Malgré la crise du COVID-19, le Canada reste un grand pays d’immigration


Après plusieurs semaines d’incertitude face aux impacts de cette situation sans précédent sur leurs démarches d’immigration, plus de visibilité pour les candidats à l’immigration canadienne. Le point sur les mesures pour les candidats à l’immigration canadienne – futurs travailleurs étrangers, étudiants internationaux et résidents permanents – effectuant leurs démarches depuis l’étranger.


Qui peut actuellement venir (ou revenir) au Canada ?

Pour faire face à cette pandémie et limiter sa propagation, le gouvernement canadien, comme la plupart des pays dans le monde, a mis en place des restrictions de voyage permettant uniquement à certaines personnes d’entrer au Canada.

Ainsi, depuis le 26 mars 2020, il faut être exempté des restrictions de voyage pour arriver au pays. Sont notamment concernés :

  • Les citoyens canadiens ;
  • Les résidents permanents du Canada ;
  • Les travailleurs temporaires en possession d’un permis de travail valide OU d’une lettre d’introduction d’IRCC ;  
  • Les étudiants internationaux en possession d’un permis d’études valide OU d’une lettre d’introduction datée d’avant le 18 mars – 12h00 (heure avancée de l’Est) ;
  • Les candidats à la résidence permanente dont la demande avait été approuvée avant le 18 mars – 12h00 (heure avancée de l’Est).

D’autres exemptions sont en vigueur, incluant par exemple la famille proche de Canadiens ou les diplomates. L’intégralité des exemptions est consultable ici.

Notons tout de même que toute personne entrant au Canada, qu’elle présente des symptômes ou non, doit obligatoirement respecter une période d’isolement stricte de 14 jours. Pour les travailleurs étrangers et les étudiants, les officiers d’immigration devraient exiger qu’ils aient un « Plan d’auto-isolement » et une couverture santé. 

Plan d'isolement
Extrait de la lettre « Conseils de voyage importants » envoyée par Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) aux travailleurs étrangers temporaires et étudiants internationaux.

Est-ce que cela signifie que le Canada continue d’accueillir des travailleurs temporaires ?

Il faut garder un principe important à l’esprit : il n’y aura pas de dispense générale liée à la crise du coronavirus

Cela signifie que vous devez veiller à maintenir un statut légal en tout temps au Canada. La crise du COVID-19 ne justifie pas un dépassement de statut. Les demandes de renouvellement ou prolongation devront se faire en ligne et les frais devront être acquittés.


Est-ce que je peux maintenir mes projets d’immigration au Canada ?

Oui !

Mieux encore, certains secteurs d’activité ont actuellement de grands besoins de main d’œuvre pour faire face à la crise. C’est le cas notamment des domaines de la santé, des assurances, de l’agriculture, de la transformation de produits alimentaires, du transport et des services d’urgence. Autre domaine qui ne voit pas ses besoins en main d’œuvre baisser : l’informatique.

Dans le contexte économique actuel, attention toutefois de ne pas vous précipiter au Canada sans aucune garantie de formation académique ou d’emploi ! C’est d’ailleurs la recommandation du gouvernement canadien :

« Si vous avez obtenu un emploi chez un employeur donné, confirmez avec lui qu’il continue à fonctionner et que l’emploi pour lequel il vous a embauché est toujours nécessaire. » – Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Cas des travailleurs voulant arriver actuellement au Canada :

Permis de travail « ouverts »

Si votre demande de permis de travail avait été approuvée et que vous êtes en possession d’une lettre d’introduction vous permettant de vous rendre au Canada, vous pourriez trouver un emploi dans un des secteurs précédemment mentionnés. Disposer d’une offre d’emploi avant même votre arrivée vous assura une installation réussie, plus particulièrement dans le contexte économique actuel, où nous avons eu l’écho d’entrée sur le territoire non garantie à des titulaires d’un permis ouvert qui n’avaient pas encore d’employeur.

En immigration, l’anticipation est toujours la clé d’un projet réussi. Ainsi, mieux vaut prendre quelques semaines supplémentaires pour trouver un emploi avant de quitter votre pays d’origine.

Permis de travail « fermés »

Si vous entrez au Canada pour commencer un emploi, assurez-vous que cet emploi sera toujours disponible à votre arrivée, malgré la crise.

Et, dans tous les cas, pensez bien à prévenir votre employeur des mesures de confinement à respecter.

