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La question des conséquences du COVID-19 n’en est plus une théorique.

Depuis que l’Agence de la santé publique du Canada a reconnu la pandémie en mars 2020, les mesures n’ont cessé de se succéder. Fermetures de frontières jusqu’au 30 novembre 2020, suspension de certains programmes, etc. Quels sont les effets concrets des mesures de lutte contre la propension du virus en matière d’immigration au Canada ?

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Limitation des visiteurs au Canada

Les frontières terrestres et aériennes sont fermées respectivement jusqu’au 21 décembre et 30 novembre 2020. Il est actuellement impossible aux personnes n’étant ni résidentes permanentes, ni Canadiennes, d’entrer au Canada.

Il existe cependant des exemptions ; c’est le cas notamment des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants internationaux.

Entrée sur le territoire canadien

• Les travailleurs étrangers temporaires, disposant d’un permis d’études valide ou en possession d’une lettre d’introduction IRCC, sont autorisés à entrer au Canada, à condition que leur voyage soit essentiel. 
  
  Ces personnes pourront présenter aux portes d’embarquement :
  • Leur permis de travail valide ; OU
  • Leur lettre d’introduction d’IRCC. 

• Les étudiants internationaux avec un permis d’études valide ou une lettre d’introduction valide pour un permis d’études, peuvent être exemptés des restrictions de voyage, à condition qu’ils étudient dans un EED (Établissement d’Enseignement Désigné) dont le plan de lutte contre la COVID-19 a été approuvé.

La liste des EED dont le plan de lutte a été approuvé est disponible ici.

• Les demandeurs de résidence permanente dont la demande avait été approuvée, mais qui ne s’étaient pas encore rendus au Canada, sont également exemptés des restrictions de voyage. Ils doivent cependant se rendre au Canada pour s’y établir. Ces derniers peuvent présenter un document de CORP (Certificat d’Obtention de Résidence Permanente).

D’autres exemptions sont en vigueur, c’est le cas notamment des diplomates ou de la famille de Canadiens. Le dernier décret est consultable ici.

Enfin, tous les voyageurs, quelle que soit l’exemption invoquée, ne pourront entrer au Canada que s’ils voyagent à des fins essentielles.

Pour les travailleurs temporaires, les motifs considérés comme essentiels sont les suivants :

• Résider habituellement au Canada ; OU
• Remplir toutes les conditions suivantes :
  • Avoir une lettre d’introduction pour un permis de travail (ouvert ou lié à un employeur donné) ;
  • Avoir une offre d’emploi valide ;
  • Pouvoir travailler une fois entré.e au Canada, et la période de quarantaine obligatoire terminée.

Pour les étudiants internationaux, les éléments suivants seront examinés lors de leur arrivée au Canada :

• Ils ont la possibilité de remplir leurs obligations de quarantaine ; 
• Ils pourront étudier leur période de quarantaine terminée ou à défaut, pourront étudier en ligne durant leur période de quarantaine.

L’ensemble de ces éléments permettront de déterminer si la nature de leur voyage est essentielle, ou non.

À l’arrivée au Canada

Toute personne arrivant au Canada, quel que soit son pays de provenance ou son statut, doit obligatoirement respecter une période d’auto-isolement de 14 jours. Des vérifications seront menées par des agents dédiés, pouvant aboutir sur des amendes en cas de non-respect de l’isolement.

Aussi, toute personne entrant au Canada se doit de porter un masque (ou à défaut un couvre-visage) dès son arrivée sur le territoire, et ce, jusqu’à sa destination finale.

À compter du 21 novembre 2020, les voyageurs entrant au Canada par voie aérienne devront renseigner leurs informations par voie électronique, via l’application ArriveCAN, avant leur arrivée au pays.

