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La question des conséquences du COVID-19 n’en est plus une théorique.

Le 14 mars, l’Agence de la santé publique du Canada a reconnu la pandémie. Depuis les mesures se succèdent : fermetures de frontières, suspension de certains programmes etc. Quels seront les effets concrets des mesures de lutte contre la propension du virus en matière d’immigration au Canada ?

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Limitation des visiteurs au Canada

Les frontières aériennes et terrestres sont fermées depuis le 19 mars ( depuis le 20 mars, minuit pour la frontière Canada / États-Unis). Il n’est donc plus possible aux personnes n’étant ni résidentes permanentes, ni Canadiennes d’entrer au Canada.

Il existe cependant quelques exemptions ; c’est le cas des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants internationaux.

Le 26 mars 2020, les exemptions en vigueur ont été précisées :

• Concernant les travailleurs étrangers temporaires, IRCC mentionne que « les travailleurs temporaires qui étaient déjà établis au Canada ou qui avaient pris des dispositions pour venir au Canada pour y travailler avant la mise en place des restrictions relatives aux déplacements » sont autorisés à rentrer au Canada. 
  Sont aussi concernés les nouveaux travailleurs exerçant dans les industries essentielles telles que l’agriculture, la transformation de produits alimentaires, la santé, le transport et les services d’urgence. 
  Ces personnes pourront présenter aux portes d’embarquement :
  • Leur permis de travail valide ; OU
  • Leur lettre d’introduction d’IRRC 
• Les étudiants internationaux avec un permis d’études valide ou dont la demande avait été approuvée avant les restrictions de voyage entrées en vigueur le 18 mars 2020, peuvent également revenir au Canada.
  De la même manière, ils devront présenter à l’embarquement :
  • Leur permis d’études valide ; OU
  • Leur lettre d’introduction d’IRRC datée d’avant le 18 mars ou d’une date antérieure.
• Les demandeurs de résidence permanente dont la demande avait été approuvée, mais qui ne s’étaient pas encore rendus au Canada.
  Ces derniers peuvent présenter un document de CORP (Certificat d’Obtention de Résidence Permanente), daté d’avant le 18 mars ou d’une date antérieure.

D’autres exemptions sont en vigueur, c’est le cas notamment des diplomates ou de la famille de Canadiens. Le dernier décret est consultable ici.

De plus, toute personne arrivant au Canada, quel que soit son pays de provenance, doit respecter une période d’isolement de 14 jours. Depuis le 25 mars, cet isolement est obligatoire et non plus volontaire. Des vérifications seront menées par des agents dédiés, pouvant aboutir sur des amendes en cas de non-respect de l’isolement.

Rappelons que les autorités demandent en parallèle aux Canadiens d’éviter tout voyage à l’étranger non essentiel et à ceux présents à l’étranger de rentrer.

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« Nous fermerons nos frontières aux gens qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada. Cette mesure prévoit certaines exceptions désignées pour notamment les membres d’équipage, les diplomates, ceux dont la famille immédiate est canadienne, et pour l’instant, les citoyens américains » – Justin Trudeau 

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Si vous aviez prévu d’entrer bientôt au Canada, et que vos documents d’immigration sont sur le point d’expirer, il est recommandé de communiquer par écrit avec les autorités, en utilisant les formulaires web prévus à cet effet et voir si une solution est possible.

Ne laissez pas vos documents expirer sans avoir pris la peine de communiquer avec les autorités. Il n’existe pas en effet de prolongation automatique des dates de validité des documents.

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Tous les programmes d’immigration seront-ils affectés par le COVID-19 ?

À ce jour, les autorités d’immigration ont émis peu de recommandations officielles en lien avec les conséquences de la crise sur les différentes procédures d’immigration.

Les demandes de résidence permanente continuent d’être traitées, de même que les demandes de résidence temporaire, puisque la plupart des centres de traitement restent en opération. De même, théoriquement, les demandes faites au provincial (CAQ et CSQ) ou les demandes d’EIMT ne devraient pas être affectées par la pandémie, car il ne s’agit pas de demandes de statuts d’immigration en tant que telles.

Toutefois, il est raisonnable de s’attendre à ce que tous les délais s’allongent, du seul fait de la perturbation générale des services affectant la société dans son entier.

Dans les circonstances, anticiper, par exemple, le renouvellement d’un statut de travailleur ou d’étudiant semble être une précaution raisonnable.

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Maintenir en tout temps un statut licite au Canada

Quant aux ressortissants étrangers actuellement au Canada sous un statut temporaire, ils devront veiller à maintenir un statut légal en tout temps. La crise du coronavirus ne justifiera pas les dépassements de statut, puisque les demandes peuvent être soumises en ligne. Suite à l’annonce de la fermeture de la frontière américaine, la pratique du tour du poteau nous semble naturellement impossible.

Les autorités ont, de plus, précisé qu’il n’y aura « aucune dispense de frais pour toute demande ou prolongation de résidence temporaire » liée à la crise actuelle.

Cela signifie par exemple de penser à demander des prolongations de statut et d’opter préférablement par une demande en ligne, plutôt qu’à un poste frontalier terrestre.

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État des lieux des mesures prises par Immigration Réfugiés Citoyenneté Canada (IRCC) au 30 mars 2020 :

Demandes de permis de travail ou d’études depuis l’étranger

Le fait de ne pas être en mesure d’effectuer certaines démarches ou fournir certains documents dans les délais n’entrainera pas un refus automatique.

Les autorités devraient accorder un délai de 90 jours supplémentaires pour effectuer la démarche requise, qui ne peut se faire du fait de la crise.

