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Nous vous en parlions au mois de mai, d’importants changements sont à prévoir en matière d’immigration permanente au Québec. La nouvelle version, et, espérons, définitive, de la réforme du PEQ vient d’être annoncée.

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Annoncée par le gouvernement Jolin-Barrette en mai dernier, la réforme du PEQ avait suscité de vives réactions de la part de nombreux travailleurs étrangers temporaires et étudiants internationaux. Tous attendaient avec impatience une réaction du MIFI (Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration) et demandaient un assouplissement des règles annoncées.

En effet, la première mouture de la réforme durcissait les conditions d’accès à ce programme privilégié des travailleurs temporaires pour accéder à la résidence permanente au Québec. Travailleurs et étudiants, comme professionnels de l’immigration, en arrivaient à une conclusion commune : le PEQ est mort.

Rappelons que le PEQ est au cœur de nombreuses discussions depuis l’automne dernier. En 2019, une profonde réforme avait été annoncée, réduisant considérablement la liste des professions admissibles à ce programme. Face à l’ampleur de la controverse qu’avait suscitée cette annonce, le MIFI (Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration) avait finalement choisi de faire marche arrière.

Alors que cette fameuse réforme semblait être sur le point d’aboutir après les annonces du mois de mai, un remaniement surprise du gouvernement du Québec début juin a rebattu les cartes !

Madame Nadine Girault, fraîchement nommée à la tête du MIFI, a ainsi dévoilé la version finale du nouveau PEQ, largement assouplie, qui entrera en vigueur le 22 juillet prochain.

Le Programme de l’expérience québécoise est un programme d’immigration très avantageux, tant pour les personnes sélectionnées que pour la société québécoise dans son ensemble, et je peux vous confirmer que, dans mon expérience à titre de ministre des Relations internationales et de la Francophonie, ça m’a très souvent été mentionné. Les personnes qui séjournent au Québec à titre d’étudiant étranger ou de travailleur étranger temporaire, qui respectent les conditions du programme lorsqu’elles présentent une demande dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise, sont assurées d’être sélectionnées. Bien que les délais de traitement se soient un peu allongés en raison du nombre élevé de demandes reçues dans les dernières années, il reste qu’il s’agit d’une voie simplifiée et surtout prévisible vers la résidence permanente.

Madame Nadine Girault, ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Conférence de presse du 9 juillet 2020 au sujet du Programme de l’Expérience Québécoise

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Que faut-il retenir de cette réforme ?

Une expérience plus longue pour les travailleurs temporaires

Les travailleurs étrangers temporaires, qui doivent actuellement justifier de 12 mois en emploi (temps plein) pour prétendre au PEQ travailleur, devront désormais justifier d’une année supplémentaire en emploi, soit 24 mois à temps plein.

Différence majeure : cet emploi devra être dans un poste de catégorie A, B ou 0 (selon la Classification Nationale des Professions, CNP). Les catégories C et D, auparavant éligibles au PEQ, seront désormais exclues.

Toutefois, des programmes pilotes d’immigration permanente ont été annoncés, visant à répondre aux besoins de main d’oeuvre dans certains emplois spécifiques. Nous pouvons notamment citer les préposés aux bénéficiaires, ayant fait couler beaucoup d’encre ces dernières semaines.

Bien que la durée minimale en emploi pour prétendre au PEQ travailleur ait été revue à la baisse, l’accès à la résidence permanente pour les détenteurs d’un permis de travail d’une durée de 24 mois sera désormais plus compliqué.

Les étudiants internationaux devront désormais justifier d’une expérience professionnelle

Dans sa version actuelle, le PEQ étudiant permet aux étudiants diplômés du Québec (ayant naturellement obtenu un diplôme admissible) de présenter une demande, sans justifier d’un certain nombre de mois en emploi.

Désormais, ces mêmes étudiants devront justifier de 12 ou 18 mois en emploi pour présenter une demande, selon le diplôme obtenu.

Un assouplissement important : les expériences de travail acquises durant les stages effectués dans le cadre des études pourront être considérées dans le calcul du nombre de mois en emploi requis. Ces expériences pourront aller jusqu’à 3 mois.

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Qu’en est-il des travailleurs et étudiants présentement au Québec ?