Les voyageurs devront fournir plusieurs informations :
– Coordonnées et informations de voyage ;
– Plan d’auto-isolement ;
– Auto-évaluation relative aux symptômes de COVID-19

Le plan d’auto-isoelement devrait démontrer les mesures nécessaires prises pour vivre 14 jours de confinement : logement, alimentation etc. Voici un extrait des conseils donnés par IRCC aux travailleurs étrangers temporaires :

Cette mesure (auto-isolement) est en vigueur jusqu’au 30 novembre 2020.

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Si vous aviez prévu d’entrer bientôt au Canada, et que vos documents d’immigration sont sur le point d’expirer, il est recommandé de communiquer par écrit avec les autorités, en utilisant les formulaires web prévus à cet effet et voir si une solution est possible.

Ne laissez pas vos documents expirer sans avoir pris la peine de communiquer avec les autorités. Il n’existe pas en effet de prolongation automatique des dates de validité des documents.

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Tous les programmes d’immigration sont-ils affectés par la COVID-19 ?

Les demandes de résidence permanente continuent d’être traitées, de même que les demandes de résidence temporaire, puisque la plupart des centres de traitement restent en opération. De même, les demandes faites au provincial (CAQ et CSQ) ou les demandes d’EIMT ne sont pas affectées par la pandémie, car il ne s’agit pas de demandes de statuts d’immigration en tant que telles.

Toutefois, du seul fait de la perturbation générale des services affectant la société dans son entier, les délais de traitement sont rallongés.

Dans les circonstances, anticiper, par exemple, le renouvellement d’un statut de travailleur ou d’étudiant semble être une précaution raisonnable.

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Maintenir en tout temps un statut licite au Canada

Quant aux ressortissants étrangers actuellement au Canada sous un statut temporaire, ils devront veiller à maintenir un statut légal en tout temps. La crise du coronavirus ne justifiera pas les dépassements de statut, puisque les demandes peuvent être soumises en ligne.

La pratique du tour du poteau, bien que tolérée, reste déconseillée. Les personnes effectuant un tour du poteau sont d’ailleurs soumis à l’obligation d’auto-isolement de 14 jours, au même titre qu’une personne entrant au Canada par voie aérienne ou terrestre.

Les autorités ont, de plus, précisé qu’il n’y aura « aucune dispense de frais pour toute demande ou prolongation de résidence temporaire » liée à la crise actuelle.

Cela signifie par exemple de penser à demander des prolongations de statut et d’opter pour une demande en ligne.

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État des lieux des mesures prises par Immigration Réfugiés Citoyenneté Canada (IRCC) au 20 novembre 2020 :

Le fait de ne pas être en mesure d’effectuer certaines démarches ou fournir certains documents dans les délais n’entraîne pas un refus automatique de la demande.

Les autorités accordent un délai de 90 jours supplémentaires pour effectuer la démarche requise, qui ne peut se faire du fait de la crise.

La lettre d’instruction pour la prise de données de biométrique voit sa validité automatiquement portée à 90 jours. Il n’est pas nécessaire de demander une prolongation et ce même si votre lettre indique 30 jours. Si votre lettre expire malgré l’extension de sa validité, vous n’avez pas à fournir vos données biométriques avant la réouverture du centre le plus proche de votre domicile.

Travailleurs temporaires en permis de travail fermé

Du fait de la crise et de son impact sur l’économie du pays, de nombreux travailleurs temporaires en permis de travail fermé, c’est-à-dire lié à un employeur, ont été mis à pied.

En temps normal, ces travailleurs doivent obtenir un nouveau permis de travail pour pouvoir changer d’emploi et d’employeur.

Une mesure temporaire est en place (jusqu’à nouvel ordre) permettant aux travailleurs dans cette situation, et ayant une offre d’emploi avec un nouvel employeur, de ne pas attendre la délivrance de leur nouveau permis pour commencer leur nouvel emploi.

Concrètement, les travailleurs étant toujours au Canada, disposant d’un permis de travail fermé et valide, et ayant déposé une demande pour obtenir un nouveau permis de travail lié à un nouvel employeur peuvent demander à bénéficier de cette mesure.