Si vous avez des démarches d’immigration en cours : devriez-vous les retirer et attendre un retour à la normale ?

Cette décision n’appartient qu’à vous.

Cependant, gardez à l’esprit que la majorité des demandes continuent d’être traitées : demandes de résidence permanente au Québec ou sous le programme de l’Entrée Express, demandes faites au provincial (CAQ : Certificat d’Acceptation du Québec et CSQ : Certificat de Sélection du Québec) ou demandes de permis d’études ou de travail. Il faut tout de même s’attendre à des délais rallongés du fait de la situation.

De plus, des mesures d’assouplissement ont été mises en place, telle que la prolongation de la validité de la lettre de biométriques ou l’octroi d’un délai supplémentaire pour fournir des documents (voir le détail des mesures).

Sachant cela, vous pouvez tout à fait décider de maintenir votre demande, voire même de commencer vos démarches dès à présent si vous avez un projet d’immigration. On peut s’attendre à de nombreuses demandes une fois la crise passée, commencer les démarches dès à présent peut permettre à votre projet d’aboutir au plus tôt dès le retour à la normale.


Cet article vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique. Il porte sur une actualité récente, susceptible d’évoluer rapidement et conjointement avec la crise. Sa dernière mise à jour date du 6 avril 2020.

Immétis a mis en place pour ses clients une adresse courriel pour répondre aux questions en lien avec le sujet : support-covid19@immetis.com.


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COVID-19 : L’impact sur vos demandes d’immigration au 6 avril 2020


La question des conséquences du COVID-19 n’en est plus une théorique.

Le 14 mars, l’Agence de la santé publique du Canada a reconnu la pandémie. Depuis les mesures se succèdent : fermetures de frontières jusqu’au 30 juin, suspension de certains programmes etc. Quels seront les effets concrets des mesures de lutte contre la propension du virus en matière d’immigration au Canada ?


Limitation des visiteurs au Canada

Les frontières aériennes et terrestres sont fermées depuis le 19 mars ( depuis le 20 mars, minuit pour la frontière Canada / États-Unis), et cela jusqu’au 30 juin. Il n’est donc plus possible aux personnes n’étant ni résidentes permanentes, ni Canadiennes d’entrer au Canada.

Il existe cependant quelques exemptions ; c’est le cas des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants internationaux.

Le 26 mars 2020, les exemptions en vigueur ont été précisées :

  • Concernant les travailleurs étrangers temporaires, IRCC mentionne que « les travailleurs temporaires qui étaient déjà établis au Canada ou qui avaient pris des dispositions pour venir au Canada pour y travailler avant la mise en place des restrictions relatives aux déplacements » sont autorisés à rentrer au Canada. 
    Sont aussi concernés les nouveaux travailleurs exerçant dans les industries essentielles telles que l’agriculture, la transformation de produits alimentaires, la santé, le transport et les services d’urgence. 
    Ces personnes pourront présenter aux portes d’embarquement :
    • Leur permis de travail valide ; OU
    • Leur lettre d’introduction d’IRRC 
  • Les étudiants internationaux avec un permis d’études valide ou dont la demande avait été approuvée avant les restrictions de voyage entrées en vigueur le 18 mars 2020, peuvent également revenir au Canada.
    De la même manière, ils devront présenter à l’embarquement :
    • Leur permis d’études valide ; OU
    • Leur lettre d’introduction d’IRRC datée d’avant le 18 mars ou d’une date antérieure.
  • Les demandeurs de résidence permanente dont la demande avait été approuvée, mais qui ne s’étaient pas encore rendus au Canada.
    Ces derniers peuvent présenter un document de CORP (Certificat d’Obtention de Résidence Permanente), daté d’avant le 18 mars ou d’une date antérieure.

Il est recommandé aux travailleurs étrangers temporaires, comme aux étudiants internationaux de s’assurer que leurs possibilités d’emploi / d’études sont toujours d’actualité. Plus particulièrement, pour les travailleurs, il est recommandé de se munir de leur offre d’emploi ou à défaut, d’une preuve que l’emploi est toujours proposé.

D’autres exemptions sont en vigueur, c’est le cas notamment des diplomates ou de la famille de Canadiens. Le dernier décret est consultable ici.

De plus, toute personne arrivant au Canada, quel que soit son pays de provenance, doit respecter une période d’isolement de 14 jours. Depuis le 25 mars, cet isolement est obligatoire et non plus volontaire. Des vérifications seront menées par des agents dédiés, pouvant aboutir sur des amendes en cas de non-respect de l’isolement.

