d’un permis de travail valide dans les 12 mois précédant la date à laquelle vous avez demandé le rétablissement de votre statut;
- Vous travaillerez pour le même employeur et occuperez le même poste que ceux précisés dans l’offre d’emploi (appuyée par une EIMT ou dispensée d’une EIMT) qui figure dans votre demande de permis de travail.

Demandes de résidence temporaire présentées depuis l'extérieur du Canada

Plusieurs pays voient leurs centres de réception des demandes de visa (CRDV), où se prennent les biométriques, rouvrir graduellement.

Pour vérifier si le centre le plus proche de chez vous propose à nouveau ce type de services, veuillez consulter cette page.

Si vous présentez votre demande depuis l'extérieur du Canada, vous devez fournir vos données biométriques. En revanche, quelle que soit la durée de validité indiquée sur votre lettre de biométriques (30 ou 90 jours) vous n'avez pas à fournir vos données tant que le centre le plus proche de chez vous n'a pas rouvert.

 

Demandes de résidence temporaire présentées depuis l'intérieur du Canada

La collecte des données biométriques n’étant pas encore disponible dans les bureaux de Service Canada, une mesure temporaire est en place pour les demandes présentées depuis l'intérieur du Canada.

Ainsi, les demandeurs de résidence temporaire se trouvant actuellement au Canada sont dispensés de fournir leurs données biométriques. Cela concerne les candidats présentant une demande depuis l'intérieur du Canada, pour l'une des raisons suivantes :

- prolonger leur séjour à titre d’étudiant, de travailleur ou de visiteur;
- rétablir leur statut d’étudiant, de travailleur ou de visiteur;
- obtenir un permis d’études ou de travail;
- obtenir un visa de visiteur;
- obtenir un permis de résident temporaire.

La mesure s'applique aussi bien aux demandes en cours de traitement qu'aux nouvelles demandes.

Ces mêmes candidats sont également exonérés des frais gouvernementaux liés à la collecte des données biométriques.

Point de vigilance : cette mesure ne vise pas les candidats présentant une demande depuis l'extérieur du Canada, ni les candidats présentant une demande de résidence permanente.

 

Demandes de résidence permanente

Depuis le 22 septembre 2020, une politique temporaire permet à certains candidats à la résidence permanente d'être exemptés de l'obligation de fournir leurs données biométriques. Les demandeurs doivent répondre aux deux conditions suivantes :

- Avoir une demande de résidence permanente en cours, ou présenté une nouvelle demande, depuis le Canada ou de l’étranger ;
- Avoir déjà fourni leurs données biométriques à l’appui d’une demande d’immigration au cours des 10 dernières années.

Cette politique est assortie d'une exemption des frais liés à la collecte des données, soit 85 $. Pour les demandes en cours de traitement, les frais déjà payés seront remboursés.

 

Si vous n'avez pas fourni vos données au cours des 10 dernières années :

Depuis la mi-septembre, les centres de Service Canada entament une réouverture graduelle. Si vous êtes concerné.e, un agent de Service Canada prendra contact avec vous par téléphone pour fixer un rendez-vous.

Ainsi, vous ne devez pas vous rendre dans un centre de Service Canada si vous ne disposer pas d'un rendez-vous.

 

Habituellement, une personne effectuant une demande à titre de résident temporaire devait (généralement) demander son permis de travail initial avant de venir au Canada.

Ainsi, si cette personne effectuait sa demande de permis initial alors qu'elle se trouvait déjà au Canada sous un statut de visiteur, elle devait sortir du territoire pour se voir délivrer son permis de travail.

Dans le contexte actuel de fermetures des frontières, cette pratique est naturellement impossible.

Face à cette situation, une politique temporaire a été annoncée le 24 août 2020 par les autorités d'immigration, afin de permettre aux visiteurs de recevoir leur permis de travail sans avoir à quitter le territoire.

 

Qui est éligible ?

Les visiteurs actuellement au Canada, et en possession d'une offre d'emploi valide leur permettant de demander un permis de travail « fermé ». Pour être admissibles, les demandeurs devront :

- Avoir un statut de visiteur valide au Canada au 24 août 2020 et demeurer au Canada ;
- Avoir une offre d’emploi ;
- Présenter au plus tard le 31 mars 2021 une demande de permis de travail propre à un employeur, appuyée par une EIMT ou une offre d’emploi dispensée d’EIMT ;
- Satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité.

 

Est-il possible de commencer à travailler avant la délivrance du permis de travail ?

Une autre disposition de cette politique permet aux travailleurs qui 1- répondent aux conditions citées ci-dessus, 2- qui détenaient un permis de travail valide au cours des 12 derniers mois, et, 3- ayant présenté une nouvelle demande de permis de travail, d'obtenir l'autorisation de commencer à travailler pour leur nouvel employeur avant que leur demande du nouveau permis de travail n'ait été approuvée.

Pour ce faire, ils doivent suivre les instructions précises données par IRCC, qui sont consultables ici.

L'équipe d'Immétis se tient informée en continu de l’évolution des mesures prises par les autorités d'immigration, en lien avec la pandémie de COVID-19.

Nous sommes heureux de mettre cette Foire aux Questions gracieusement à votre disposition, pour vous permettre d'avoir une meilleure visibilité quant à votre statut en cette situation inédite. 

Cette Foire aux Questions comprend de l’information générale en matière d'immigration, et ne peut être en aucun cas considérée comme une consultation juridique. Date de dernière mise à jour : 20 novembre 2020.

Pour toute question en lien avec la situation, nous sommes heureux de mettre à votre diposition une adresse dédiée : assistance@immetis.com.

 

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