Dans la pratique :

• Une fois la demande de permis de travail présentée, le travailleur doit contacter IRCC au moyen d’un formulaire web, afin de demander l’autorisation de commencer à travailler pour son nouvel employeur avant la délivrance de son nouveau permis de travail. 

• Le travailleur doit intégrer à sa demande un message spécifique, disponible sur le site d’IRCC.

• Si la demande est acceptée, le travailleur recevra un courriel l’en informant, et pourra commencer à travailler pour son nouvel employeur.

Le délai de traitement annoncé pour ces demandes est de 10 jours (vs. 10 semaines de traitement pour une demande de permis de travail).

À noter : le travailleur ne peut commencer son nouvel emploi sans avoir reçu cette autorisation. Sa demande de permis de travail continuera d’être traitée en parallèle.

Fermeture de certains centres de réception de visa

La mesure est prise pour endiguer la propagation de la pandémie. Si vous avez une demande à présenter dans un CRDV, voyez ici s’il demeure ouvert et les mesures à mettre en place s’il est fermé.

En Europe, l’évolution de la pandémie entraine la fermeture de nombreux centres. C’est notamment le cas des centres de Paris et Lyon, en France.

Quant aux bureaux de Service Canada, les services de collecte de données biométriques commencent à rouvrir graduellement depuis la mi-septembre.

Pour faire face à cet obstacle, une mesure temporaire est en place pour les demandes présentées depuis l’intérieur du Canada.

Ainsi, les demandeurs de résidence temporaire se trouvant actuellement au Canada sont dispensés de fournir leurs données biométriques. Cela concerne les candidats présentant une demande depuis l’intérieur du Canada, pour l’une des raisons suivantes :

• prolonger leur séjour à titre d’étudiant, de travailleur ou de visiteur;
• rétablir leur statut d’étudiant, de travailleur ou de visiteur;
• obtenir un permis d’études ou de travail;
• obtenir un visa de visiteur;
• obtenir un permis de résident temporaire.

La mesure s’applique aussi bien aux demandes en cours de traitement qu’aux nouvelles demandes.

Ces mêmes candidats sont également exonérés des frais gouvernementaux liés à la collecte des données biométriques.

Point de vigilance : cette mesure ne vise pas les candidats présentant une demande depuis l’extérieur du Canada, ni les candidats présentant une demande de résidence permanente.

En revanche, les demandeurs de résidence permanente ne bénéficient pas de cette mesure temporaire et doivent fournir leurs données biométriques. Afin de procéder, Service Canada appellera directement les personnes concernées afin de fixer un rendez-vous.

Ainsi, les demandeurs de résidence permanente devant fournir leurs données biométriques ne doivent pas se rendre dans un centre de Service Canada a moins de disposer d’un rendez-vous.

Travailleurs, étudiants et visiteurs dont le statut a expiré

Habituellement, les résidents temporaires (visiteurs, détenteurs de permis d’études ou de travail) disposent de 90 jours pour demander un rétablissement de statut une fois ce dernier expiré.

Face à la situation, une politique d’intérêt public est en place.

Si votre statut a expiré après le 30 janvier 2020, y compris s’il a expiré depuis plus de 90 jours, et que vous êtes toujours au Canada : vous avez désormais jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander un rétablissement.

Si vous avez présenté une demande de rétablissement de statut en tant que travailleur temporaire en permis de travail fermé, vous pourrez demander une autorisation vous permettant de travailler durant le traitement de votre demande. Cette mesure s’applique si :

• Vous étiez en possession d’un permis de travail valide dans les 12 mois précédant la date à laquelle vous avez demandé le rétablissement de votre statut;
• Vous travaillerez pour le même employeur et occuperez le même poste que ceux précisés dans l’offre d’emploi (appuyée par une EIMT ou dispensée d’une EIMT) qui figure dans votre demande de permis de travail.