Également, toute personne arrivant sur le territoire doit montrer qu’elle dispose d’un « Plan d’auto-isolement », c’est-à-dire qu’elle a pris les mesures nécessaires pour vivre 14 jours de confinement : logement, alimentation etc. Voici un extrait des conseils donnés par IRCC aux travailleurs étrangers temporaires :

Plan d'isolement
Extrait de la lettre de recommandations envoyé par IRCC aux travailleurs étrangers temporaires et étudiants internationaux

Si vous aviez prévu d’entrer bientôt au Canada, et que vos documents d’immigration sont sur le point d’expirer, il est recommandé de communiquer par écrit avec les autorités, en utilisant les formulaires web prévus à cet effet et voir si une solution est possible.

Ne laissez pas vos documents expirer sans avoir pris la peine de communiquer avec les autorités. Il n’existe pas en effet de prolongation automatique des dates de validité des documents.


Tous les programmes d’immigration seront-ils affectés par le COVID-19 ?

À ce jour, les autorités d’immigration ont émis peu de recommandations officielles en lien avec les conséquences de la crise sur les différentes procédures d’immigration.

Les demandes de résidence permanente continuent d’être traitées, de même que les demandes de résidence temporaire, puisque la plupart des centres de traitement restent en opération. De même, théoriquement, les demandes faites au provincial (CAQ et CSQ) ou les demandes d’EIMT ne devraient pas être affectées par la pandémie, car il ne s’agit pas de demandes de statuts d’immigration en tant que telles.

Toutefoisil est raisonnable de s’attendre à ce que tous les délais s’allongent, du seul fait de la perturbation générale des services affectant la société dans son entier.

Dans les circonstances, anticiper, par exemple, le renouvellement d’un statut de travailleur ou d’étudiant semble être une précaution raisonnable.


Maintenir en tout temps un statut licite au Canada

Quant aux ressortissants étrangers actuellement au Canada sous un statut temporaire, ils devront veiller à maintenir un statut légal en tout temps. La crise du coronavirus ne justifiera pas les dépassements de statut, puisque les demandes peuvent être soumises en ligne. Suite à l’annonce de la fermeture de la frontière américaine, la pratique du tour du poteau nous semble naturellement impossible.

Les autorités ont, de plus, précisé qu’il n’y aura « aucune dispense de frais pour toute demande ou prolongation de résidence temporaire » liée à la crise actuelle.

Cela signifie par exemple de penser à demander des prolongations de statut et d’opter préférablement par une demande en ligne, plutôt qu’à un poste frontalier terrestre.


État des lieux des mesures prises par Immigration Réfugiés Citoyenneté Canada (IRCC) au 6 avril 2020 :

Le fait de ne pas être en mesure d’effectuer certaines démarches ou fournir certains documents dans les délais n’entraîne pas un refus automatique de la demande.

Les autorités accordent un délai de 90 jours supplémentaires pour effectuer la démarche requise, qui ne peut se faire du fait de la crise.

La lettre de demande de données de biométriques voit sa validité automatiquement portée à 90 jours. Il n’est pas nécessaire de demander une prolongation et ce même si votre lettre indique 30 jours.

Les mesures d’extension des délais sembleraient être automatiques.

Toutefois, il est possible de communiquer avec les autorités via un formulaire web pour informer de communiquer avec les autorités si vous ne pouvez pas passer à l’étape suivante ou fournir les documents demandés (visite médicale etc.).

Fermeture de certains centres de réception de visa

La mesure est prise pour endiguer la propagation de la pandémie. Si vous avez une demande à présenter dans un CRDV, voyez ici s’il demeure ouvert et les mesures à mettre en place s’il est fermé.

Concrètement, cela signifie qu’il n’est pour le moment plus possible d’effectuer sa prise de données biométriques en France.

Quant aux bureaux de Service Canada, les services de collecte de données biométriques ont été suspendus jusqu’à nouvel ordre. Cela signifie qu’il n’est pour le moment plus possible d’effectuer sa prise de données biométriques depuis l’intérieur du Canada.

Programmes jeunesse – EIC

Les invitations à effectuer une demande de permis pour les programmes Expérience internationale Canada (EIC) – Permis jeunes professionnels, Permis Vacances Travail (PVT), Stage coop – sont actuellement suspendues. La date de reprise n’est à ce jour pas connue.

