janvier 22, 2025
Permis de travail ouvert pour conjoint : qui peut encore en bénéficier ?
Depuis le 21 janvier 2025, les options pour les familles souhaitant s’établir temporairement au Canada se sont réduites. L’admissibilité aux permis de travail ouverts (PTO) pour les membres de la famille des étudiants et travailleurs étrangers a été considérablement restreinte.
Le permis de travail ouvert familial : c’est quoi ?
Les époux ou conjoints de fait de certains étudiants ou travailleurs étrangers peuvent obtenir un permis de travail ouvert. Ce dernier est délivré pour une durée équivalente à celle du permis détenu par le « demandeur principal » (travailleur ou étudiant).
Le permis de travail ouvert permet de travailler pour n’importe quel employeur au Canada, au poste de son choix. Il permet également de changer librement d’emploi ou d’employeur, tant que le permis est valide. Certaines restrictions s’appliquent toutefois. Notamment, les professionnels en santé ou en enseignement doivent se soumettre à une visite médicale préalable pour pouvoir exercer dans ces secteurs. Et cela, y compris sous permis de travail ouvert.
Cette possibilité est capitale pour pouvoir s’installer en famille, et que chaque membre du couple puisse avoir la possibilité de travailler.
Jusqu’au 21 janvier 2025, les enfants accompagnants à charge pouvaient également demander un permis de travail ouvert. Cette option n’est désormais plus d’actualité.
Qui est impacté par ces changements ?
De nombreuses familles sont impactées par ces changements. Ces derniers portent aussi bien sur les nouvelles demandes de permis de travail, que sur les renouvellements pour les familles déjà installées.
Travailleurs étrangers
Avant l’entrée en vigueur de ces mesures, la plupart des conjoints ou époux de travailleurs étrangers pouvaient obtenir un permis de travail ouvert. La grande majorité des professions y étaient éligibles, et la durée du permis de travail du demandeur principal devait être supérieure à six mois.
Désormais, le demandeur principal doit détenir un permis de travail valide pour au moins 16 mois, au moment où son conjoint présente sa demande de PTO, pour y prétendre. Et cela, quel que soit l’emploi qu’il occupe.
Ensuite, seuls les conjoints des travailleurs qui répondent aux conditions exposées ci-après sont éligibles à présenter une demande. Le travailleur occupe un emploi :
- De catégorie FEER 0 ou 1, soit des emplois considérés comme « qualifiés » au regard de l’immigration ;
- De catégorie FEER 2 ou 3, si la profession fait partie de la liste des professions considérées comme en demande. La liste complète est disponible ci-bas.
Étudiants étrangers
Pour pouvoir présenter une demande de permis de travail ouvert à titre de conjoint d’un étudiant étranger, l’étudiant doit être inscrit à :
- Un programme de maîtrise d’une durée de 16 mois ou plus
- Un programme de doctorat
- Certains programmes professionnels admissibles (11) dans les domaines de la santé, du droit, de l’éducation et de l’ingénierie. À savoir :
- Doctorat en médecine dentaire
- Baccalauréat en droit ou juris Doctor
- Doctorat en médecine
- Doctorat en optométrie
- Pharmacie
- Doctorat en médecine vétérinaire
- Baccalauréat ès sciences spécialisé en sciences infirmières
- Baccalauréat en sciences infirmières
- Baccalauréat en soins infirmiers
- Baccalauréat en éducation
- Baccalauréat en ingénierie (B.Ing., B.Sc.A.)
Dans le cas où l’étudiant ne répond pas à ces critères, son ou sa conjoint.e n’a pas la possibilité de présenter une demande de permis de travail ouvert.
Certains programmes pilotes permettent aux conjoints des étudiants qui y sont inscrits de présenter une demande de permis de travail ouvert :
- Hors-Québec : programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire
- Au Québec : Projet de reconnaissance des compétences d’infirmières et d’infirmiers recruté-e-s à l’international
Les exemptions
Les permis de travail ouverts approuvés avant le 21 janvier dans le cadre des mesures précédentes et qui n’ont pas expiré sont toujours valides.
