Un permis de travail est par nature temporaire. Pas d’exception à la règle : à l’issue du permis initial ou des renouvellements successifs, votre salarié devra retourner dans son pays de citoyenneté…à moins d’avoir enclenché les démarches pour la résidence permanente.
Ouvrez ses horizons : parlez-lui du PEQ
La plupart des employeurs sont conscients qu’un ressortissant étranger devra au préalable avoir obtenu un permis de travail pour être autorisé à travailler.
Toutefois, un permis de travail est par définition de nature temporaire et ne se renouvelle pas automatiquement. Une action doit donc être prise avant son échéance pour maintenir le salarié en emploi. C’est là que peuvent survenir les difficultés.
En tant que professionnels, nous sommes en effet régulièrement consultés pour une demande de renouvellement à l’extrême limite de validité du permis de travail d’un salarié.
Certains oublient, d’autres croient que leur interlocuteur s’en charge.
J’ai récemment interrogé un salarié et son employeur sur les raisons pour lesquelles ils me consultaient si tard. L’employé croyait que son employeur se chargeait de demander le renouvellement. L’employeur croyait que son salarié était devenu résident permanent…
Les conséquences sont en termes de coûts d’abord.
En n’anticipant pas une demande de renouvellement de permis, le candidat peut n’être plus éligible à certains programmes, plus faciles à mettre en place et moins onéreux car dispensés du processus de l’EIMT.
Un renouvellement demandé en ligne à la dernière minute aura en outre parfois pour effet de priver le salarié, le temps du traitement de sa demande, de la possibilité de quitter le territoire Canadien, afin de le maintenir sous un statut implicite de travailleur.
La perte de rentabilité et la désorganisation induite est conséquente pour l’employeur d’un salarié amené à voyager et retenu à Montréal plusieurs semaines !
Dans des situations d’urgence, les solutions à moindre coûts que nous pouvons offrir comme avocats, tels que forfaits de révision des dossiers et des méthodes alternatives de facturation, sont exclues lorsque saisis d’un renouvellement de permis de travail expirant le jour même.
Les conséquences d’autres ordres s’imaginent aisément : incertitude de l’employé, stress, statut du conjoint etc.
La réponse tient un mot : anticipation ! Tout employeur devrait connaître le statut de ses travailleurs étrangers et avoir une copie de leur titre. La confection d’un tableau simple avec les éléments suivants peut éviter bien des déconvenues :
Ce type de tableau permettra en outre de s’assurer que les conditions de travail offertes aux salariés étrangers sont bien celles déclarées aux autorités et que celles-ci n’ont pas changé justifiant alors une demande de modification du permis.
En complément, il est recommandé de noter dans un agenda professionnel de discuter du renouvellement du permis de travail avec le salarié six mois avant sa date d’échéance. Si vous ne savez pas comment procéder, prenez conseil. Il peut suffire d’une consultation pour vous orienter dans vos démarches.
Profitez de cette chronique pour jeter un œil à votre permis de travail ou demandez en une copie à vos salariés !
L’annonce a fait grand bruit : 18 000 dossiers d’immigration en cours de traitement seraient supprimés, à la poubelle même, comme titraient certains médias. Elle a suffi à créer un vent de panique, d’ailleurs compréhensible, parmi les candidats à la résidence permanente au Québec. L’occasion de faire un état des lieux de la situation et de voir si vous avez des raisons d’être préoccupé.
Mon Projet Québec et rien d’autre
Les dossiers actuellement à risque concernent les demandes de Certificat de sélection du Québec (CSQ) actuellement en cours de traitement sous l’ancienne plateforme Mon Projet Québec, désormais remplacée par Arrima.
Rappelons que l’immigration au Québec est une compétence partagée entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Au plan provincial, vous obtenez un Certificat de sélection du Québec, qui vous permet d’entamer le second palier et demander la résidence permanente aux autorités fédérales.
Si vous avez déjà un Certificat de sélection du Québec, cette annonce ne vous concerne donc pas.
De la même manière, si vous attendez un Certificat de sélection du Québec sous un autre programme que celui du Programme Régulier des Travailleurs Qualifiés (PRTQ), le traitement de votre dossier ne sera pas remis en cause. Pas d’inquiétude donc si vous avez demandé un CSQ via le Programme de l’expérience Québécoise (PEQ), diplômé ou travailleur, ou en tant qu’investisseur, entrepreneur ou travailleur autonome notamment.
Plus encore, si vous êtes en attente d’un Certificat d’acceptation du Québec, que votre employeur a déposé pour vous une demande d’Etude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT) ou que vous êtes en cours de toutes autres démarches temporaires, la position du Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) n’aura pas d’incidence sur votre cas.
État des lieux
Cela revient à dire que vous êtes concerné par l’annonce du MIDI, seulement si vous avez déposé une demande de CSQ sur la plateforme Mon Projet Québec avant le 2 août 2018 et qu’elle n’a pas encore aboutie.
Si vous êtes dans cette situation, vous avez dû recevoir un avis du MIDI vous avisant de la suspension du traitement de votre dossier, en ces termes :
« En raison du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes, Le Ministère cesse de rendre des décisions dans le cadre du Programme régulier de travailleurs qualifiés, et ce, jusqu’à ce que les travaux parlementaires soient terminés. »
Selon l’information disponible actuellement, le traitement des dossiers en cours sous Mon Projet Québec est suspendu pendant les travaux parlementaires portant sur le nouveau projet de loi provincial en matière d’immigration.
Qu’adviendra-t-il du « stock » de dossiers Mon Projet Québec à l’issue de ces travaux ? Si les spéculations vont bon train, pour l’instant nous l’ignorons de façon précise. Dans son message aux candidats affectés, le MIDI a remis à plus tard la communication d’informations complémentaires et incite dès à présent de remplir une déclaration d’intérêt sous Arrima.
Quelles conséquences tirer de l’imbroglio actuel ?
Fondamentalement, avant de choisir un programme d’immigration, renseignez-vous sur toutes vos options. Si vous envisagez aussi la possibilité d’immigrer hors du Québec, sachez que l’obtention de la résidence permanente peut aboutir plus rapidement sous le programme de l’Entrée Express.
Entrer au Canada sous un statut temporaire, de travailleur ou d’étudiant en fonction de vos aspirations, lequel s’obtient en quelques mois et offre ensuite des passerelles vers la résidence permanente, peut être aussi un moyen de découvrir la vie au Canada, de vous y adapter avec votre famille, de participer à son tissu économique, avant d’envisager une installation plus définitive.
La clé est toujours de questionner vos intentions et de connaître l’éventail des possibilités avant d’immigrer.
L’article précédent vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique. Pour toute question spécifique ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer avec Immetis Services Juridiques inc. à info@immetis.com.