Programmes jeunesse – EIC

Les bassins EIC ont fermé le 12 novembre 2020 pour la saison 2020. À ce jour, aucune information n’est disponible quant à une possible réouverture des bassins pour la saison 2021.

Étudiants internationaux

Face à la fermeture temporaire des établissements d’enseignement, IRCC a émis une directive rassurante, à savoir que les cours donnés exceptionnellement en ligne à cause du coronavirus n’auront aucune incidence sur l’admissibilité au permis post-diplôme.

Pour en savoir plus, consultez notre FAQ.

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Depuis tout récemment, la pratique du tour du poteau a repris, mais avec un prix à payer : l’imposition d’une quarantaine lors de la réadmission au Canada.

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IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) l’a confirmé dans la semaine, ses nouveaux serveurs pourront supporter un surplus de trafic sur son site, généré par l’élection américaine. Cette réponse des autorités fait écho à la situation vécue en 2016, lorsque le site d’IRCC était « tombé », à la suite de l’annonce de l’accession de Donald Trump au pouvoir.

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Élections américaines et immigration au Canada : quel rapport ?

Le rapport n’est pas juridique : le Canada et les États-Unis ont des politiques migratoires distinctes et souveraines. Pourtant, l’agitation qui entoure l’élection du prochain président américain crée un effet d’engouement immédiat pour le Canada.

Un intérêt : pour qui ?

Plusieurs groupes de personnes vont regarder du côté du Canada, en fonction de l’évolution de la situation aux États-Unis, et en anticipant les politiques migratoires futures. 

C’est d’abord le cas des immigrants temporaires aux États-Unis, titulaires d’un permis de travail ou d’études, qui vont craindre d’avoir à surmonter plus d’obstacles pour soit renouveler un statut, soit accéder à la résidence permanente.

Dans le même ordre d’idée, les entreprises américaines, faisant face à une pénurie de main d’œuvre et recrutant massivement des talents à l’international, peuvent appréhender que les démarches administratives d’obtention de permis de travail ne se compliquent et rendent de plus en plus difficile l’embauche de ressortissants étrangers et leur maintien en emploi.

L’engouement pour le Canada peut aussi naitre chez des candidats à l’immigration. Au moment du choix de leur futur pays de résidence, beaucoup seront enclins d’entamer des démarches vers un pays ouvertement accueillant envers les immigrants. Le Canada, dont les autorités ont réitéré la volonté d’accueillir toujours plus d’immigrants malgré la pandémie fait ici figure de bon élève. Ainsi, le Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l’honorable Marco E. L. Mendicino a-t-il déclaré, dans le dernier Rapport annuel au Parlement sur l’immigration :

« Alors même que nous nous adaptons au défi extraordinaire que représente la pandémie de la COVID-19, nous ne pouvons pas perdre de vue les énormes avantages que l’immigration représente pour notre prospérité et notre mode de vie. Les nouveaux arrivants apportent leur patrimoine et leur culture, mais aussi leurs talents, leurs idées et leurs perspectives ».

L’honorable Marco E. L. Mendicino, Rapport annuel au parlement sur l’immigration 2020

Le Canada est-il à la hauteur de l’intérêt suscité auprès de futurs immigrants ou d’immigrants actuellement aux États-Unis ?

Absolument ! On peut lire dans le même rapport que l’immigration au Canada a atteint des chiffres records en 2019, avec 341 000 nouveaux résidents permanents admis. En matière d’immigration temporaire, 402 000 permis d’études et 404 000 permis de travail ont été émis. La volonté des autorités fédérales est là pour augmenter les seuils d’immigration.