Des mesures transitoires avaient été annoncées pour les étudiants internationaux et travailleurs temporaires déjà établis au Québec. Ces derniers étaient inquiets de ne pas pouvoir prétendre aux conditions de sélection actuelles du PEQ. Ils peuvent être rassurés !

Les travailleurs étrangers temporaires, titulaires d’un permis de travail valide et séjournant au Québec avant le 22 juillet 2020, soit l’entrée en vigueur du règlement, pourront présenter une demande selon les conditions de sélection actuelles. Ainsi, les travailleurs occupant des postes de catégorie C ou D, pourront prétendre au PEQ travailleur s’ils y sont établis avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Les étudiants pourront eux aussi bénéficier des conditions de sélection actuelles du PEQ étudiant, s’ils ont obtenu ou obtiennent un diplôme admissible avant le 31 décembre 2020.

Travailleurs comme étudiants déjà établis au Québec peuvent donc être rassurés !

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5 minutes pour comprendre les grandes lignes de cette réforme

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Immigrer en 6 mois au Canada : est-ce réellement possible ? Bon nombre de candidats à l’immigration ne saisissent pas cette opportunité, faute de connaitre les différentes options qui s’offrent à eux. Me Natacha Mignon, avocate associée chez Immétis, démêle le vrai du faux.

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Comme le Québec, les autres provinces canadiennes disposent d’un système de sélection de leurs immigrants permanents. Si la Belle Province exploite la plateforme Arrima, le reste du Canada utilise le système de l’Entrée Express.

Bien qu’il existe plusieurs catégories sous le programme de l’Entrée express, celle des travailleurs qualifiés s’adresse précisément aux personnes souhaitant immigrer au Canada depuis l’étranger.

« L’Entrée express est peut-être la voie d’accès à la résidence permanente la plus méconnue des Français. Et pourtant, ce système de sélection fait la part belle aux francophones souhaiter s’établir au Canada. »

Me Natacha Mignon, Avocate Associée, Immétis

Programme illustrant par excellence le concept d’immigration choisie, les candidats se voient attribuer des points, sur une base objective, en fonction d’un certain nombre de critères, tels que leur formation académique, leur maîtrise du français et de l’anglais ou encore leur expérience professionnelle.

À intervalles réguliers, les autorités fédérales invitent les candidats présentant le plus grand nombre de points du bassin à soumettre une demande de résidence permanente. Une fois l’invitation acceptée, ces candidats disposent de 60 jours pour déposer leur demande de résidence permanente, laquelle sera traitée dans un délai de 6 mois !

« En incluant la phase préparatoire à l’inscription dans les bassins, laquelle comprend les tests de langue et la reconnaissance des diplômes, un candidat à l’étranger, ayant un score admissible, peut raisonnablement espérer devenir résident permanent du Canada en un an. »

Me Natacha Mignon, Avocate Associée, Immétis

Mais prenons un exemple concret.

• Marie a 37 ans et est belge ;
• Elle est célibataire ;
• Le Français est sa langue maternelle ;
• Marie a un bon niveau d’anglais ;
• Elle est titulaire d’une maîtrise en psychologie ;
• Marie a exercé 5 ans la profession d’assistante administrative.

Cette candidate totalise potentiellement 479 points, soit un score lui assurant de recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente ! En effet, la moyenne observée ces derniers mois est de 470 points.

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Résidence permanente : 3 ans au Québec vs 1 an ailleurs au Canada

Le délai d’accès à la résidence permanente dans une province anglophone est donc franchement raccourci par rapport aux délais actuels pour obtenir, depuis l’étranger, le même statut au Québec en tant que travailleur qualifié.

Si le traitement annoncé par le Ministère Immigration, Francisation et Intégration Québec sous Arrima est également de 6 mois, force est de constater qu’actuellement les invitations envoyées sous cette plateforme ont concerné des personnes ayant déjà eu un statut au Québec ou ayant reçu le soutien d’un employeur. Les statistiques peuvent être consultées ici.

Et immigrer au Québec via l’Entrée express ?

La tentation existe chez de nombreux candidats… La pratique est à déconseiller formellement, car elle relève de la fausse déclaration. Les candidats sélectionnent en effet la province dans laquelle ils souhaitent immigrer. Ce choix doit être sincère et respecté. L’Entrée express s’adresse donc aux candidats souhaitant s’installer au Canada, dans une province autre que le Québec.