Publication officielle d’EIC sur Twitter, le 3 avril 2020

Entrée Express

En seulement quelques jours d’intervalle, deux tirages successifs ont eu lieu dans le cadre du programme de l’Entrée Express : le 18 mars, puis le 23 mars. Une excellente nouvelle, et la preuve que le programme ne semble pas être suspendu.

De plus, les autorités ont précisé que si une personne n’était pas en mesure de passer à l’étape suivante ou fournir la documentation demandée, il n’y aura pas de rejet automatique de la demande, mais il convient de communiquer avec les autorités pour faire part de la situation.

Étudiants internationaux

Face à la fermeture temporaire des établissements d’enseignement, IRCC a émis une directive rassurante, à savoir que les cours donnés exceptionnellement en ligne à cause du coronavirus n’auront aucune incidence sur l’admissibilité au permis post-diplôme.

Les cérémonies de citoyenneté

IRCC a indiqué que les cérémonies de citoyenneté et les tests de citoyenneté étaient suspendus à partir du 14 mars, et ce jusqu’à nouvel ordre.


Le présent article porte sur une actualité récente et est donc susceptible d’être mis à jour à tout moment, dès que l’information qu’il contient aura pu être précisée. Sa dernière mise à jour date du 6 avril 2020.

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Immigrer au Canada au temps du COVID-19


À l’heure d’écrire ces lignes, les frontières du Canada sont fermées aux étrangers non-résidents permanents ou sans statut d’immigration. Face à cette situation, comment assurer la continuité de votre projet d’immigration ?


Tous les programmes d’immigration sont-ils affectés par le COVID-19 ?

Les autorités d’immigration ont encore émis peu de recommandations officielles en lien avec les conséquences de la crise sur les différentes procédures d’immigration. L’actualité évolue conjointement avec celle de la crise, et nécessite d’être suivie de près.

Un principe à retenir : les demandes d’immigration et de citoyenneté, ce qui inclut les demandes de permis de travail et d’études continuent d’être traitées.

De même, que les demandes faites au provincial (CAQ et CSQ) ainsi que les demandes de résidence permanente sous le programme de l’Entrée Express.

Toutefois, les programmes Expérience Internationale Canada (EIC) semblent être suspendus : plus aucune invitation n’est émise. Cela concerne les permis Jeune professionnel, Stage Coop et PVT.

Pour consulter la liste détaillée des mesures mises en place : cliquez-ici.

Il faut s’attendre à des délais causés par la perturbation générale des services (télétravail, etc.) et l’arrêt de certains centres. À titre d’exemple, il n’est plus possible au Canada d’effectuer sa prise de données biométriques ou un examen médical. 

Les autorités commencent heureusement à assouplir certains délais.

Ainsi :

  • Pas de refus automatique de votre demande si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer certaines démarches ou fournir certains documents dans les délais impartis ;
  • Lorsqu’il vous est demandé de fournir un document / effectuer une démarche, les agents doivent vous donner un délai supplémentaire de 90 jours supplémentaires, si cela ne peut être fourni ou effectué du fait de la crise ;
  • La lettre d’invitation à la collecte des données biométriques voit sa validité automatiquement portée à 90 jours.

Ces mesures sont consultables ici.

Si vous n’êtes pas certain qu’un délai vous est accordé et qu’il n’est pas indiqué sur la communication reçue des autorités, veiller toujours à écrire aux autorités en utilisant les formulaires à cet effet pour expliquer votre situation.


Que se passe-t-il pour les travailleurs temporaires ou les étudiants au Canada dont le statut risque d’expirer ?

Il faut garder un principe important à l’esprit : il n’y aura pas de dispense générale liée à la crise du coronavirus

Cela signifie que vous devez veiller à maintenir un statut légal en tout temps au Canada. La crise du COVID-19 ne justifie pas un dépassement de statut. Les demandes de renouvellement ou prolongation devront se faire en ligne et les frais devront être acquittés.


Est-ce que je peux maintenir mes projets d’immigration au Canada ?

Les demandes d’immigration et de citoyenneté continuent d’être traitées. Attendez-vous en revanche à subir des délais. Une fois la crise passée, on peut s’attendre à une vive reprise des demandes d’immigration, de fait ces quelques mois vous auront fait prendre une longueur d’avance.