En parallèle, le Canada a mis en place, au cours des dernières années, des politiques d’attraction des talents efficaces. Le Canada a par exemple lancé, depuis 2017, sa stratégie en matière de compétences mondiales, laquelle permet aux entreprises canadiennes de faire venir, par un processus simplifié et accéléré, une main d’œuvre hautement qualifiée. L’attrait des entreprises est d’autant plus significatif que l’accès à la résidence permanente pour leurs recrues sur permis de travail, dans les provinces anglophones, est ouvert à grand nombre de travailleurs qualifiés après une seule année d’emploi au Canada. Envolés donc les problèmes de renouvellement de permis de travail !

L’Entrée express offre une voie d’accès directe et rapide aux candidats étrangers souhaitant s’établir au Canada sur une base permanente, et ce en première intention. Basé sur un système de points établis en fonction de critères objectifs tels que l’âge, la formation académique, l’expérience professionnelle, il est facile de connaître son éligibilité et de décider alors de se lancer dans l’aventure. Le processus de traitement de la demande, une fois l’application pour la résidence permanente soumise, prend environ 6 mois.

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L’analyse de Me Natacha Mignon

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Les options existent donc pour immigrer durablement au Canada ou pour venir y travailler, sur l’offre d’un employeur, et d’embrasser une vie en Amérique du Nord, afin d’y vivre en français ou en anglais. 

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Par Me Natacha Mignon, Avocate Associée chez Immétis

Franco-canadienne, Me Natacha Mignon est avocate dans le domaine de
l’immigration d’affaires et de la mobilité internationale au Canada. Elle accompagne au quotidien des ressortissants étrangers du monde
entier dans toutes leurs démarches pour d’immigration.

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Conjointement à la réforme du PEQ qui avait fait beaucoup de bruit durant l’été, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec avait annoncé la mise en place de programmes pilotes, visant à l’obtention de la résidence permanente.

Ces programmes ont notamment pour objectif à long terme de combler certains postes en demande au Québec, en réservant annuellement un nombre défini de Certificats de Sélection du Québec (CSQ) pour des professions spécifiques.

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Préposés aux bénéficiaires, aide-infirmiers et aide-soignants

Le premier, et très attendu, programme pilote vise les préposés aux bénéficiaires. Il comportera deux volets :

• Travail ;
• Études-travail.

L’objectif de ce programme est de sélectionner des candidats à l’immigration permanente occupant effectivement un emploi de préposé aux bénéficiaires au Québec, et répondant à différents critères selon l’un ou l’autre des volets.

Sous le volet travail, les candidats doivent notamment justifier d’une expérience de 24 mois au cours des 36 derniers mois en tant que préposés aux bénéficiaires, dont au moins 12 mois en poste au Québec.

Sous le volet études-travail, les candidats doivent, entre autres, être titulaires d’un diplôme d’études professionnelles du Québec, menant à l’exercice de la profession.

Quel que soit le volet, les candidats devront occuper un emploi de préposé aux bénéficiaires au moment d’effectuer leur demande, et démontrer ne connaissance du français à l’oral de niveau 7 selon l’Échelle québécoise des niveaux de compétence en français. D’autres critères de sélection s’appliqueront.

À noter : les détenteurs d’un permis de travail ouvert obtenu à titre de conjoint accompagnant seront également éligibles, pourvu qu’ils satisfassent à toutes les conditions de sélection.

Travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels

Les technologies de l’information, bien connues sous l’acronyme TI, sont un secteur en forte demande au Québec, et plus largement au Canada. Ces professions connaissent un vrai essor, du fait de la digitalisation qui a transformé la société ces dernières années, amplifiée par la pandémie de COVID-19. De nombreux emplois sont d’ailleurs à pourvoir dans ce domaine.

Là encore, le Québec a souhaité répondre à ces besoins avec la mise en place d’un programme pilote dédié. Il comportera deux volets, ainsi que deux sous-volets :

• Intelligence artificielle
  • Travailleur étranger ;
  • Étudiant étranger diplômé du Québec.
• Technologies de l’information et effets visuels.

Fait notable, les candidats à l’immigration sous l’un ou l’autre des volets seront considérés selon leur profil : francophone ou non-francophone.