Ils devront s’y établir, même si au cours des années suivantes chacun est libre de déménager partout au Canada.

Face à la diversité du Canada, la beauté des différentes provinces, la perspective d’éduquer ses enfants en anglais, et les opportunités pour les francophones, nul doute que la voie de l’Entrée express devrait être désormais regardée de près par les francophones candidats à l’immigration.

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L’entrée express en 6 étapes :

1. Démarches préalables : tests de langues et diplômes
2. Inscription dans le bassin
3. Invitation à présenter une demande
4. Soumission du dossier
5. Traitement du dossier
6. Décision !

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Évaluez vos options sans attendre !

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Le PEQ, ou Programme de l’Expérience Québécoise, n’a pas fini de faire parler de lui. Le point sur la nouvelle réforme annoncée cette semaine.

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Programme privilégié des travailleurs temporaires pour accéder à la résidence permanente au Québec, le PEQ est au cœur de nombreuses discussions depuis l’automne dernier.

En 2019, une profonde réforme du PEQ avait été annoncée, réduisant ainsi considérablement la liste des professions admissibles à ce programme. Face à l’ampleur de la controverse qu’avait suscité cette réforme, le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) avait finalement choisi de faire marche arrière.

Depuis, travailleurs comme étudiants attendent l’annonce d’une nouvelle réforme. Alors que des bruits couraient dans la presse ces dernières semaines, une nouvelle réforme a finalement été annoncée ce jeudi 28 mai. Explications.

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Un accès à la résidence permanente moins aisé pour les travailleurs étrangers temporaires

Actuellement, les candidats au PEQ doivent justifier de 12 mois cumulés en emploi, sur une base de temps plein, au moment de présenter leur demande de sélection permanente.

Ils devront désormais justifier de 36 mois en emploi, toujours sur une base de temps plein, au cours des 48 mois précédant leur demande de sélection permanente.

Les conséquences de ce changement majeur sont extrêmement concrètes : les travailleurs étrangers temporaires détenteurs d’un permis de travail d’une durée de deux ans (nous pouvons citer les PVTistes ou les détenteurs d’un permis Jeune Professionnel), n’auront plus la possibilité d’accumuler l’expérience requise sous leur permis de travail initial.

L’accès à la résidence permanente leur sera donc plus difficile, puisqu’ils devront parvenir à prolonger leur permis de travail, ou à défaut, en obtenir un nouveau, afin de justifier de 36 mois en emploi.

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La nécessité de justifier d’une expérience professionnelle pour les étudiants internationaux

Actuellement, les étudiants internationaux diplômés du Québec (admissibles) ont la possibilité de présenter une demande sous le PEQ sans justifier d’un certain nombre de mois en emploi.

Ils devront désormais justifier de 12 ou 24 mois en emploi, selon le diplôme qu’ils ont obtenu. Là encore, l’accès à la résidence permanente sera plus long qu’en l’état actuel des choses.

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Qu’en est-il des délais de traitement ?

Le PEQ a connu un grand succès ces derniers mois, notamment grâce à un temps de traitement record. 20 jours pour se voir délivrer un CSQ (Certificat de Sélection du Québec), première étape vers l’obtention de la résidence permanente.

Le nombre de CSQ délivrés au PEQ est passé de 10 712 en 2018, à 14 748 en 2019

ANNEXE AU COMMUNIQUÉ DU 28 MAI 2020
Variation du nombre de CSQ délivrés dans le PEQ entre 2010 et 2019

Face à l’augmentation du nombre de demandes présentées au PEQ, il semblerait que les autorités d’immigration aient des difficultés à tenir ces délais.

Ainsi, il ne sera plus question de 20 jours de traitement mais d’un délai pouvant aller jusqu’à six mois !

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Les travailleurs et étudiants actuellement au Canada sont-ils concernés ?

À l’heure d’écrire ces lignes, la date d’entrée en vigueur de cette réforme n’a pas été précisée. Ainsi, nous ne pouvons affirmer avec certitude quels seront les travailleurs et étudiants effectivement concernés.