Dans le contexte, la recommandation que nous faisons systématiquement est encore plus de mise. Attention à ne prendre aucune action tant que vous n’aurez pas obtenu votre statut d’immigration : démission, vente de vos biens… Quel que soit le contexte, veillez à avoir obtenu un statut au Canada avant de quitter votre pays de résidence actuel.  


Cet article vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique. Il porte sur une actualité récente, susceptible d’évoluer rapidement et conjointement avec la crise. Sa dernière mise à jour date du 25 mars 2020.

Immétis a mis en place pour ses clients une adresse courriel pour répondre aux questions en lien avec le sujet : support-covid19@immetis.com.


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Le CETA : un impact très positif sur les aspects de mobilité de main d’œuvre


L’accord AECG, Accord Économique et Commercial Global, plus connu sous l’acronyme anglais CETA, Comprehensive Economic and Trade Agreement, est entré en vigueur en 2017.

Deux ans après, nombreuses sont les entreprises canadiennes et européennes à avoir saisi les opportunités offertes par cet accord et à en percevoir les bénéfices. Immétis est l’une d’entre elles.

Me. Natacha MIGNON, Avocate Associée chez Immétis, a pu témoigner auprès de l’Ambassade de France au Canada.


À propos de l’AECG

L’AECG est un accord de libre-échange progressiste entre le Canada et l’Union Européenne. Il vise à renforcer les relations économiques entre le Vieux Continent et le Pays à la Feuille d’Érable.

Cet accord couvre de nombreux aspects de la relation Canada-Union Européenne, dans l’optique de faciliter et fluidifier les échanges entre les deux continents, et cela dans de nombreux secteurs.

Le CETA vise également à favoriser la création d’emplois de chaque côté de l’Atlantique, en facilitant la mobilité internationale de main d’oeuvre et de travailleurs.


Un impact très positif sur la mobilité internationale

Dans le contexte actuel de pénurie de main d’œuvre qui frappe de plein fouet le Canada, on ne compte plus les entreprises ayant recours au recrutement de talents à l’international.

Ainsi, Immétis qui accompagne au quotidien de nombreux groupes dans toutes leurs problématiques liées à la mobilité internationale et à l’immigration, observe les effets positifs de l’AECG.


Découvrez le témoignage de Natacha Mignon

Témoignage de Me. Natacha MIGNON sur l’AECG
© Ambassade de France au Canada

Cette vidéo a été réalisée par l’Ambassade de France au Canada.


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Employeur de travailleurs étrangers : nouvelles obligations


Au 14 février, les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers devront avoir demandé un permis auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).


Mais vous, employeur de travailleurs étrangers, quelles sont vos obligations ?

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail (la Loi) marque en effet la prise d’effet d’obligations propres aux employeurs québécois, qui embauchent ou souhaitent recourir à l’embauche de talents étrangers.


Des obligations déclaratives nouvelles

Comme employeur, vous devez dorénavant aviser la CNESST de la date d’arrivée du travailleur étranger, de la durée de son contrat, de même que de la date et des raisons de son départ, si la date de celui-ci ne coïncide pas avec la fin de son contrat.

À titre d’exemple, une société, qui conclut un contrat de travail de trois ans avec un ressortissant étranger sous permis de travail, et qui résilie ce contrat après deux ans de service continus, aura l’obligation d’expliquer les motifs de cette résiliation auprès de la CNESST.

Pour procéder, vous pouvez dès à présent remplir le formulaire de déclaration d’embauche. Votre déclaration peut ensuite être soumise à la CNESST par courrier recommandé ou via votre profil Mon espace employeur.

Bémol important : les travailleurs étrangers concernés semblent être exclusivement ceux visés par le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), donc ceux ayant obtenu un permis de travail après une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). L’employeur de talents étrangers venus sous les permis Jeunes professionnels, transferts intra-sociétés et autres catégories du Programme de Mobilité Internationale (PMI) ne serait pas assujetti à pareille obligation.


Une chasse aux mauvaises pratiques

Comme s’il était besoin de le rappeler, les nouvelles dispositions de la Loi interdisent aux employeurs d’exiger d’un travailleur étranger qu’il leur confie la garde de documents personnels ou de biens appartenant à ce dernier.

De façon plus réaliste, parmi les pratiques douteuses qui peuvent exister dans le monde de la mobilité internationale, les employeurs ne pourront plus exiger d’un travailleur étranger de frais afférents à son recrutement, à l’exception de ceux autorisés conformément à un programme gouvernemental fédéral.