Du côté du volet de l’intelligence artificielle, les travailleurs étrangers devront notamment justifier d’un emploi de catégorie A, B ou 0 occupé au Québec, et à temps plein, pendant au moins 24 mois au cours des 60 derniers mois. En revanche, ces conditions ne s’appliqueront pas pour les détenteurs d’une maîtrise ou d’un doctorat, obtenu dans les 12 mois précédant la demande. Là aussi, d’autres critères de sélection s’appliquent, liés aux types d’emplois occupés.

Les étudiants devront quant à eux justifier d’un certain niveau d’éducation, en plus d’autres critères liés à l’emploi qu’ils occuperont au moment de déposer leur demande.

Concernant le volet des technologies de l’information et effets visuels, seuls certains emplois seront admissibles, critère à considérer en plus des autres conditions de sélection :

• Analyste et consultant en informatique ;
• Designer graphique et illustrateur (sous conditions) ;
• Gestionnaire des systèmes informatiques ;
• Ingénieur et concepteur logiciels ;
• Ingénieur électricien et électronicien ;
• Producteur, réalisateur, chorégraphe et personnel assimilé (sous conditions) ;
• Programmeur et développeur en médias interactifs ;
• Technicien en enregistrement audio et vidéo (sous conditions) ;
• Technicien en réseau informatique ;
• Technologue et technicien en génie électronique et électrique.

Là encore, les candidats effectuant leur demande sous le volet francophone, devront justifier d’un certain niveau de français.

Travailleurs de la transformation alimentaire

Le troisième et dernier volet vise les travailleurs de la transformation alimentaire. Ces derniers devront également justifier d’un certain niveau de français et occuper un emploi admissible au moment de déposer leur demande, en plus d’autres critères de sélection.

La liste des emplois admissibles est la suivante :

• Boucher industriel, dépeceur-découpeur de viande, préparateur de volaille et assimilés ;
• Manœuvre dans la transformation des aliments et des boissons ;
• Manœuvre dans la transformation du poisson et des fruits de mer ;
• Nettoyeur spécialisé ;
• Opérateur de machines et de procédés industriels dans la transformation des aliments et des boissons ;
• Ouvrier agricole (sous conditions) ;
• Ouvrier dans les usines de transformation du poisson et de fruits de mer.

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Pour chacun des trois volets, un nombre maximum de 550 ressortissants étrangers seront sélectionnés annuellement. Chacun d’entre eux pourra alors présenter une demande de sélection permanente, de même que pour leurs proches. La date d’entrée officielle en vigueur de ces programmes n’est pas encore connue.

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Vous souhaitez immigrer dans la province du Québec ? Contactez nos professionnels pour être accompagné.e dans vos projets.

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Me Natacha Mignon était l’invitée de Mario Dumont sur LCN, lors de l’émission du 16 octobre dernier. L’occasion de faire le point sur les obligations de quarantaine, suite au non respect de cette obligation par une travailleuse Ottavienne.

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Une avocate en immigration vous partage son expérience et quelques conseils pour vous établir outre-Atlantique sereinement, même en temps de COVID-19. Entretien avec Me Natacha Mignon, Franco-canadienne et associée d’Immétis.

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Quel serait votre premier conseil à une personne qui souhaite s’expatrier au Canada ?

Avant tout, je recommande aux futurs immigrants de se renseigner sur les différents programmes existants pour s’installer au pays de la feuille d’érable. Je rencontre tellement de familles ayant perdu de précieux mois, voire des années, simplement parce qu’elles n’ont pas suivi la voie adaptée à leur situation. One size fits all, cela n’existe pas en immigration.

Quel est votre rôle ?

Mon rôle consiste à cerner le projet de mes clients, à évaluer leurs options en fonction de plusieurs critères tels que l’expérience professionnelle, l’âge, la connaissance du français et de l’anglais pour leur recommander le meilleur programme. Je m’occupe ensuite de la préparation de leur dossier de A à Z et demeure à leurs côtés jusqu’à la délivrance de leur visa. En France, le recours à l’avocat peut faire peur. Ici, nous sommes parmi les seuls professionnels habilités à conseiller dans ce domaine !