Pour les travailleurs, les époux ou conjoints de fait des travailleurs couverts par des accords de libre-échange ainsi que ceux qui sont en cours d’obtention de la résidence permanente ou qui ont reçu (actuellement) un permis de travail dans le cadre d’une voie d’accès à la résidence permanente (titulaires de CSQ, certificat de sélection du Québec ou programme des candidats des provinces) ne sont pas affectés par ces changements.
Dans certain cas :
- Si un étudiant étranger a besoin de plus de temps pour terminer son programme d’études ;
- Si les membres de la famille (conjoints ou enfants à charge) ont reçu un permis de travail d’une durée plus courte que celui du demandeur principal
Les détenteurs d’un PTO obtenu à titre de membre de la famille accompagnante peuvent présenter une demande de renouvellement de leur statut. Des conditions s’appliquent toutefois :
- La demande présentée doit suivre les mêmes critères que leur permis de travail actuel
- La durée demandée pour le renouvellement doit correspondre à celle du permis d’études ou de travail existant du demandeur principal.
Liste des professions de catégorie FEER 2 ou 3 dont les conjoints sont toujours éligibles à obtenir un permis de travail ouvert
Professions de catégorie FEER 2 :
- 22100 — Technologues et techniciens/techniciennes en chimie
- 22101 — Technologues et techniciens en géologie et en minéralogie
- 22110 — Technologues et techniciens/technicienne en biologie
- 22111 — Inspecteurs des produits agricoles et de la pêche
- 22112 — Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestières
- 22113 — Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche
- 22114 — Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture
- 22210 — Technologues et techniciens/techniciennes en architecture
- 22211 — Designers industriels/designers industrielles
- 22212 — Technologues et techniciens/techniciennes en dessin
- 22213 — Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage
- 22214 — Personnel technique en géomatique et en météorologie
- 22220 — Techniciens/techniciennes de réseau informatique et Web
- 22221 — Agents/agentes de soutien aux utilisateurs
- 22222 — Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques
- 22230 — Vérificateurs/vérificatrices et inspecteurs/inspectrices des essais non destructifs
- 22231 — Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation
- 22232 — Spécialistes de l’hygiène et de la sécurité au travail
- 22233 — Inspecteurs/inspectrices en construction
- 22300 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil
- 22301 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique
- 22302 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication
- 22303 — Estimateurs/estimatrices en construction
- 22310 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie électrique et électronique
- 22311 — Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux)
- 22312 — Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels
- 22313 — Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- 32100 — Opticiens/opticiennes d’ordonnance
- 32101 — Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
- 32102 — Personnel ambulancier et paramédical
- 32103 — Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
- 32104 — Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires
- 32109 — Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic
- 32110 — Denturologistes
- 32111 — Hygiénistes et thérapeutes dentaires
- 32112 — Technologues et techniciens/techniciennes dentaires
- 32120 — Technologues de laboratoires médicaux
- 32121 — Technologues en radiation médicale
- 32122 — Technologues en échographie
- 32123 — Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique
- 32124 — Techniciens/techniciennes en pharmacie
- 32129 — Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé
- 32200 — Praticiens/praticiennes en médecine traditionnelle chinoise et acupuncteurs/acupunctrices
- 32201 — Massothérapeutes
- 32209 — Autres praticiens/praticiennes des médecines douces
- 42102 — Membres spécialisés des Forces armées canadiennes
- 42202 — Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance
- 72010 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé
- 72011 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications
- 72012 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie
- 72013 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie
- 72014 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation
- 72020 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
- 72021 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement
- 72022 — Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé
- 72023 — Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire
- 72024 — Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun
- 72025 — Superviseurs/superviseures de services postaux et de messageries
- 72100 — Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage
- 72101 — Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses
- 72102 — Tôliers/tôlières
- 72103 — Chaudronniers/chaudronnières
- 72104 — Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques
- 72105 — Monteurs/monteuses de charpentes métalliques