La CNESST aux commandes

Enfin, ces changements législatifs permettront à la CNESST d’exercer tout recours au nom du travailleur étranger, si elle a des motifs de croire que celui-ci a été victime d’une atteinte à ses droits, et ce, même en l’absence de plainte de sa part.

La CNESST pourrait ainsi exercer, pour le compte d’un travailleur étranger justifiant de deux ans de service, un recours à l’encontre d’un congédiement qu’elle jugerait réalisé sans cause juste et suffisante. Un tel recours pourrait ainsi être intenté, même si le travailleur étranger ne s’est pas manifesté auprès de la CNESST.

Le fil conducteur de cette disposition, comme de la Loi, est assurément de placer les travailleurs étrangers et canadiens sur un pied d’égalité, ce qui passe par une protection accrue de cette première catégorie de travailleurs. Le travailleur étranger peut en effet être réticent d’entreprendre un recours qu’il est en droit d’exercer, par crainte de perdre son permis de travail. 


Par Me. Gabriel FARIBAULT, Avocat en immigration chez Immétis


Le présent article porte sur une actualité récente et est donc susceptible d’être mis à jour à tout moment. Sa dernière mise à jour date du 14 février 2020.

Il vise à donner de l’information générale en matière d’immigration au Québec, à en vulgariser les termes et ne peut être considéré comme un avis juridique.

Pour toute question spécifique ou pour une opinion juridique, nous vous invitons à communiquer avec nos professionnels.


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Ne ratez pas votre entrée comme visiteur commercial

Le visiteur d’affaires ou visiteur commercial, à la différence du travailleur temporaire, n’a pas besoin de permis de travail pour ses activités au Canada. La tentation peut donc exister pour un ressortissant étranger, que ce soit pour s’éviter des démarches ou par méconnaissance des règles de l’immigration, de demander son admission au Canada comme visiteur commercial plutôt que comme travailleur.

Cette façon de faire est à proscrire afin d’éviter tout risque de travail illégal au Canada et les conséquences s’y rattachant.

Comment reconnaître le statut de visiteur d’affaires ?

Le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada définit ce qu’est un visiteur d’affaires.

En voici les grandes lignes :

  • Le travailleur étranger ne doit pas avoir l’intention d’entrer dans le marché du travail canadien (c’est à dire notamment qu’il ne doit pas avoir de revenus tirés d’un emploi au Canada).
  • L’activité qu’il exerce doit être de portée internationale.
  • Dans la majorité des cas, le ressortissant étranger demeure à l’emploi d’un employeur étranger puisque demeurent situés à l’étranger :
    • sa principale source de rémunération;
    • son principal établissement;
    • le lieu où son employeur réalise des bénéfices.

Il va donc sans dire qu’un employeur ne doit pas permettre à un ressortissant étranger, qui est entré au Canada comme visiteur d’affaires, d’effectuer un essai ou une formation, tant que ce dernier n’aura pas un permis de travail en main, cela même si l’essai est à titre gratuit ou bénévole.

Il faut garder à l’esprit que la notion de travail est entendue de façon large par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui la définie comme toute « activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada ». Le fait que le travail ne soit pas rémunéré n’est donc aucunement un gage qu’un permis de travail n’est pas requis.

Vous pouvez en apprendre davantage sur la notion de visiteur commercial en cliquant ici.

Recommandations pratiques

Une admission en tant que visiteur d’affaires ne requiert pas, par définition, de permis de travail. Il n’en demeure pas moins que le ressortissant sera avisé de préparer son entrée au Canada adéquatement et d’apporter avec lui la documentation nécessaire pour bien expliquer la nature des activités au Canada et la raison de son séjour.

Ainsi, il s’assurera au préalable qu’il peut demander son admission comme tel au poste frontalier, ou, en cas de doute, via une opinion préliminaire auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Si tel est le cas, et en fonction de sa situation, il pourrait être avisé d’apporter avec lui :

  • Un CV à jour
  • La copie de toute adhésion professionnelle, le cas échéant;
  • La copie des contrats existant entre sa société étrangère et la société Canadienne qui l’accueille;
  • Une lettre d’invitation de la société Canadienne

En cas de doute sur la nature de votre séjour, consultez les autorités canadiennes ou un professionnel pour éviter toute situation illégale.

Savez-vous lire un permis de travail ?

Une erreur commune des travailleurs étrangers est de ranger trop vite leur permis de travail dans le passeport et de ne pas en vérifier toutes les mentions. Voilà pourquoi.

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