Quelle province choisir ?

Si le Québec reste une destination de choix pour les Français, les autres provinces méritent d’être mieux connues, au vu des opportunités d’immigrer qu’elles réservent aux francophones, et souvent dans des délais records ! Par exemple, la voie de l’Entrée Express, pour s’installer hors Québec, promet une immigration en six mois. Un argument qui incite à s’y intéresser de près !

Concrètement, quel type de demande prenez-vous en charge ?

Toutes. Je peux citer les demandes de permis de travail, de permis d’études, de parrainage, ou encore de résidence permanente pour les travailleurs qualifiés, pour les entrepreneurs ou pour les investisseurs.

Justement, est-ce qu’investir permet d’obtenir facilement un visa ?

Tordons le cou à une idée reçue : investir dans un appartement à Montréal ne vous donnera aucun privilège pour obtenir un statut. En revanche, il existe des programmes intéressants au Québec, ou dans d’autres provinces, pour les personnes qui souhaitent entrer au pays comme investisseur ou comme entrepreneur, tels que le Start-up visa ou le volet entrepreneurial du Nouveau-Brunswick. Ces programmes mènent à la résidence permanente : ils sont habituellement sujets à des critères de ressources et d’investissement à analyser de près.

Quel type de clientèle servez-vous ? 

Le cabinet est un leader dans l’accompagnement des Français souhaitant investir, entreprendre, travailler ou étudier au Canada. Nous assistons également de nombreuses sociétés dans la préparation des demandes de permis de travail, mais aussi en matière de mobilité et recrutement via notre plateforme immijob.com.

Qu’est-ce qu’Immijob ?

La mission est simple : mettre en relation les personnes souhaitant s’installer au Canada et y trouver un emploi, avec des employeurs canadiens recrutant à l’international. Nous facilitons leur rencontre en identifiant leurs options pour s’expatriation.

Quels sont les plus d’Immétis ?

La communication avec nos clients est au coeur de nos priorités. L’efficacité et la rapidité d’exécution sont aussi des engagements forts du cabinet, autant que la passion pour le domaine de l’immigration qui anime tous les membres de l’équipe !

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Toute personne, ou presque, entrant actuellement au Canada doit se soumettre à une obligation d’auto-isolement de 14 jours. Quels sont les contours de cette obligation, qui fait couler beaucoup d’encre ? Me Natacha Mignon, avocate en immigration et associée d’Immétis, démêle le vrai du faux.

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Un décret contraignant pour les personnes entrant au Canada

Le décret 7 visant réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada régit les nouvelles obligations liées à la quarantaine en période de pandémie (le Décret). La mesure la plus contraignante du Décret impose une période d’auto-isolement de 14 jours à toute personne entrant au Canada, par voie aérienne ou terrestre.

Ayant pour objectif de stopper la propagation du virus, la mesure s’applique quelle que soit la citoyenneté ou le statut d’immigration (travailleur, étudiant, résident permanent) d’une personne. Le jour d’arrivée au Canada compte comme le premier jour, peu importe l’heure d’entrée au pays.  De fait, si vous entrez au Canada le 14 novembre à 22 heures, votre quarantaine prendra fin le 28 novembre à minuit.

En vigueur depuis le 25 mars 2020, la quarantaine demeurera en application jusqu’au 30 novembre 2020, sauf à être prolongée à nouveau.

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Peut-on se soustraire à cette obligation ?

Une question taraude donc les arrivants au Canada depuis près de 6 mois, à savoir s’ils pourraient se soustraire à l’obligation d’auto-isolement. Affirmons-le de prime abord : des exceptions existent, mais elles sont limitées et encadrées. S’agissant d’une mesure de santé publique, il y a, de plus, une responsabilité sociétale à respecter cette obligation.