En revanche, le MIFI a d’ores et déjà indiqué que les travailleurs et étudiants actuellement au Canada avec un permis valide, délivré avant l’entrée en vigueur de la réforme, bénéficieront d’une « mesure transitoire ». Les contours de cette mesure devraient rapidement être détaillés.

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5 minutes pour comprendre les grandes lignes de cette réforme

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La question des conséquences du COVID-19 n’en est plus une théorique.

Le 14 mars, l’Agence de la santé publique du Canada a reconnu la pandémie. Depuis les mesures se succèdent : fermetures de frontières jusqu’au 30 juin, suspension de certains programmes etc. Quels sont les effets concrets des mesures de lutte contre la propension du virus en matière d’immigration au Canada ?

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Limitation des visiteurs au Canada

Les frontières aériennes et terrestres sont fermées depuis le 19 mars (depuis le 20 mars, minuit pour la frontière Canada / États-Unis), et cela jusqu’au 30 juin. Il n’est donc plus possible aux personnes n’étant ni résidentes permanentes, ni Canadiennes d’entrer au Canada.

Il existe cependant quelques exemptions ; c’est le cas des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants internationaux.

Entrée sur le territoire canadien

Le 26 mars 2020, les exemptions en vigueur ont été précisées, et sont applicables depuis cette date :

• Concernant les travailleurs étrangers temporaires, IRCC mentionne que « les travailleurs temporaires qui étaient déjà établis au Canada ou qui avaient pris des dispositions pour venir au Canada pour y travailler avant la mise en place des restrictions relatives aux déplacements » sont autorisés à rentrer au Canada, à condition que leur voyage soit essentiel.
  Sont aussi concernés les nouveaux travailleurs exerçant dans les industries essentielles telles que l’agriculture, la transformation de produits alimentaires, la santé, le transport et les services d’urgence. 
  Ces personnes pourront présenter aux portes d’embarquement :
  • Leur permis de travail valide ; OU
  • Leur lettre d’introduction d’IRRC 
    
• Les étudiants internationaux avec un permis d’études valide ou dont la demande avait été approuvée avant les restrictions de voyage entrées en vigueur le 18 mars 2020, peuvent également revenir au Canada.
  
  De la même manière, ils devront présenter à l’embarquement :
  • Leur permis d’études valide ; OU
  • Leur lettre d’introduction d’IRRC datée d’avant le 18 mars.
    
• Les demandeurs de résidence permanente dont la demande avait été approuvée, mais qui ne s’étaient pas encore rendus au Canada.
  Ces derniers peuvent présenter un document de CORP (Certificat d’Obtention de Résidence Permanente), daté d’avant le 18 mars ou d’une date antérieure.

Concernant les travailleurs, seuls les travailleurs internationaux ayant un emploi au Canada (il est recommandé de se munir de cette preuve d’emploi), et dont l’employeur maintient son activité durant la crise peuvent effectivement se rendre au Canada.

Cela s’applique aussi bien aux détenteurs de permis de travail ouverts que de permis de travail fermés. Ces travailleurs, s’ils ne sont pas en possession d’un emploi au Canada, ou si leur employeur a actuellement cessé son activité du fait de la COVID-19, ne devraient pas venir au Canada jusqu’à nouvel ordre.

D’autres exemptions sont en vigueur, c’est le cas notamment des diplomates ou de la famille de Canadiens. Le dernier décret est consultable ici.

Enfin, tous les voyageurs, quelle que soit l’exemption invoquée, ne pourront entrer au Canada que s’ils voyagent à des fins essentielles. Les motifs de voyage considérés comme essentiels par les autorités sont les suivants :

• Le travail et les études ; 
• Les services économiques et chaînes d’approvisionnement ; 
• Le soutien en matière d’infrastructures critiques ; 
• La santé (soins médicaux immédiats) et la sécurité ; 
• Les achats de produits essentiels (médicaments) ; 
• Et tout autre motif jugé essentiel par l’ASFC (Agence des Services Frontaliers du Canada).

À l’arrivée au Canada

Toute personne arrivant au Canada, quel que soit son pays de provenance ou son statut, doit obligatoirement respecter une période d’isolement de 14 jours. Des vérifications seront menées par des agents dédiés, pouvant aboutir sur des amendes en cas de non-respect de l’isolement.