- 72106 — Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
- 72200 — Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
- 72201 — Électriciens industriels/électriciennes industrielles
- 72202 — Électriciens/électriciennes de réseaux électriques
- 72203 — Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles
- 72204 — Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de lignes et de câbles de télécommunications
- 72205 — Techniciens/techniciennes en installation de matériel de télécommunication et en services de câblodistribution
- 72300 — Plombiers/plombières
- 72301 — Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs
- 72302 — Monteurs/monteuses d’installations au gaz
- 72310 — Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières
- 72311 — Ébénistes
- 72320 — Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes
- 72321 — Calorifugeurs/calorifugeuses
- 72400 — Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles
- 72401 — Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
- 72402 — Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation
- 72403 — Réparateurs/réparatrices de wagons
- 72404 — Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs
- 72405 — Ajusteurs/ajusteuses de machines
- 72406 — Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs
- 72410 — Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus
- 72411 — Techniciens/techniciennes en collision, en carrosserie, en peinture et en glace de véhicule automobile et estimateurs/estimatrices de dommages
- 72420 — Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides
- 72421 — Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareils
- 72422 — Électromécaniciens/électromécaniciennes
- 72423 — Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé
- 72429 — Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements
- 72500 — Grutiers/grutières et foreurs/foreuses de puits d’eau
- 72501 — Foreurs/foreuses de puits d’eau
- 72600 — Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien
- 72601 — Contrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimilé
- 72602 — Officiers/officières de pont du transport par voies navigables
- 72603 — Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables
- 72604 — Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime
- 72999 — Autres métiers techniques et personnel assimilé
- 82010 — Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière
- 82020 — Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières
- 82021 — Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
- 82030 — Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles et surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles
- 82031 — Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture
Professions de catégorie FEER 3 :
- 33100 — Assistants/assistantes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires
- 33101 — Assistants/assistantes de laboratoires médicaux et préposés/préposées techniques reliés
- 33102 — Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires
- 33103 — Assistants techniques/assistantes techniques en pharmacie et assistants/assistantes en pharmacie
- 33109 — Autre personnel de soutien des services de santé
- 43100 — Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire
- 43204 — Membres des opérations des Forces armées canadiennes
- 53200 — Athlètes
- 53201 — Entraîneurs/entraîneuses
- 73100 — Finisseurs/finisseuses de béton
- 73101 — Carreleurs/carreleuses
- 73102 — Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses
- 73110 — Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux
- 73111 — Vitriers/vitrières
- 73112 — Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur)
- 73113 — Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur
- 73200 — Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial
- 73201 — Préposés à l’entretien général et surintendants/surintendantes
- 73202 — Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine
- 73209 — Autres réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien
- 73300 — Conducteurs/conductrices de camions de transport
- 73301 — Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun
- 73310 — Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage
- 73311 — Chefs de train et serre-freins
- 73400 — Conducteurs/conductrices d’équipement lourd
- 73401 — Opérateurs/opératrices de presse à imprimerie
- 73402 — Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
- 83100 — Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation, mines souterraines
- 83101 — Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
- 83110 — Conducteurs/conductrices de machines d’abattage d’arbres
- 83120 — Capitaines et officiers/officières de bâtiments de pêche
- 83121 — Pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes
Quel statut lorsque l’on ne peut plus bénéficier d’un permis de travail ouvert à titre de conjoint ?
Les conjoints et conjointes ont la possibilité de s’installer au Canada à titre de visiteurs. En revanche, ce statut qui permet de demeurer sur le territoire, ne permet pas d’exercer un emploi, ou d’étudier.
Dans ce contexte, les conjoints qui ne peuvent plus bénéficier d’un PTO doivent désormais effectuer leurs propres démarches d’immigration.