En pareil cas, il faut veiller à communiquer avec les autorités pour aviser de la situation avant l’expiration du délai initial. La lettre de demande de données de biométriques voit sa validité automatiquement portée à 90 jours.

Demande de permis d’études ou de travail présentée au Canada

Les centres de prises de biométrie ont fermé le 18 mars.

De fait, les autorités viennent de prolonger la validité de la lettre de demande de biométrie à 90 jours. Il n’est pas nécessaire de demander une prolongation et ce même si votre lettre indique 30 jours.

Pour le reste, la recommandation est de veiller à maintenir un statut valide au Canada, en s’assurant de demander une prolongation et communiquer avec les autorités si vous ne pouvez pas passer à l’étape suivante ou fournir les documents demandés (visite médicale etc.).

Fermeture de certains centres de réception de visa

La mesure est prise pour endiguer la propagation de la pandémie. Si vous avez une demande à présenter dans un CRDV, voyez ici s’il demeure ouvert et les mesures à mettre en place s’il est fermé.

Concrètement, cela signifie qu’il n’est pour le moment plus possible d’effectuer sa prise de données biométriques en France.

Quant aux bureaux de Service Canada, les services de collecte de données biométriques ont été suspendus jusqu’à nouvel ordre. Cela signifie qu’il n’est pour le moment plus possible d’effectuer sa prise de données biométriques depuis l’intérieur du Canada.

Programmes jeunesse – EIC

Bien que la cause n’ait pas été confirmée par les autorités, les invitations à effectuer une demande de permis pour les programmes Expérience internationale Canada (EIC) – Permis jeunes professionnels, Permis Vacances Travail (PVT), Stage coop – sont actuellement suspendues. La date de reprise n’est à ce jour pas connue.

Entrée Express

En seulement quelques jours d’intervalle, deux tirages successifs ont eu lieu dans le cadre du programme de l’Entrée Express : le 18 mars, puis le 23 mars. Une excellente nouvelle, et la preuve que le programme ne semble pas être suspendu.

De plus, les autorités ont précisé que si une personne n’était pas en mesure de passer à l’étape suivante ou fournir la documentation demandée, il n’y aura pas de rejet automatique de la demande, mais il convient de communiquer avec les autorités pour faire part de la situation.

Étudiants internationaux

Face à la fermeture temporaire des établissements d’enseignement, IRCC a émis une directive rassurante, à savoir que les cours donnés exceptionnellement en ligne à cause du coronavirus n’auront aucune incidence sur l’admissibilité au permis post-diplôme.

Les cérémonies de citoyenneté

IRCC a indiqué que les cérémonies de citoyenneté et les tests de citoyenneté étaient suspendus à partir du 14 mars, et ce jusqu’à nouvel ordre.

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Au 14 février, les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers devront avoir demandé un permis auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

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Mais vous, employeur de travailleurs étrangers, quelles sont vos obligations ?

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail (la Loi) marque en effet la prise d’effet d’obligations propres aux employeurs québécois, qui embauchent ou souhaitent recourir à l’embauche de talents étrangers.

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Des obligations déclaratives nouvelles

Comme employeur, vous devez dorénavant aviser la CNESST de la date d’arrivée du travailleur étranger, de la durée de son contrat, de même que de la date et des raisons de son départ, si la date de celui-ci ne coïncide pas avec la fin de son contrat.

À titre d’exemple, une société, qui conclut un contrat de travail de trois ans avec un ressortissant étranger sous permis de travail, et qui résilie ce contrat après deux ans de service continus, aura l’obligation d’expliquer les motifs de cette résiliation auprès de la CNESST.

Pour procéder, vous pouvez dès à présent remplir le formulaire de déclaration d’embauche. Votre déclaration peut ensuite être soumise à la CNESST par courrier recommandé ou via votre profil Mon espace employeur.

Bémol important : les travailleurs étrangers concernés semblent être exclusivement ceux visés par le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), donc ceux ayant obtenu un permis de travail après une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). L’employeur de talents étrangers venus sous les permis Jeunes professionnels, transferts intra-sociétés et autres catégories du Programme de Mobilité Internationale (PMI) ne serait pas assujetti à pareille obligation.

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Une chasse aux mauvaises pratiques

Comme s’il était besoin de le rappeler, les nouvelles dispositions de la Loi interdisent aux employeurs d’exiger d’un travailleur étranger qu’il leur confie la garde de documents personnels ou de biens appartenant à ce dernier.

De façon plus réaliste, parmi les pratiques douteuses qui peuvent exister dans le monde de la mobilité internationale, les employeurs ne pourront plus exiger d’un travailleur étranger de frais afférents à son recrutement, à l’exception de ceux autorisés conformément à un programme gouvernemental fédéral.

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La CNESST aux commandes

Enfin, ces changements législatifs permettront à la CNESST d’exercer tout recours au nom du travailleur étranger, si elle a des motifs de croire que celui-ci a été victime d’une atteinte à ses droits, et ce, même en l’absence de plainte de sa part.

La CNESST pourrait ainsi exercer, pour le compte d’un travailleur étranger justifiant de deux ans de service, un recours à l’encontre d’un congédiement qu’elle jugerait réalisé sans cause juste et suffisante. Un tel recours pourrait ainsi être intenté, même si le travailleur étranger ne s’est pas manifesté auprès de la CNESST.

Le fil conducteur de cette disposition, comme de la Loi, est assurément de placer les travailleurs étrangers et canadiens sur un pied d’égalité, ce qui passe par une protection accrue de cette première catégorie de travailleurs. Le travailleur étranger peut en effet être réticent d’entreprendre un recours qu’il est en droit d’exercer, par crainte de perdre son permis de travail. 

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Par Me. Gabriel FARIBAULT, Avocat en immigration chez Immétis

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