Aussi, toute personne entrant au Canada se doit de porter un masque (ou à défaut un couvre-visage) dès son arrivée sur le territoire, et ce, jusqu’à sa destination finale.

Également, il est nécessaire de démontrer à l’arrivée que l’on dispose d’un « Plan d’auto-isolement », c’est-à-dire que les mesures nécessaires ont été prises pour vivre 14 jours de confinement : logement, alimentation etc. Voici un extrait des conseils donnés par IRCC aux travailleurs étrangers temporaires :

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Si vous aviez prévu d’entrer bientôt au Canada, et que vos documents d’immigration sont sur le point d’expirer, il est recommandé de communiquer par écrit avec les autorités, en utilisant les formulaires web prévus à cet effet et voir si une solution est possible.

Ne laissez pas vos documents expirer sans avoir pris la peine de communiquer avec les autorités. Il n’existe pas en effet de prolongation automatique des dates de validité des documents.

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Tous les programmes d’immigration sont-ils affectés par le COVID-19 ?

Les demandes de résidence permanente continuent d’être traitées, de même que les demandes de résidence temporaire, puisque la plupart des centres de traitement restent en opération. De même, les demandes faites au provincial (CAQ et CSQ) ou les demandes d’EIMT ne sont pas affectées par la pandémie, car il ne s’agit pas de demandes de statuts d’immigration en tant que telles.

Toutefois, il est raisonnable de s’attendre à ce que tous les délais s’allongent, du seul fait de la perturbation générale des services affectant la société dans son entier.

Dans les circonstances, anticiper, par exemple, le renouvellement d’un statut de travailleur ou d’étudiant semble être une précaution raisonnable.

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Maintenir en tout temps un statut licite au Canada

Quant aux ressortissants étrangers actuellement au Canada sous un statut temporaire, ils devront veiller à maintenir un statut légal en tout temps. La crise du coronavirus ne justifiera pas les dépassements de statut, puisque les demandes peuvent être soumises en ligne. Suite à l’annonce de la fermeture de la frontière américaine, la pratique du tour du poteau nous semble naturellement impossible.

Les autorités ont, de plus, précisé qu’il n’y aura « aucune dispense de frais pour toute demande ou prolongation de résidence temporaire » liée à la crise actuelle.

Cela signifie par exemple de penser à demander des prolongations de statut et d’opter préférablement par une demande en ligne, plutôt qu’à un poste frontalier terrestre.

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État des lieux des mesures prises par Immigration Réfugiés Citoyenneté Canada (IRCC) au 23 juin 2020 :

Le fait de ne pas être en mesure d’effectuer certaines démarches ou fournir certains documents dans les délais n’entraîne pas un refus automatique de la demande.

Les autorités accordent un délai de 90 jours supplémentaires pour effectuer la démarche requise, qui ne peut se faire du fait de la crise.

La lettre d’instruction pour la prise de données de biométrique voit sa validité automatiquement portée à 90 jours. Il n’est pas nécessaire de demander une prolongation et ce même si votre lettre indique 30 jours. Si votre lettre expire malgré l’extension de sa validité, vous n’avez pas à fournir vos données biométriques avant la réouverture du centre le plus proche de votre domicile.

Travailleurs temporaires en permis de travail fermé

Du fait de la crise et de son impact sur l’économie du pays, de nombreux travailleurs temporaires en permis de travail fermé, c’est-à-dire lié à un employeur, ont été mis à pied.

En temps normal, ces travailleurs doivent obtenir un nouveau permis de travail pour pouvoir changer d’emploi et d’employeur.

Depuis le 12 mai 2020, une mesure est en place (jusqu’à nouvel ordre) permettant aux travailleurs dans cette situation, et ayant une offre d’emploi avec un nouvel employeur, de ne pas attendre la délivrance de leur nouveau permis pour commencer leur nouvel emploi.

Concrètement, les travailleurs étant toujours au Canada, disposant d’un permis de travail fermé et valide, et ayant déposé une demande pour obtenir un nouveau permis de travail lié à un nouvel employeur peuvent demander à bénéficier de cette mesure.

Dans la pratique :

• Une fois la demande de permis de travail présentée, le travailleur doit contacter IRCC au moyen d’un formulaire web, afin de demander l’autorisation de commencer à travailler pour son nouvel employeur avant la délivrance de son nouveau permis de travail. 