Avant d’en venir aux exceptions, quelques vérités à rétablir. Ainsi, arriver au Canada avec un test COVID-19 négatif, faire partie des professions essentielles, venir d’un pays n’imposant pas la quarantaine aux Canadiens ou avoir effectué une période d’auto-isolement avant l’entrée au Canada ne permettent pas – seuls – de ne pas s’auto-isoler durant 14 jours.

Prévues à l’article 6 du Décret, la plupart des exceptions réfèrent à des situations très spécifiques, telles que les membres d’équipage, les membres des Forces canadiennes, les personnes engagées dans la lutte contre la COVID-19, les personnes du secteur de la pêche, ou membres du corps médical dans une certaine mesure.

Dans cette liste spécifique, l’article 6 (e) laisse au contraire une certaine place à interprétation et une ouverture pour solliciter une exception à la quarantaine, puisqu’il réfère à la personne entrant au Canada pour y fournir un service essentiel.

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La notion de service essentiel permet-elle d’obtenir une exemption ?

La notion de service essentiel est à géométrie variable. Elle reçoit une définition différente en fonction des ministères : Agence de la santé publique du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou Emploi et Développement social Canada. Pour l’exemption de quarantaine du Décret, il faut se tourner vers la notion précisée par l’Agence de la santé publique du Canada, qui l’accorde notamment aux :

Techniciens ou spécialistes, qui à la demande d’un fabricant ou d’une entreprise, entrent au Canada pour entretenir, réparer, installer ou inspecter l’équipement nécessaires au soutien des infrastructures essentielles (énergie et services publics, technologies de l’information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier) et qui sont tenus de fournir leurs services dans les 14 jours suivants leur entrée au Canada et ont des motifs raisonnables justifiant l’immédiateté de leur travail et l’incapacité de se planifier une quarantaine de 14 jours.

Agence de la Santé Publique du Canada

C’est sur cette dernière exemption que la plupart des demandes d’exemption sont aujourd’hui formulées par les entreprises privées, puisqu’applicable à différentes fonctions (technicien ou spécialiste) et aux infrastructures essentielles de secteurs aussi variés que les « énergies et services publics, technologies de l’information et des communications, finances, santé, alimentation, eau, transport, sécurité, gouvernement et secteur manufacturier ».

La demande d’exemption s’effectue habituellement à l’arrivée au Canada, auprès d’un agent d’immigration. Pour convaincre du bien-fondé de la demande, il est recommandé de remettre à l’agent un dossier étoffé complet, attestant que les tous les critères d’exception sont remplis. Répétons-le : travailler dans un secteur essentiel est une condition nécessaire, mais pas suffisante.

Les documents à joindre comprennent en général : une lettre d’invitation de l’employeur, une description du mandat sur place, un plan des mesures de prévention du risque épidémiologiste (ex. le travailleur partagera son temps entre son domicile et son lieu de travail seulement, et évitera toute autre sortie pendant 14 jours, etc.), une liste de ses voyages au cours des 3 derniers mois, voire un test COVID-19 négatif. Une fois dispensée de quarantaine, la personne devra néanmoins bien se conformer aux mesures de prévention de la pandémie prévues au Décret, à savoir distanciation physique et port du masque.

À noter qu’il est possible de circonscrire l’incertitude d’une demande d’exemption de quarantaine présentée à l’arrivée et d’interroger, au préalable, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) à leur adresse de courriel dédiée sur une situation personnelle. L’ASPC peut délivrer une opinion, mais n’émettra pas une lettre d’exemption.

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Pour pallier tout type de circonstances, sachez que la quarantaine, qui ne peut normalement être « rompue » que pour raison médicale, peut également faire l’objet d’une levée de la mesure, en prouvant notamment ne pas présenter de danger grave pour la santé publique.

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Par Me Mignon, Avocate en immigration et Associée chez Immétis

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