• Le travailleur doit intégrer à sa demande un message spécifique, en le copiant/collant depuis la page web contenant les instructions d’IRCC à ce sujet.

• Si la demande est acceptée, le travailleur recevra un courriel l’en informant, et pourra commencer à travailler pour son nouvel employeur. 

Le délai de traitement annoncé pour ces demandes est de 10 jours (vs. 10 semaines de traitement pour une demande de permis de travail).

À noter : Le travailleur ne peut commencer son nouvel emploi sans avoir reçu cette autorisation. Sa demande de permis de travail continuera d’être traitée en parallèle.

Fermeture de certains centres de réception de visa

La mesure est prise pour endiguer la propagation de la pandémie. Si vous avez une demande à présenter dans un CRDV, voyez ici s’il demeure ouvert et les mesures à mettre en place s’il est fermé.

En Europe, plusieurs pays ont entamé la réouverture progressive des CRDV. C’est le cas notamment des centres de Paris et Lyon, en France. Cependant, les services proposés sont limités, et sont offerts uniquement sur rendez-vous.

Quant aux bureaux de Service Canada, les services de collecte de données biométriques ont été suspendus jusqu’à nouvel ordre. Cela signifie qu’il n’est pour le moment plus possible d’effectuer sa prise de données biométriques depuis l’intérieur du Canada.

Demandes d’AVE et de VRT (Visa de Résident Temporaire)

• Concernant les demandes d’AVE : Autorisation de Voyage Électronique

Les demandes d’AVE peuvent toujours être présentées en ligne. En revanche, le traitement des demandes nécessitant l’examen d’un agent (traitement manuel) est suspendu jusqu’à nouvel ordre.

De manière générale, toutes les demandes en cours ou présentées avant la mise en place des restrictions de voyage sont mises en attente. 

Pour voir leur demande traitée, les personnes concernées doivent communiquer avec IRCC au moyen d’un formulaire web afin de démontrer qu’elles sont visées par les exemptions aux restrictions de voyage et qu’elles voyagent à des fins non-discrétionnaires.

• Concernant les visas de visiteur ou visas de résident temporaire (VRT)

Il est encore possible de présenter une demande de visa de visiteur, à condition de le faire en ligne. Les demandes papiers ne sont plus traitées, jusqu’à nouvel ordre. 

En revanche, seules les demandes de personnes visées par les exemptions aux restrictions de voyage, et voyageant à des fins essentielles, seront traitées. La liste complète de ces exemptions est consultable ici. 

Cette mesure concerne aussi bien les nouvelles demande de VRT que les demandes en cours de traitement. Les frais gouvernementaux liés aux demandes continuent de s’appliquer.

Point de vigilance : toutes les demandes présentées avant la mise en place des restrictions de voyage seront mises en attente, et ne seront pas traitées.

Pour voir leur demande traitée, les personnes concernées doivent communiquer avec IRCC par courriel, afin de démontrer qu’elles sont visées par les exemptions aux restrictions de voyage et qu’elles voyagent à des fins essentielles et non discrétionnaires.

À noter : ces mesures (VRT et AVE) sont en place jusqu’au 30 juin 2020.

Programmes jeunesse – EIC

Les invitations à effectuer une demande de permis pour les programmes Expérience internationale Canada (EIC) – Permis jeunes professionnels, Permis Vacances Travail (PVT), Stage coop – sont actuellement suspendues. La date de reprise n’est à ce jour pas connue.

Par ailleurs, les demandes de permis de travail sont elles aussi en suspens. 

Les candidats, qu’ils aient déjà accepté leur invitation ou qu’ils s’apprêtent à le faire, ne verront pas leur demande de permis de travail traitée jusqu’à nouvel ordre.

En revanche, les candidats dans l’incapacité d’aller au bout de leur demande ou de fournir un document : impossibilité de fournir les données biométriques ou de passer une visite médicale par exemple, ne verront pas leur demande refusée.

Entrée Express

En seulement quelques jours d’intervalle, plusieurs tirages successifs ont eu lieu ces dernières semaines dans le cadre du programme de l’Entrée Express. Une excellente nouvelle, et la preuve que le programme ne semble pas être suspendu.

De plus, les autorités ont précisé que si une personne n’était pas en mesure de passer à l’étape suivante ou fournir la documentation demandée, il n’y aura pas de rejet automatique de la demande, mais il convient de communiquer avec les autorités pour faire part de la situation.

Étudiants internationaux

Face à la fermeture temporaire des établissements d’enseignement, IRCC a émis une directive rassurante, à savoir que les cours donnés exceptionnellement en ligne à cause du coronavirus n’auront aucune incidence sur l’admissibilité au permis post-diplôme.

De même, les étudiants internationaux ayant été acceptés pour un programme d’études débutant en mai ou juin 2020, mais qui sont dans l’impossibilité de se rendre au Canada du fait des restrictions de voyage, peuvent commencer leurs cours en ligne depuis l’étranger. Ils pourront compléter jusqu’à 50 % de leur programme de cette manière, s’ils ne parviennent à se rendre au Canada plus tôt.

Les cérémonies de citoyenneté

IRCC a indiqué que les cérémonies de citoyenneté et les tests de citoyenneté étaient suspendus à partir du 14 mars, et ce jusqu’à nouvel ordre.

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Au 14 février, les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers devront avoir demandé un permis auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST).

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Mais vous, employeur de travailleurs étrangers, quelles sont vos obligations ?

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur les normes du travail (la Loi) marque en effet la prise d’effet d’obligations propres aux employeurs québécois, qui embauchent ou souhaitent recourir à l’embauche de talents étrangers.

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Des obligations déclaratives nouvelles

Comme employeur, vous devez dorénavant aviser la CNESST de la date d’arrivée du travailleur étranger, de la durée de son contrat, de même que de la date et des raisons de son départ, si la date de celui-ci ne coïncide pas avec la fin de son contrat.

À titre d’exemple, une société, qui conclut un contrat de travail de trois ans avec un ressortissant étranger sous permis de travail, et qui résilie ce contrat après deux ans de service continus, aura l’obligation d’expliquer les motifs de cette résiliation auprès de la CNESST.

Pour procéder, vous pouvez dès à présent remplir le formulaire de déclaration d’embauche. Votre déclaration peut ensuite être soumise à la CNESST par courrier recommandé ou via votre profil Mon espace employeur.

Bémol important : les travailleurs étrangers concernés semblent être exclusivement ceux visés par le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), donc ceux ayant obtenu un permis de travail après une Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). L’employeur de talents étrangers venus sous les permis Jeunes professionnels, transferts intra-sociétés et autres catégories du Programme de Mobilité Internationale (PMI) ne serait pas assujetti à pareille obligation.

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Une chasse aux mauvaises pratiques

Comme s’il était besoin de le rappeler, les nouvelles dispositions de la Loi interdisent aux employeurs d’exiger d’un travailleur étranger qu’il leur confie la garde de documents personnels ou de biens appartenant à ce dernier.

De façon plus réaliste, parmi les pratiques douteuses qui peuvent exister dans le monde de la mobilité internationale, les employeurs ne pourront plus exiger d’un travailleur étranger de frais afférents à son recrutement, à l’exception de ceux autorisés conformément à un programme gouvernemental fédéral.

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La CNESST aux commandes

Enfin, ces changements législatifs permettront à la CNESST d’exercer tout recours au nom du travailleur étranger, si elle a des motifs de croire que celui-ci a été victime d’une atteinte à ses droits, et ce, même en l’absence de plainte de sa part.

La CNESST pourrait ainsi exercer, pour le compte d’un travailleur étranger justifiant de deux ans de service, un recours à l’encontre d’un congédiement qu’elle jugerait réalisé sans cause juste et suffisante. Un tel recours pourrait ainsi être intenté, même si le travailleur étranger ne s’est pas manifesté auprès de la CNESST.

Le fil conducteur de cette disposition, comme de la Loi, est assurément de placer les travailleurs étrangers et canadiens sur un pied d’égalité, ce qui passe par une protection accrue de cette première catégorie de travailleurs. Le travailleur étranger peut en effet être réticent d’entreprendre un recours qu’il est en droit d’exercer, par crainte de perdre son permis de travail. 

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Par Me. Gabriel FARIBAULT, Avocat en immigration chez Immétis

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